Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle, la gestion des emplois et des compétences ainsi que la qualité de vie au travail année 2024
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 31/05/2025
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DES EMPLOIS ET COMPTENCES AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – ANNE 2024
Entre les soussignées :
L’UES NaturéO composée des entreprises listées en annexe 1, représentée par X en sa qualité de gérant des SNC de l’UES d’une part et,
Et la seule organisation syndicale représentative (dotée d’un DS) suivante : CGT - représentée par son Délégué Syndical – Monsieur Y d’autre part.
Il est conclu le présent accord en application des articles L 2242.1 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L 2242-15 et L 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
L’univers commercial de la distribution spécialisée de produits Biologiques, dont naturéO fait partie intégrante, a subi de plein fouet une crise forte du marché, retrouvant péniblement l’équilibre sur la fin de l’année 2023. Le groupe naturéO a été contraint sur ces 4 dernières années de faire de nombreuses restructurations, notamment pas la fermeture de magasins. Le parc étant passé de 60 magasins à 30 magasins actuellement. Entré en procédure de sauvegarde, l’enseigne en sort le 15 mai 2024 avec un plan de remboursement des créances étalé sur 10 ans. C’est dans ce contexte particulièrement complexe, que se sont déroulées les négociations. Souhaitant souligner les efforts et l’entraide des équipes pour surmonter cette période les partenaires sociaux ont convenu des mesures ci-après en vue de :
Favoriser l’évolution des salaires de manière juste et équitable,
Récompenser l’entraide,
Promouvoir la consommation Bio,
Soutenir les familles en difficultés,
Prévoir une évolution des compétences des collaborateurs,
Favoriser les évolutions de carrières internes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application vise l’unité économique et sociale naturéO active comprenant les sociétés listées en
annexe 1. Il s’appliquera à l’ensemble de son personnel.
L’objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, du partage de la valeur ajoutée. S’agissant du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, un plan d’actions dédié est déjà en cours.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale appliquée dans l’ensemble de l’UES naturéO se fera de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portants sur les mêmes objets et sur l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 – La grille naturéO
La grille définit les minimas applicables au sein de l’UES naturéO par niveau. Elle est applicable à tous les collaborateurs salariés de l’UES naturéO, en dehors des conventions de stage (puisque par définition les stagiaires ne sont pas salariés) et de tout contrat d’alternance dont les règles de rémunération sont définies réglementairement. Les partenaires sociaux ont décidé de l’évolution de la grille de salaire de base suivante :
1% et ce pour chaque niveau de la grille de classification des employés (E1, E2, E3, E4, E5, E6 & E7) ; agents de maitrise et cadres (AM1 & AM2 ; C1 & C2). La grille est annexée au présent accord en annexe 2.
Ces augmentations des rémunérations liées à l’augmentation de la grille apparaitront sur les fiches de paie du mois de mai 2024, soit à compter
du 1er mai 2024.
Article 2.2 – Mesures relatives aux avantages financiers complémentaires
Les primes sur objectif :
Afin de motiver les collaborateurs, il est rappelé la présence de primes. Les primes sur objectif ont un potentiel de 720 € / an (1 de salaire de potentiel de prime mois pour les bouchers, adjoints, responsables, poissonniers / 2 mois pour les directeurs et le pilote poissonnerie). Les primes sont évaluées et payées au quadri (QUADRI mois+2 soit en, juin et octobre 2024 et février 2025). Les critères de primes sont définis chaque année par fonction afin de respecter l’équité. Ils peuvent varier d’un Quadri sur l’autre (exemple audit Aqua, lorsqu’il n’y a finalement pas d’audit AQUA), les salariés en sont informés avant le démarrage du QUADRI. A défaut les critères du quadri précédent demeurent. Les montants potentiels de primes et les règles pour en bénéficier sont annexées au présent accord en annexe 3
La réduction collaborateur :
Les partenaires sociaux conviennent qu’il est important de faciliter l’accès des collaborateurs à nos produits Bio et bien être, aussi ils conviennent de l’évolution de la réduction « collaborateur » de 20%
à 25%. Ces réductions sont valables à tout moment, y compris le midi lorsque les collaborateurs souhaitent acheter de quoi se restaurer et ce quel que soient les produits, y compris sur les produits déjà en promotion. Cette évolution prendra effet au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord, soit à compter du 1er juin 2024
La prime de nettoyage :
La prime de nettoyage correspond au nettoyage d’un vêtement quotidien (Gilet, blouse, tablier …) et d’une polaire en hiver (et d’éventuels masques lavables de catégorie 1). Elle représente 36€ par an, faisant ainsi apparaitre chaque mois en fixe dans les bulletins de paie une ligne à 3€ par personne.
La « prime 3ième clefs »
La prime 3ième clef correspond à des missions d’ouverture et de fermeture de magasin spécifique. Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer cette prime de
20 à 25 € par semaine. Un avenant au contrat de travail préalable au démarrage de ces missions doit être signé. Il précise les conditions de mise en œuvre. Le détail des missions et conditions correspondant à cette prime sont annexées au présent accord en annexe 4. Cette évolution prendra effet à compter de la 1ère semaine du mois suivant la signature du présent accord, soit à compter de la semaine du 3 au 9 juin 2024.
La prime d’astreinte : Cette prime est donnée à tous les collaborateurs encadrants, qui par roulement sont d’astreinte en cas d’appel alarme ou autre raison exceptionnelle liée au magasin. Cette prime représente 150 euros par mois, soit 1800 € à l’année. Les conditions d’exercice et d’attribution de la prime d’astreinte sont définies dans chaque contrat/avenant pour les salariés concernés et rappelé en annexe 5 du présent accord.
La majoration du dimanche : Il est rappelé que la convention collective des entreprises constituant l’UES naturéO, permet de manière cadrée, l’ouverture de tous les dimanches matin. Bien que la loi prévoie une majoration à 30% de l’activité dominicale pour les magasins de + de 400 M² dans ce cadre spécifique, chez naturéO cette majoration est de 50%, quel que soit la taille de l’entreprise pour tous les employés et agent de maitrise ; et la majoration pour les cadres de la « ½ journée » est de 100%.
Article 2.3 – Rappel des mesures sur le partage de la valeur ajoutée
La participation aux bénéfices : Les modalités de calcul et d’organisation du partage de la valeur ajoutée liée à la participation sont définies dans l’accord de participation, signé le 17 mars 2015 : ce dispositif est maintenu et n’appelle pas de nouvelle négociation.
Le plan épargne entreprise : Les modalités d’épargne de ces sommes définies dans l’accord « PEE » Plan Epargne Entreprise, signé le 07 mars 2015, sont maintenues et n’appellent pas de nouvelle négociation.
Article 2.4 – Temps de travail
Le temps de travail est géré par 2 accords et avenants dans l’enseigne et n’appelle pas à de nouvelles négociations :
Cadres : accord forfait annuel jour de 2017 et avenant de 2019
Employés et agents de maitrise : accord d’aménagement du temps de travail de 2018 et son avenant de 2019.
Cas particulier de la journée de solidarité 2024 : La journée de solidarité est fixée cette année au jour férié suivant : Vendredi 1er novembre 2024. Les règles d’organisation de cette journée restent inchangées.
ARTICLE 3 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la qualité de vie au travail
Article 3.1. Maintien des mesures relatives aux conditions de travail – QVT & Adaptation vie privée vie professionnelle
Journées « enfant malade » :
Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer cette mesure en permettant aux parents de bénéficier de
6 jours ouvrés payées pour motif « enfant malade » ; ou d’une durée équivalente fractionnées, exprimée en nombre d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 14 ans révolus à la charge de la famille. Cette autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant malade se fera sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant de moins de 14 ans et réalisé par un médecin établi en France métropolitaine. Il doit être transmis dans la journée de l’absence, avec un justificatif démontrant que l’enfant est à la charge du collaborateur et sous sa garde. Sans la réunion de ces modalités, cette absence sera désignée comme absence injustifiée & non rémunérée.
Avance sur la prévoyance :
En cas d’arrêt maladie, pour tous les parents isolés qui l’expriment à leur manager et / ou directement en RH, une avance sur la prévoyance sera effectuée.
Prêt enseigne :
Afin d’aider les salariés qui sont en grande difficulté (Expulsion logement…), l’enseigne peut faire un prêt sous conditions et sur dossier.
Prise en charge des transports en commun :
Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement en transport en commun de
50 à 75%, sur présentation du justificatif mensuel, au plus tard le mois suivant l’utilisation. La prise en charge concerne les déplacements pour se rendre au travail, en cas d’absence, quel que soit la raison, le remboursement ne peut pas avoir lieu.
Article 3.2. Mesures relatives à l’égalité Hommes Femmes
Un plan d’actions a été établie l’été 2022 par la direction pour donner suite au non-aboutissement des négociations dans ce domaine. Ce plan est valable pour 3 ans. Ses avancées sont régulièrement présentées en CSE.
Article 3.3 – Mesures relatives à la gestion des compétences
Intégration, évolution des compétences et évolutions de carrière :
La Direction réaffirme sa politique de valorisation de ses Richesses Humaines : ses Femmes et ses Hommes. A ce titre, il est décidé la poursuite des mesures suivantes :
Maintien et développement du parcours d’intégration/évolution « encadrant » qui permettent d’appréhender la théorie mais également la pratique avec des périodes alternées salle de formation / visio / elearning / terrain ;
Maintien et développement des parcours d’intégration des équipes (formations initiales obligatoires hygiène…)
Plan de formation tel que présenté aux élus
Possibilité de postuler sur toute annonce de l’enseigne via le site internet (candidature interne)
NB : La direction rappelle que le CQP vendeur Bio n’existe plus dans la branche, ce programme ne peut donc plus être maintenu.
Qualification et descriptions de fonction :
La direction rappelle qu’un encadrant de niveau « employé » peut « coordonner » mais pas « manager » une équipe, tel que cela est prévu dans la convention collective. La direction a fait évoluer régulièrement les descriptions de fonction. A date, elles n’appellent pas de nouvelles modifications.
Postes « sensibles » :
La direction rappelle que des postes « clefs » ont été définis dans l’UES naturéO et concernent les postes d’encadrant et de bouchers. Cette définition engendre des suivis spécifiques de ces fonctions.
Les « entretiens » :
Pour rappel, il existe dans l’enseigne 3 types d’entretiens : il n’est pas prévu de modification sur ces supports autre que la matérialisation en « work flow » lorsque cela est possible tel que présenté aux élus :
l’EAE (Entretien Annuel d’Evaluation), réalisé tous les ans, en Janvier – mars
l’EPA (Entretien Professionnel Annuel), réalisé tous les 2 ans au plus tard, en Septembre – Octobre
Les EVP (Entretien Equilibre Vie Privé / Vie Professionnelle), réalisé 2 fois par an et après une longue absence.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Article 4.1 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature, soit le 1 er juin 2024 et sera valable jusqu’au 31 mai 2025. A cette date, l’ensemble des mesures prendra automatiquement fin. Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent procès-verbal de désaccord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir à nouveau afin d’envisager de nouvelles négociations.
Article 4.2 – Dépôt et publicité
Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées, sera communiquée par la direction à l’issue de la signature du présent accord, elle figure en annexe 6
Le présent accord sera affiché dans son intégralité dans toutes les sociétés composant l’UES naturéO pendant 1 mois, puis sera tenu à disposition des collaborateurs dans le bureau du directeur du magasin (la liste des accords en vigueur étant affichée en magasin) et et sur l’Intranet. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Egly, le 23 mai 2024
Monsieur X Monsieur Y Pour L’UES naturéO, Pour la CGT
ANNEXE 1 : Listes des sociétés composant l’UES à date ANNEXE 2 : Grille des rémunérations 2024 ANNEXE 3 : Potentiel et règles des primes Quadri ANNEXE 4 : Missions et conditions de la primes 3ièmes clefs ANNEXE 5 : Missions et conditions de la primes astreinte ANNEXE 6 : Fiche de communication NAO 2024
