5.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc58582063 \h 7
5.4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc58582064 \h 7
6.CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc58582065 \h 8
7.INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc58582066 \h 8
8.SIGNATURE-NOTIFICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc58582067 \h 8
9.PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc58582068 \h 8
Préambule
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité », selon les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail. L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La loi précitée renvoie à la négociation collective pour déterminer les modalités d’application de la journée de solidarité.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application et d’accomplissement de la journée de solidarité.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’UES NATURE COS
Entre les soussignés :
L’UES Nature Cos constituée des entreprises suivantes :
NATURE COS
Dont le siège est xxxxxxxxxxx Immatriculée au RCS de xxxxxxxx
C.F.T.M.
Dont le siège est xxxxxxxxxxx Immatriculée au RCS de xxxxxxxx
NATURE COSMAG
Dont le siège est xxxxxxxxxxx Immatriculée au RCS de xxxxxxxx
Représentée par :
Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XXXX XXXXX, Déléguée syndicale.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’UES.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein des sociétés de l’UES.
PRINCIPES ENONCES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES
Ces principes sont énoncés dans les articles L. 3133-7 à L.3133-11 du Code du travail.
Une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an
La journée de solidarité prend forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré par an.
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires, et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 du Code du travail.
Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Durée de la journée de solidarité
La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés soumis à un nombre annuel de jours de travail, cette durée est fixée à une journée de travail.
Fixation de la journée de solidarité
Les dispositions de la loi du 16 avril 2008 permettent de fixer la journée de solidarité par accord collectif.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS LEGALES AU SEIN DE L’UES
Principe
Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Le lundi de Pentecôte sera donc une journée collectivement travaillé au sein de l’entreprise.
Possibilité de fractionnement de la journée de solidarité
Pour les salariés ne relevant pas d’une convention de forfait annuel en jours de travail, et par dérogation à l’article 3.1 ci-dessus, la journée de solidarité peut être accomplie par fractionnements, en accord avec le supérieur hiérarchique.
Les fractionnements sont accomplis selon calendrier arrêté entre le salarié et son supérieur hiérarchique dans le respect des règles suivantes :
La durée minimale de chaque fractionnement ne peut être inférieure à une heure par jour, tant pour les salariés à temps complet que pour les salariés à temps partiel.
Les fractionnements doivent obligatoirement être réalisés sur un seul et même mois civil.
Possibilité de poser des jours de repos ou congés payés
Par dérogation à l’article 3.1 ci-dessus, les salariés pourront également s’acquitter de la journée de solidarité en posant un jour de congés payés ou de RTT.
Mise en œuvre de la journée de solidarité
Les dispositions légales prévoient le caractère annuel de la journée de solidarité.
Avant le 31 mars de chaque année, le salarié devra remplir le formulaire prévu à cet effet par la Direction, sur la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité retenue, à savoir :
Lundi de Pentecôte travaillé
Fractionnement de la journée de solidarité, avec indication du calendrier du fractionnement fixé, en accord avec sa hiérarchie.
Pose d’un jour de RTT ;
Pose d’un jour de CP.
Une mention relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire correspondant.
MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES EMBAUCHES EN COURS D’ANNEE
Le salarié embauché en cours d’année peut avoir déjà effectué la journée de solidarité au titre de l’année civile en cours dans une autre entreprise.
En pareil cas, il n’aura pas à accomplir une nouvelle journée sous réserve de transmettre une attestation délivrée par son précédent employeur certifiant l’accomplissement de la journée de solidarité.
REVISION, DENONCIATION, EFFET
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou d’une ou plusieurs parties habilitées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail à engager la procédure de révision, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclue venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et/ou l’équilibre de ces dernières.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Les conditions de validité et les effets de l’avenant portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation est portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et fait l’objet d’un dépôt.
La dénonciation doit obligatoirement être globale.
Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par les autres parties signataires.
Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
SIGNATURE-NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours de la présente séance de signature du 18 décembre 2020 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction notifiera sans délai, par LRAR ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes :
La version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;
Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
La version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord), selon format docx ;
L’acte par lequel les parties sont convenues qu’une partie de l’accord ne serait pas publiée ;
La liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
Une copie de l’accord sera remise au Comité Social et Economique.
L’accord sera affiché dans les différents sites sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, puis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société.
Fait à Bourg de Péage, le 18/12/2020
XXXX XXXXMonsieur XXXXXX XXXX,
Déléguée Syndicale CFDTPrésident Directeur Général
