Accord collectif sur la mise en place d’un congé menstruel
Le présent accord est négocié entre :
Fédération Nature & Progrès, dont le siège social est situé 13 boulevard Louis Blanc à Alès, immatriculée à l’URSSAF dans le Gard (30), sous le numéro SIRET 31227250300078, représentée par , en sa qualité de , d’une part,
Et le délégué syndical , d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent qu’elles visent, par le biais des accords qu’elles peuvent conclure, à favoriser l’emploi, l’intégration, et l’évolution des salarié.es ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, handicap, etc.). Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En ce sens, étant donné les contraintes rencontrées par les salarié.es de l’association en période de menstruation, il a ainsi été décidé de mettre en place un congé facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif. Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé aux salarié.es.
Article 1 - Objet de l’accord
Son objet est l’octroi d’un jour supplémentaire de congé payé par mois pour le personnel ayant des menstruations.
Article 2 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements de la Fédération Nature & Progrès.
Article 3 – Catégorie de salarié.es concerné.es
Comme évoqué en préambule, seul le personnel ayant des menstruations est concerné par le présent accord.
Article 4 – Modalités d’application
L’accord s’appliquera à tout.es les salarié.es, qu’iels soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle-que soit leur ancienneté. Ainsi, à compter du 01/04/2023, il sera attribué à l’ensemble du personnel concerné un jour de congé supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’iels rencontrent durant les périodes de menstruation. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.
Il pourra être posé le jour même du congé sans besoin de justificatif.
Il ne pourra pas être posé sur une période classique de congés payés. Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, les salarié.es devront avertir par mail la.le coordinatrice/coordinateur en charge de l’administration de l’association qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salarié.es. Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 6 - Révision
Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ce qui ré-ouvre alors des négociations dans le délai prévu par la loi. À l'issue d'une ré-ouverture des négociations, il ne pourrait être remplacé que par un nouvel accord signé par les parties représentant les salarié·es d'une part et l'entreprise de l'autre.
Article 7 – Modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne \PARTAGE_ADMIN\SALARIEES\Conventions collectives\.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes d’Alès. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait à Alès, le 31/03/2023 Signature des parties
