AVENANT à l’accord relatif au mandat de représentant du personnel UES NATUREO
Signataires du présent avenant
Entre - L’UES naturéO, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de chacune des sociétés de l’UES, d’une part ;
Et L’organisation syndicale représentative (unique organisation syndicale aux élections 2024), CGT, représentée par son Délégué Syndical – Monsieur Y, d’autre part.
Historique, objet et périmètre du présent avenant
Un accord relatif aux mandats de représentants du personnel de l’UES naturéO a été signé entre Mr Z représentant la direction et Mr A, alors délégué syndical de la CFDT le 26 février 2020.
L’accord initial et le présent avenant ont pour objectif de clarifier les relations et l’organisation des instances représentatives du personnel afin d’anticiper toute question et d’éviter tout conflit d’incompréhension. L’avenant actuel prévoie une simplification de lecture, aussi le texte complet de l’accord est repris dans un nouveau texte complet valant mise à jour au regard de la situation actuelle (nouveau CSE et DS depuis l’accord, nouvelle organisation, nouveaux outils…). Aucun ancien écrit de l’accord ne peut être pris en compte en complément du présent avenant.
Le présent avenant concernent l’ensemble des instances représentatives du personnel, ci-après dénommés « les représentants » :
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales
Les représentants syndicaux au CSE, désignés par les organisations syndicales
Les personnes élus au Comité Social et Economique, titulaires et suppléantes, ci-après appelé « élus »
Sur certains points, l’accord initial et le présent avenant peut en outre concerner certaines personnes, salariés ou non, intervenant dans l’instance du Comité Social et Economique, ils seront alors expressément cités (Exemple sur le devoir de confidentialité)
TABLE DES MATIERES :
TOC \o "2-2" \h \z \t "Titre 1;2;Titre 3;2;ARTICLE;1;Sous article;3" TITRE 1. LA COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc172113769 \h 4 Article1. Présidence du CSE PAGEREF _Toc172113770 \h 4 Article 2. Membres du CSE élus PAGEREF _Toc172113771 \h 4 2.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc172113772 \h 4 2.2 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE PAGEREF _Toc172113773 \h 4 Article 3. Membres du CSE désignés PAGEREF _Toc172113774 \h 4 3.1 Bureau du CSE PAGEREF _Toc172113775 \h 4 3.2 Représentation syndicale au CSE PAGEREF _Toc172113776 \h 5 3.3 Référent harcèlement PAGEREF _Toc172113777 \h 5 Article 4. Autres participants au CSE PAGEREF _Toc172113778 \h 5 4.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc172113779 \h 5 4.2 Intervenants « Métier » PAGEREF _Toc172113780 \h 5 TITRE 2. LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc172113781 \h 6 Article 5. Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc172113782 \h 6 Article 6. Délais de consultation PAGEREF _Toc172113783 \h 6 6.1 Domaine d’application PAGEREF _Toc172113784 \h 6 6.2 Informations écrites PAGEREF _Toc172113785 \h 6 6.3 Délais impartis au comité pour émettre son avis PAGEREF _Toc172113786 \h 6 6.4 Recours à une expertise PAGEREF _Toc172113787 \h 7 Article 7. Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc172113788 \h 7 7.1 Agenda social PAGEREF _Toc172113789 \h 7 7.2 Réunions ordinaires PAGEREF _Toc172113790 \h 7 7.3 Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc172113791 \h 7 7.4 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc172113792 \h 7 Article 8. Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc172113793 \h 8 8.1 Convocations PAGEREF _Toc172113794 \h 8 8.2 Ordre du jour PAGEREF _Toc172113795 \h 8 Article 9. Déroulement des séances du CSE PAGEREF _Toc172113796 \h 8 9.1 Personnes présentes PAGEREF _Toc172113797 \h 8 9.2 Absence d’un titulaire PAGEREF _Toc172113798 \h 9 9.3 Vote du CSE PAGEREF _Toc172113799 \h 9 Article 10. Procès-verbal du CSE PAGEREF _Toc172113800 \h 10 10.1 Rédaction, correction et diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc172113801 \h 10 10.2 Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc172113802 \h 10 10.3 Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc172113803 \h 10 TITRE 3. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc172113804 \h 11 Article 11. Heures de délégation PAGEREF _Toc172113805 \h 11 11.1 Rappel des durées légales de travail PAGEREF _Toc172113806 \h 11 11.2 Crédit d’heures des représentants du personnel PAGEREF _Toc172113807 \h 11 11.3 Report ou mutualisation des crédits d’heures des élus du CSE PAGEREF _Toc172113808 \h 11 Article 12. Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc172113809 \h 12 12.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE PAGEREF _Toc172113810 \h 12 12.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc172113811 \h 13 Article 13. Moyens financiers des représentants du personnel et responsabilités PAGEREF _Toc172113812 \h 13 13.1 Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc172113813 \h 13 13.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc172113814 \h 13 13.3 Versement des budgets du CSE PAGEREF _Toc172113815 \h 13 13.4 Mutualisation des budgets du CSE PAGEREF _Toc172113816 \h 14 13.5 Les obligations des élus du CSE dans le cadre de la gestion des budgets PAGEREF _Toc172113817 \h 14 13.6 Les responsabilités des élus du CSE dans le cadre de la gestion des budgets PAGEREF _Toc172113818 \h 15 13.7 Prise en charge des temps de trajet, de réunion et des frais afférents des représentants PAGEREF _Toc172113819 \h 15 13.8 Prise en charge des temps de trajet et déplacements lors de temps de délégation des représentants PAGEREF _Toc172113820 \h 16 Article 14. Moyens matériels PAGEREF _Toc172113821 \h 16 14.1 Local CSE et Local Syndical PAGEREF _Toc172113822 \h 16 14.2 Panneaux d’affichage dédiés à chaque institution représentative du personnel PAGEREF _Toc172113823 \h 16 14.2 Intranet pour chaque institution représentative du personnel PAGEREF _Toc172113824 \h 17 14.2 Diffusion de tracts ou autres communications des représentants PAGEREF _Toc172113825 \h 17 Article 15. Moyens informatiques PAGEREF _Toc172113826 \h 17 15.1 Les messageries électroniques : à quoi servent-elles ? PAGEREF _Toc172113827 \h 17 15.2 Les messageries électroniques : à quoi ne servent-elle pas ? PAGEREF _Toc172113828 \h 18 Article 16. Dévolution des biens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc172113829 \h 18 TITRE 4. LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc172113830 \h 18 TITRE 5. EXPERTISES PAGEREF _Toc172113831 \h 19 TITRE 6. LES OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS PAGEREF _Toc172113832 \h 19 Article 17. Obligations de confidentialité des représentants PAGEREF _Toc172113833 \h 19 Article 18. Obligations externes du CSE PAGEREF _Toc172113834 \h 20 TITRE 7. LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc172113835 \h 20 Article 19. La Base de Donnée Economique, Sociale et Environnementale. (BDESE) PAGEREF _Toc172113836 \h 20 Article 20. Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc172113837 \h 21 20.1 Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc172113838 \h 21 20.2 Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc172113839 \h 21 20.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc172113840 \h 21 TITRE 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc172113841 \h 21 Article 21. Durée et application de l’avenant portant révision de l’accord initial PAGEREF _Toc172113842 \h 21 Article 22. Révision de l’avenant PAGEREF _Toc172113843 \h 21 Article 23. Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc172113844 \h 22 Article 24. Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc172113845 \h 22
TITRE 1. LA COMPOSITION DU CSE
Article1. Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou la DRH qui est son représentant dûment mandaté. Il peut être assisté de 3 (trois) assesseurs au maximum ayant voix consultative.
Article 2. Membres du CSE élus
2.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux a été établie dans le cadre de la Décision Unilatérale de l’Employeur en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés sont répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail. Les variations d’effectifs intervenant au sein des magasins au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique. Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSE est identique à celui du personnel titulaire.
2.2 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE Les représentants sont élus pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans. Le nombre de renouvellement des mandats successifs est limité à 3 (trois), dans le respect du plafond de 12 ans maximum, qu’un élu alterne ou non les mandats de titulaire et de suppléant.
Article 3. Membres du CSE désignés
3.1 Bureau du CSE Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 (quatre) élus : Un secrétaire, Un trésorier, Un secrétaire adjoint, Un trésorier adjoint. Le secrétaire et trésorier sont obligatoirement des membres titulaires
Le trésorier, son adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des présents ayant voix délibérative. Le Président peut participer à ce vote. En cas de partage des voix entre candidats, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections. Les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat de l’instance.
Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et les missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE. Dans le cas où l'un ou l'autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
3.2 Représentation syndicale au CSE Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement le représentant syndical au CSE.
3.3 Référent harcèlement Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des membres présents. La personne désignée sera également référente en matière de harcèlement moral. Le référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire, il peut être un membre suppléant.
Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les autres membres de la délégation du personnel du CSE.
Le référent harcèlement sexuel s’occupe :
du renforcement de capacité des élus pour que les salariés puissent les approcher en cas de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ;
de présenter des mesures de prévention ;
d’approcher les responsables compétents relatifs à la cessation du harcèlement ou des agissements sexistes ;
de constituer des dossiers pour les dénonciations.
Article 4. Autres participants au CSE
4.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail Lors des réunions portant sur les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités au CSE, et sur la partie concernée :
Le représentant sécurité de l’entreprise, à défaut, le Président en est responsable ;
Le médecin du travail,
L’inspection du travail,
La CRAMIF.
Ces derniers ont voix consultative.
4.2 Intervenants « Métier » Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, les membres du CSE et la direction peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE.
TITRE 2. LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 5. Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail. Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent avenant.
Article 6. Délais de consultation
6.1 Domaine d’application
1ère catégorie d’exclusions : consultations pour lesquelles des dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation. Il s’agit de celles visées aux articles L. 2323-13 (introduction de nouvelles technologies), L2323-47 (rapport économique dans les entreprises de moins de 300 salariés), L 2323-47 (bilan social) et des procédures de licenciement collectif d’au moins 10 salariés (L. 1233-30). Dans ces différentes hypothèses, les délais dédiés à ces sujets seront impérativement respectés.
2ème catégorie d’exclusions : consultations portant sur des projets tels que la Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise au sens de l’article L.2323-19 du code du travail ou la Restructuration et de compression des effectifs prévus à l’article L.2323-15 du code du travail. Pour ces consultations, les délais impartis au comité social et économique pour émettre ses avis, seront appliqués les délais légaux et règlementaires.
6.2 Informations écrites Pour toutes les consultations, l’employeur remettra à tous les membres du comité d’entreprise, toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet tant ces raisons que de ses éventuels effets. Ces informations seront remises aux élus au moins trois jours ouvrables avant la date de réunion Si ces informations sont transmises lors de la réunion plénière, le délai ci-après prévu pour émettre l’avis sera augmenté de 3 jours.
6.3 Délais impartis au comité pour émettre son avis Le CSE dispose d’un délai pour émettre son avis de 15 jours à compter de la remise des informations.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la 1ère réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion et si le délai de 15 jours n’est pas encore atteint, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE ou à l’occasion d’une réunion exceptionnelle décidée par les parties. Au cours de cette seconde réunion, CSE émet son avis. A défaut d’avis émis, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-3, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
6.4 Recours à une expertise Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE recourt à l’assistance d’un expert- comptable ou d’un expert technique, le délai prévu à l’article 6 ci-dessus est prolongé de 1 mois.
Article 7. Périodicité des réunions du CSE
7.1 Agenda social Les parties invite la Direction à établir un agenda prévisionnel chaque année en vue d’organiser les réunions ordinaires et de répartir les informations et consultations récurrentes. Cet agenda social pourra être présenté à titre informatif aux représentants et sans pour autant lui procurer une valeur d’engagement. À cet effet, les membres titulaires du CSE recevront des invitations Outlook sur leur messagerie professionnelle personnelle sécurisée. Ces invitations viennent en complément des convocations envoyées par mail-AR qui comprennent l’ordre du jour.
7.2 Réunions ordinaires Par le présent avenant, les parties ont convenues que le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur 6 (six) fois par an à date fixe. Parmi ces réunions ordinaires, 4 (quatre) devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
7.3 Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique ayant voix délibérative, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
Les dates des réunions extraordinaires et leurs ordres du jour sont fixés au plus tôt et au plus tard sous 15 (quinze) jours selon le degré de l’urgence, ceci conjointement par le secrétaire et le Président du comité.
Les parties conviennent que les réunions extraordinaires du fait du faible délai de prévenance pour s’organiser et de l’éloignement physique des élus et de la direction, se tiendront par visio conférence (à moins qu’elles ne nécessitent un vote à bulletin secret)
7.4 Réunions préparatoires Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 10. Les élus doivent préalablement déclarer leur absence en délégation (bon de délégation)
Article 8. Organisation des réunions du CSE
8.1 Convocations Tous les participants aux CSE (cf articles 2 / 3 / 4) sont
convoqués par son Président ou son représentant, au moins 7 (sept) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas, ce délai est porté à 3 (trois) jours.
Les
convocations se feront par mail avec accusé de réception.
En cas de problème technique momentané, les convocations parviendront par courrier papier remis en main propre ou envoyées en lettres recommandées avec accusé de réception.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant.
8.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou un représentant dûment désigné par lui et disposant d’un mandat permanent, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de la réunion.
Les échanges sur l’ordre du jour peuvent se faire par mail ou par téléphone / Visio suivi d’une confirmation par mail.
L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux Représentants Syndicaux et au Président, dans les mêmes conditions que la convocation, soit au moins 7 (sept) jours avant la tenue de la réunion par mail AR.
La réunion doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le Comité peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Avec l'accord du Comité, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.
Article 9. Déroulement des séances du CSE
9.1 Personnes présentes Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,
Elus titulaires,
Représentants syndicaux,
Invités du CSE (expert métier…),
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Conformément à la législation en vigueur, les suppléants ne sont pas présents aux réunions du CSE dès lors que les titulaires y participent. Les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires.
Un mandat de délégation permanent est réalisé pour le Président qui peut être remplacé par la Directrice des ressources humaines.
9.2 Absence d’un titulaire Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité,
chaque membre titulaire devra informer la Direction et le secrétaire de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur. Le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. L’élection du CSE prévoit que les titulaires et les suppléants soient élus séparément au scrutin de liste. C’est la raison pour laquelle chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré, il n’existe pas de binôme titulaire-suppléant.
Le Code du travail (art. L. 2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale et ce par ordre d’élection.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
9.3 Vote du CSE Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires sont en mesure de voter. Les suppléants ont voix délibérative uniquement lorsqu'ils remplacent les titulaires.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. La majorité des présents s'entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote. Exemple : si 6 membres titulaires sont présents, la majorité est 4 (6/2 = 3 + 1). Il y a partage des voix, lorsque le résultat est de 3 pour, 3 contre. En cas de partage des voix, aucune règle de départage n'est prévue par la loi, les résolutions du CSE ne sont pas validées. Aucun membre ne dispose de voix prépondérante.
Article 10. Procès-verbal du CSE
10.1 Rédaction, correction et diffusion du procès-verbal Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique relève de la compétence exclusive du secrétaire du CSE, toutefois en cas d’absence, d’empêchement dans toutes ses fonctions ou de démission, le secrétaire-adjoint pourra le remplacer. A ce titre :
Etablir et transmettre au Président pour relecture sur la partie d’expression qui lui incombe, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires suivant la réunion ;
Recevoir du Président une réponse au procès-verbal transmis dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant; Si la direction n’a pas de modification à effectuer, elle peut transmettre le PV aux autres membres, notamment avec l’ordre du jour de la réunion suivante
Apporter ou non des corrections à la suite du retour du Président ; Si le secrétaire / secrétaire adjoint n’apporte pas de corrections suite aux remarques de la Direction, cette dernière a la possibilité d’émettre une annexe au procès-verbal, dit « déclaration de la direction » ;
Participer au vote l’ordre de la réunion suivante pour l’adoption (ou non) du PV
A noter : pour éviter des délais trop longs d’information concernant les PV où la Direction n’a pas de remarques sur sa partie, il est possible de le diffuser et de l’afficher en magasin à titre informatif en attendant l’avis du CSE.
Un avis favorable à la majorité permet la diffusion du PV, un avis partagé (équilibre des voix) ou majoritairement contre ne permettra pas l’adoption du PV. Les élus comme la direction pourront alors émettre une communication interne justifiant cette situation.
Le procès-verbal consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et des votes réalisés lors de la séance. Il reprend également le verbatim et les déclarations émises. Le procès-verbal établi une synthèse des débats inscrits à l’ordre du jour,
précise l’identité des membres présents, absents, des intervenants ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.
10.2 Enregistrement des réunions L’enregistrement des réunions est possible pour permettre une meilleure transcription des échanges au sein du procès-verbal. Après la diffusion du procès-verbal, les enregistrements sont supprimés. Toutefois, un enregistrement peut être conservé si le procès-verbal fait état d’un litige dans sa rédaction, dès lors, il ne pourra être supprimé qu’après résolution du litige.
10.3 Recours à la visioconférence Du fait de l’éloignement de la provenance des membres, et tel que prévu par la loi, le recours à la télé ou visioconférence est mis en œuvre. Pour se faire, chaque membre sera informé lors des convocations si la réunion se fait physiquement et le lieu de réunion ou par visio conférence. Un membre qui souhaite participer à la réunion prévue en présentiel par visio conférence peut en faire la demande au Président ou la DRH par écrit (mail) au minimum 24h00 avant la tenue de la réunion. Cette demande peut être refusée par la direction lorsqu’une réunion requiert la présence physique impérative des membres (exemple lors de vote à bulletin secret)
TITRE 3. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 11. Heures de délégation
11.1 Rappel des durées légales de travail Les parties rappellent que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. De ce fait, les représentants disposant d’un crédit d’heures et la Direction se doivent de respecter les durées légales du travail, notamment celles concernant les repos minimums :
La Direction veille à adapter les horaires de travail selon les heures de début et de fin de réunion, en prenant en considération également les éventuels temps de déplacement (cf. temps indiqués dans MAPPY) dès lors qu’ils dépassent la durée normale du trajet domicile-lieu de travail habituel.
Dans le même sens, les représentants veillent à respecter les durées légales de travail et de repos dans l’utilisation de leurs heures de délégation.
11.2 Crédit d’heures des représentants du personnel Conformément aux dispositions légales prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque
membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 22 (vingt-deux) heures par mois. (Soit 5 demi-journées pour un cadre au forfait).
En outre, le mandat de délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation par mois compte tenu de l’effectif de l’UES naturéO.
Avant toute délégation (au titre du mandat CSE ou Délégué syndical), le représentant informe via So Horsys de sa mise en délégation.
A défaut de le faire directement sur So Horsys, il remet un « bon de délégation » (Trame annexée au présent avenant) à son manager (et non à un collègue de travail ou subordonné) en main propre contre décharge. En cas d’absence du manager quel que soit le motif, le bon est transmis par mail AR au N+2 ainsi qu’à la DRH. Le manager pourra ainsi enregistrer la délégation dans So Horsys. Qu’il s’agisse d’une absence longue (Exemple la journée), comme d’une absence courte (Exemple 10 mn pour passer un appel). En cas d’absence de bon préalablement et dûment remis, l’absence sera considérée comme une absence injustifiée et non rémunérée (à moins d’avoir un justificatif reçu dans les délais légaux pour un arrêt maladie par exemple…)
Il est rappelé qu’un représentant ne peut se servir d’heures de délégation pour générer des heures supplémentaires, en effet, des heures de délégation ne peuvent que justifier une absence sur un planning déjà prédéfini.
11.3 Report ou mutualisation des crédits d’heures des élus du CSE Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, tout au long de l’année « de référence » (1er juin / 31 mai dans l’UES naturéO), et de les mutualiser au cours d’un même mois avec d’autres titulaires ou les suppléants. Les parties rappellent que :
cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit 33 (trente-trois) heures au maximum.
à la fin de l’année de référence, les heures excédentaires seront dans tous les cas, remises à zéro.
En cas de report, l’élu doit transmettre à son manager (et non un collègue), son N+2 et la DRH en cas d’absence du manager un « bon de report » (Trame annexée au présent avenant), dûment remis en main propre (ou envoyé par mail AR pour la traçabilité au moins 8 jours avant la fin du mois. A défaut, le report ne peut pas avoir lieu.
en cas de mutualisation, les 2 élus mutualisant des heures (le donneur et le receveur) doivent compléter, signer et transmettre à leur manager respectif (et non un collègue), leur N+2 et la DRH en cas d’absence du manager, un « bon de mutualisation » (Trame annexée au présent avenant), dûment remis en main propre (ou envoyé par mail AR pour la traçabilité au moins 8 jours avant la date d’utilisation des heures. A défaut, la mutualisation ne peut pas avoir lieu.
Ainsi et conformément à la législation en vigueur, les
membres suppléants ne se voient pas attribuer de crédit d’heures de délégation. Toutefois, comme énoncé dans le paragraphe précédent, les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires. De même, les membres du bureau qui seront désignés ne disposeront pas d’heures de délégation complémentaires à leurs crédits d’heures mensuels initiaux. Ils bénéficient cependant des règles de report et mutualisation.
Article 12. Formation des représentants du personnel
12.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions des articles L. 2315-18, R.2315-20 et R.2315-21 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs. Le remboursement des frais se fait selon les règles de remboursement de l’UES naturéO.
Cette formation est proposée aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’au référent harcèlement désigné par le Comité. Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La formation est proposée après chaque première élection d’un membre, titulaire ou suppléant, puis renouvelée tous les 4 ans en cas de réélection, et après chaque désignation du référent susmentionné. Cette formation peut se faire dans les structures de leur organisation syndicale. Cette formation est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres et d’une durée de 3 jours pour chaque membre. La direction peut proposer une formation collective (Intra), regroupant tous les membres en 2 ou 3 sessions (au regard du nombre d’élus), les élus décideront des dates.
En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, peuvent bénéficier dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique
12.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale Conformément à l’article L.2145-7 du Code du travail, chaque représentant du personnel a droit à 12 jours de congé de formation au maximum dans l'année pris en une ou plusieurs fois au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.
L’accès à la formation nécessite que le salarié fasse une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début de la formation, laquelle doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Pendant la durée de la formation économique, sociale et syndicale :
le contrat de travail du salarié est suspendu ;
la rémunération est maintenue.
À la fin du stage, le salarié doit remettre une attestation à l’employeur
Cette formation doit être dispensée par des centres rattachés à l’une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou par l’un des instituts spécialisés.
Le congé est considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire matérialisée par un écrit motivé de l’employeur et notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. En effet, le congé peut être reporté par l'employeur lorsque le contingent global de jours de congés formation prévu pour l'entreprise durant l'année en cours est atteint, ou lorsque le quota d'absences simultanées, quand plusieurs salariés demandent à bénéficier ensemble de ce type de congé, est dépassé.
D'autre part, le nombre total de jours de congés accordés pour les animateurs des stages et les militants appelés à exercer des responsabilités syndicales (ayant ainsi droit à 18 jours par an chacun) ne doit pas dépasser 50 % du total des jours prévus durant l'année pour l'ensemble des salariés.
Article 13. Moyens financiers des représentants du personnel et responsabilités
13.1 Budget de fonctionnement du CSE Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales) versée aux salariés de l’UES au titre du budget de fonctionnement.
13.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 0,4% de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales) versée aux salariés de l’UES.
13.3 Versement des budgets du CSE Le versement sera mensuel et directement au réel : au regard des paies effectuées au mois et de la masse salariale brute distribuée. Il faudra donc attendre la clôture mensuelle des paies pour que le service comptabilité puisse procéder au paiement.
13.4 Mutualisation des budgets du CSE Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, et inversement, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
13.5 Les obligations des élus du CSE dans le cadre de la gestion des budgets Qui dit budget collectif, dit une
règlementation stricte en ce domaine ; Le CSE est soumis à des obligations comptables (Article L2315-64 et suivant) tel que défini dans le règlement de l'Autorité des normes comptables, car il doit être géré comme une entreprise avec des entrées et sorties d'argent.
A ce titre, le CSE à travers son trésorier est soumis à :
l'obligation de transparence vis-à-vis des salariés qui oblige à détailler les comptes annuels
l’obligation de voter préalablement les dépenses : Le bureau seul ne peut pas décider d’une dépense, toute dépense doit être préalablement votée en réunion CSE.
l’obligation de tenue des comptes : A minima les petits CSE réalisent une comptabilité ultra simplifiée (article L. 2315-65 du Code du travail), encadrée par les articles D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce). Ainsi, les obligations sont :
Tenir un livre
retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit ;
Etablir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Etablir un état lors de passation entre 2 CSE
L’obligation de présenter les comptes du CSE, à minima annuellement. Le bureau représente l’ensemble des élus du CSE. Les comptes doivent être présentés et approuvés. Cette présentation est réalisée au cours d'une réunion CSE. (Selon les moyens du CSE la présentation peut être faite par un expert-comptable)
Les parties rappellent que :
Aucune dépense ne peut être faite sans avoir préalablement été votée au CSE (type de dépense, cadre de la dépense, montant, engagement contractuel…)
Les dépenses, que ce soit œuvre sociale ou budget de fonctionnement doivent respecter la règlementation
Les dépenses doivent respecter les plafonds légaux (exemple plafond de remboursement de frais des URSSAF)
Les dépenses doivent évidemment être justifiées (contrat, facture, addition…)
Aucune dépense ne peut être engagée par ni pour une personne n’appartenant pas / plus à l’entreprise.
13.6 Les responsabilités des élus du CSE dans le cadre de la gestion des budgets Qui dit budget collectif, dit aussi un contrôle de l’utilisation des sommes. Les dernières évolutions législatives sur la transparence financière des CSE renforcent l’exigence d’une rigueur dans la tenue des comptes.
En cas de mauvaise gestion et utilisation de l'argent du CSE, de confusion des budgets, de détournement de fonds, le
CSE en tant que personne morale peut être condamné comme auteur principal, ou comme complice ; Mais aussi, le trésorier ou chacun de ses membres élus (actuels ou anciens salariés) peut être mis en cause, personnellement poursuivi et condamné pénalement au titre de :
L’abus de confiance : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal). L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Le détournement de fonds du CSE : Le détournement de fond est fortement sanctionné : remboursement des sommes, amendes, prison (ferme et mise à l’épreuve). De tels comportements, logiquement sanctionnés, restent heureusement l'exception et illustrent bien le fait que tôt ou tard tout se sait ...
Le délit d’entrave : Il est aussi possible d’invoquer le délit d’entrave si une dépense est engagée sans autorisation. Un secrétaire ou un trésorier peut être condamné pour délit d’entrave pour avoir pris la liberté d’engager des dépenses sans décision du CSE.
Un ou plusieurs membres du CSE ou bien l’employeur en qualité de président du CSE ou encore toute personne qui a connaissance d’une infraction pénale peut dénoncer, par courrier, les faits auprès du procureur de la République. L’employeur ne peut pas sanctionner l’élu pour des faits litigieux étant donné que le salarié agissant dans ses missions liées au CSE n’est pas sous sa subordination. Cependant, si la faute commise lors du mandat d’élu CSE est sanctionnée pénalement pour un fait grave, et que la fraude présente un lien (même infime) avec l'exécution du contrat de travail, l’employeur pourra alors le sanctionner. Or chez naturéO, tout emploi en magasin peut amener à gérer de l’argent (polyvalence à minima sur la caisse), le lien est établi clairement.
13.7 Prise en charge des temps de trajet, de réunion et des frais afférents des représentants Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur (quel que soit la réunion : CSE, négociations salariales…) est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise. Il en va de même du temps de déplacement (référence mappy, trajet le plus court). Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer aux réunions à l’initiative de l’employeur sont prises en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise. Les autres dépenses liées à des réunions CSE (Par Exemple combinées avec des réunions préparatoires), engendrant d’autres frais (hôtel, repas…) sont portées par le budget de fonctionnement du CSE. Dans le même esprit (réunion complémentaire de préparation), les autres dépenses dans le cadre d’autres réunions (négociation par exemple) sont portées par les organisations syndicales En cas de réunion qui dure une journée entière, la direction est tenue de transmettre un repas aux élus présents.
13.8 Prise en charge des temps de trajet et déplacements lors de temps de délégation des représentants Le financement des temps de trajet ou bien les déplacements lors des temps de délégation ne sont pas pris en charge par l’employeur. Ils peuvent être pris en charge par le biais du comité ou des organisations syndicales selon le mandat pour lequel est utilisé le temps de délégation. Dans le cadre du CSE, ces informations (plafond et modalité de remboursement des frais) seront proposées à l’ordre du jour par le secrétaire et voté en réunion plénière ou définis dans le règlement intérieur du CSE, lui-même porté au vote en réunion plénière du CSE.
Article 14. Moyens matériels
14.1 Local CSE et Local Syndical Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 du Code du travail.
Cette salle « CSE » qui pourra servir de salle de réunion en l’absence d’utilisation par les membres, est équipée :
Un bureau, des tables et chaises
Une armoire fermant à clef
Du fait de l’éloignement, des membres se sont dotés de PC portable via le budget de fonctionnement, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’utilité à maintenir un PC fixe, ni une ligne fixe, ni une imprimante dans cette salle. Le matériel peut ainsi servir au magasin. Le petit matériel nécessaire à l’activité des instances (cahier, stylos, encre…) est financé par le budget fonctionnement du CSE.
De même l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. Les organisations syndicales sont responsables des clefs qui leur sont remises : ils peuvent les conserver individuellement (en cas de perte, il leur appartiendra de payer le remplacement de la serrure), ou décider de les faire conserver dans la boite à clef du magasin sous la responsabilité de la direction.
Pour des raisons de sécurité, le local syndical Et le local CSE étant situés dans le magasin de Fresnes situé Parc d’Activité La Ceriseraie Sud – 7 Allée des Fleurs – 94260 FRESNES, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site et muni de chaussures de sécurité (passage à travers la réserve).
14.2 Panneaux d’affichage dédiés à chaque institution représentative du personnel Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel exclusivement sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés dans chaque magasin, à condition d’en informer en parallèle la direction (président ou la DRH).
Il en va de même pour les panneaux d’affichages qui sont mis à la disposition des sections syndicales dans chaque magasin et réservés aux communications syndicales. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, préalablement à l'affichage et/ou transmise à la direction (via la DRH) qui la diffusera aux magasins pour affichage sous 48h00 après sa réception. Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse suivant l’article L2142-5 du Code du travail.
14.2 Intranet pour chaque institution représentative du personnel Afin de faciliter et homogénéiser la diffusion de l’information (procès-verbaux, actions sociales…), au regard des distances, un espace dédié au CSE a été créé sur l’Intranet. Des codes d’accès seront transmis au secrétaire de CSE (et son adjoint) par le précédent secrétaire et son adjoint lors de la passation entre CSE. En cas de perte des codes, l’informatique pourra réinitialiser les codes d’accès. Une formation est prévue sur la seconde réunion du CSE par l’informatique pour montrer au nouveau élus le fonctionnement.
Dans le même esprit et pour les mêmes raisons, un espace dédié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise a été créé sur l’Intranet et seul le délégué syndical de chaque organisation syndicale à via ses codes d’accès qui lui sont propres, la possibilité d’animer cette page intranet comme bon lui semble, tout en respectant les règles de courtoisie, des valeurs de l’enseigne et de l’article L2142-5 du Code du travail
14.2 Diffusion de tracts ou autres communications des représentants En dehors des panneaux d’affichage et de l’Intranet, la diffusion de tracts syndicaux et autres communications papiers des représentants est autorisée aux heures et portes d'entrée et de sortie sous réserve de ne pas apporter un trouble à l’exécution normale du travail. Une diffusion durant les temps de pause n’est pas autorisée. Une distribution à l’intérieur du magasin non plus.
Article 15. Moyens informatiques
15.1 Les messageries électroniques : à quoi servent-elles ? Il est convenu d’attribuer à tous les représentants du personnel, une messagerie électronique professionnelle sécurisée qui répond aux règles établies par la CNIL, le RGPD et la charte informatique de l’UES naturéO ; sur laquelle sera envoyé toutes les communications liées au mandat du représentant.
Ces boites mails ont vocations à permettre les échanges entre les représentants eux-mêmes et entre la direction et les élus.
Ces boites mail permettent l’envoie de « mail AR » pour les sujets nécessitant une traçabilité (Exemple pour la direction de l’envoi des convocations et ordre du jour ; Exemple pour les élus de l’envoi des bons de délégations, report et mutualisation.)
Pour éviter tout risque sécuritaire avec des boites mails privées, seules les communications issues de ces messageries professionnelles personnelles dans le cadre des mandats des représentants seront prises en compte dans les échanges afin de faciliter les échanges d’informations entre les membres mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
Aucun mail transmis par la direction ne peut être diffusé à l’extérieur de l’entreprise ni même aux salariés.
Les membres disposant de moyens informatiques dans le cadre du présent avenant s’engagent à respecter les règles issues de la Charte informatique de l’UES naturéO.
15.2 Les messageries électroniques : à quoi ne servent-elle pas ?
Afin de respecter une équité et une homogénéité des canaux de communication des institutions représentatives du personnel mais aussi afin de respecter l’objet professionnelle des communications mails des salariés de l’enseigne, aucune communication ne peut être envoyée en direct sur ces mails (prenom.nom@natureo-bio.fr), ni sur les mails collectifs (directeurs ou magasin) par les élus. Aucune communication envoyée en direct aux magasins ne pourra être affichée.
Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message en provenance d’une organisation syndicale, aucune communication syndicale ne pourra être transmise sur les messagerie professionnelle individuelle ou messagerie personnelle des collaborateurs qui ne le souhaite pas.
Tout non-respect de ces consignes pourra engendrer des sanctions disciplinaires et la communication en elle-même pourra être supprimée.
Article 16. Dévolution des biens du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que le secrétaire de l’ancien Comité Social et Economique puisse remettre l’ensemble des biens acquis par le Comité Social et Economique (clés du local, PC portable…) lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Il en est de même pour les comptes qui seront transmis par l’ancien Secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire de l’ancien CSE ; les archives seront quant à elles transmises par l’ancien secrétaire du CSE.
A défaut de cette transmission à la 1ère réunion, ce sujet sera remis à l’ordre du jour de la réunion suivante. Un non-respect de cette règle peut entrainer des poursuites au tribunal compétent.
TITRE 4. LES COMMISSIONS DU CSE
Compte tenu de l’effectif de l’UES inférieur à 1000, aucune commission économique ne doit être mise en œuvre. Par ailleurs, chaque magasin étant autonome et représentant moins de 50 salariés, ils ne participent pas à l’effort de la construction par le biais d’Action logement et ne permettent pas la mise en place de la commission d’information et d’aide au logement.
Compte tenu de l’effectif de l’UES inférieur à 300,
aucune commission formation ni liée à l’égalité professionnelle ni liée à l’information et à l’aide au logement, ni aucune Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne doit être mise en œuvre.
L’ensemble de ces sujets étant regroupés dans le CSE, les élus peuvent se réunir en réunion préparatoire sur certains de ces thèmes spécifiques.
Il existe une commission temporaire en cours à la date de signature du présent avenant, concernant le précédent PSE (fermeture de 5 magasins début 2024).
Cette « commission PSE » a un suivi mensuel auprès de la DRIEETS et 2 élus du CSE pendant 1 an (soit jusqu’en février 2025).
TITRE 5. EXPERTISES
Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes sur l’orientation stratégique, la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, dans la limite d’une expertise par année ;
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Par ailleurs, concernant l’orientation stratégique, le coût imputé pour se faire assister d’un expert est pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE.
TITRE 6. LES OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS
Article 17. Obligations de confidentialité des représentants
Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Les membres du CSE sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion,
avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Sont visés par ces obligations :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
et leurs invités dont ils sont garants (Exemple : Expert-comptable)
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux ;
Les experts métier internes intervenant en CSE (à la demande des élus ou de la direction) ;
Les référents ou autres personnes participant à des enquêtes internes et/ou ayant connaissance de faits internes à échanger avec les élus et la direction uniquement
Et toute personne pouvant accéder aux informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte, de DGI, de harcèlement, de RPS.
A minima les informations suivantes ont de fait un caractère confidentiel, sans qu’il soit nécessaire à la direction de le rappeler et présenter comme tel à chaque fois :
Les chiffres sociaux, commerciaux et financier présentés par la direction, que ce soit lors des réunions plénières, des bilans annuels, de la BDESE ou tout autre présentation
Les faits, circonstances, personnes (directement ou indirectement, témoin, victime, supposé agresseur…) impliquées dans des procédures de DGI, de harcèlement, de RPS et plus globalement toute procédure d’alerte
Article 18. Obligations externes du CSE
En tant que personnalité juridique, le CSE est dans l’obligation de respecter la législation applicable aux personnes morales, notamment :
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, appelé Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, appelée Loi Sapin II - relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le CSE est responsable en cas de non-conformité aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Par ailleurs, il est de son devoir de respecter la législation concernant le plafonnement de l’URSSAF en matière d’animation sociale. Dans ce cadre,
le CSE doit être en capacité de fournir les justificatifs sous 1 semaine en cas de contrôle.
TITRE 7. LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Article 19. La Base de Donnée Economique, Sociale et Environnementale. (BDESE)
La BDESE a été mise en place au niveau de l’UES sur support informatique (Nibelis). La Direction a la charge de sa mise à jour. La BDESE est mise à jour tous les trimestres.
La BDESE est accessible aux représentants du personnel. L’accès aux diverses informations déposées sur la BDESE sera attaché au(x) mandat(s) exercé(s).
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à l’obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction.
La BDESE comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
Par ailleurs, les informations contenues sur la BDESE sont classées dans les différents thèmes, tels que prévus par la règlementation :
Investissement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Environnement
Compte tenu de l’effectif (- de 300 salariés), les informations portent sur les 2 précédentes années et les 3 années à venir sous forme de perspective. Article 20. Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE
20.1 Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Cette information / consultation sera faite dans le cadre d’une présentation par le président, du marché Bio, de l’historiques des faits marquants et chiffres marquants des 2 années passées et des perspectives de développement de l’entreprise et donc de l’orientation stratégique prévue.
20.2 Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues aux points 1 / 3 / 6 / 7 / 8 et 9 de la BDESE, étayée dans une présentation commentée par le président avec des données chiffrées sous formes de tableaux et de rapports d’analyse.
20.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Aux points 2 / 4 / 5 et 10 de la BDESE
Au bilan social (dont effectif, rémunération, égalité professionnelle, dialogue social, santé, sécurité, condition de travail, formation, environnement) présenté et commenté en réunion par la DRH assistée des expert métier (QSE, formation, Paie et ADP)
TITRE 8 – Dispositions finales
Article 21. Durée et application de l’avenant portant révision de l’accord initial
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble du texte annule et remplace le précédent accord conclu avec l’organisation syndicale CFDT en 2020.
En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même concernant les usages et engagements unilatéraux antérieurs.
Les dispositions du présent avenant ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Le présent avenant adapte et réécrit l’ensemble des articles de l’accord initial, il annule et remplace donc ces articles.
Article 22. Révision de l’avenant
Une procédure de révision au présent avenant peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions du nouvel avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 23. Dénonciation de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 24. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l‘organisation syndicale représentative dans l’UES naturéO à l'issue de la procédure de signature. Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Egly Le 30 Juillet 2024
Monsieur X Monsieur Y Pour L’UES naturéO, Pour la CGT
