Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société Nature & Technologies, société par actions simplifiées, au capital de 250.000€, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 879 738 250, dont le siège social se situe 225 route de Cannes, 06130 à Grasse, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Exécutif, ci-après dénommée la "société", d'une part;
Et :
Monsieur XX, élu titulaire au CSE Nature & Technologies.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de trois réunions entre les élus CSE Nature & Technologies et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les R0 2 avril, R1 05 avril 2024, R2 12 avril 2024 et R3 18 avril 2024 7 mars 2024 (R0), 4 avril 2024, 19 avril 2024, 23 avril 2024, 26 avril 2024 et le 13 mai 2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique fragile et imprévisible, la Direction et les élus ont souhaité maintenir un dialogue social constructif.
Ces négociations tiennent compte des actions déjà menées, à savoir l’accord de convergence QVCT Nature & Technologies, en vigueur depuis le 01 juin 2023, portant sur les politiques salariales, d’emploi et de qualité de vie au travail, ainsi qu’aux mesures prises par la direction pour maintenir le pouvoir d’achat (financement par l’entreprise de l’impact de l’augmentation du plafond SS mutuelle & prévoyance notamment lié aux accords santé 2023).
La réunion du 18 avril 2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 01er janvier 2023. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
Dans un contexte économique instable et compte tenu des mesures engagées en 2023 relativement à la politique salariale et d’une inflation stabilisée, les parties se sont accordées sur l’absence de mesure d’augmentation générale.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 2.7% de la masse salariale du personnel cadre et non cadre sans distinction de statut est attribué avec prise d’effet au 01er avril 2024.
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022 et prenant fin le 31 mars 2024, un bilan des actions menées sera établi et analysé dans le cadre de l’audit réalisé par KPMG. Ce bilan contribuera à la détermination des nouvelles pratiques communes à mettre en place lesquelles seront définies dans un nouvel accord sur l’égalité professionnelle couvrant la période 01er avril 2024-31 mars 2026.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant le projet global de convergence. De nouvelles négociations s’ouvriront au cours de l’année 2024, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les élus titulaires du CSE Nature & Technologies, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Grasse, le 18 avril 2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise Nature & Technologies : Pour le CSE Nature & Technologies
Monsieur XX, Directeur ExécutifMonsieur XX, élu au CSE
