La société NAUTIL, SAS, sis 50 rue de Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 423 671 973, représentée par Pierre COSENTINO
Ci-après dénommée la société NAUTIL
D’une part, Et
Le Comité social et Economique D’autre part, Ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
Le présent accord a été conclu en vue de pouvoir assurer une continuité de service auprès de nos clients.
L'astreinte permet de répondre aux besoins et exigences de nos clients et d'assurer la compétitivité et la pérennité de la société.
Ainsi cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu, dans le respect de la vie personnelle et de la santé des salariés.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Définition
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable par téléphone et de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail non planifié au service de l’entreprise en ligne ce qui implique une connexion permanente pendant la période d’astreinte
La durée de cette intervention et le temps correspondant au trajet habituel sont considérés comme du temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées par le Code du Travail (article L3131-1 : repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et article L3132-2 : durée minimale du temps de repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien).
ARTICLE 2 – Catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte
Afin d’assurer la continuité de service auprès des clients de la société, le système d’astreinte concerne les superviseurs et la responsable transport, la directrice commerciale (pour ces postes l’astreinte est inhérente aux fonctions, ) ou toute autre personne désignée par la directrice commerciale. L’astreinte se fait sur volontariat et ne peut donc pas être imposée aux salariés qui doit l’accepter sauf si l’astreinte est expressément prévue dans le contrat de travail, ou s’il y est indiqué que le salarié pourra être sollicité pour astreinte sans qu’il ne puisse s’y opposer. Si tel est prévu dans le contrat de travail, l’accord sur les astreintes sera joint au contrat.
ARTICLE 3 – Modalités d’information de la programmation des jours d’astreinte
Le personnel visé à l’article 2 sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 7 jours avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante : envoi d’un mail (sauf si elle est expressément prévue contractuellement la réalisation d’astreinte se fait sur la base du volontariat comme indiqué ci-dessus.)
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment une absence non prévue de personnel, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Le cas échéant, la société NAUTIL remettra à chaque salarié un bulletin de salaire qui récapitulera le nombre d’heures d’astreinte réalisé par ce dernier ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 4 – Période d’astreinte
En fonction des besoins, la prise d’astreinte s’effectuera à compter du vendredi soit 19h et durera jusqu’au lundi matin 9 heures. La période d’astreinte est donc le Week end du vendredi 19 h au lundi matin suivant 9 h.
La période d’astreinte se fera par roulement selon programme d’astreinte communiqué dans les conditions rappelées à l’article 3, et un salarié ne pourra jamais être d’astreinte deux fins de semaines de suite
ARTICLE 5 – Lieu de l’astreinte
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Il lui suffit, de pouvoir être joint par téléphone et d’avoir un accès facile à internet ; le salarié doit être en mesure d’intervenir au plus tard dans les 5 minutes suivant la réception de l’appel ou demande du client ou son chef de service.
ARTICLE 6 – Suivi de l’astreinte
En fin de mois, un état récapitulatif du nombre d’astreintes effectuées au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante, sera donné à chaque salarié concerné ; étant rappelé qu’un salarié ne pourra pas être programmé d’astreinte deux fins de semaine de suite.
ARTICLE 7 – Fréquence de l’astreinte
Le planning d’astreinte doit :
Assurer une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés ;
Respecter un délai minimum d’une semaine et une fin de semaine non travaillé ni d’astreinte entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante. Ainsi, un salarié ne pourra être d’astreinte deux fins de semaine de suite.
Cependant, en cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, congés payés …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié qui se verra alors accorder des repos en compensation.
ARTICLE 8 – Compensation des astreintes
Au titre de l’indemnisation de l’astreinte, il y a lieu de différencier :
La période d’astreinte : période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise.
Le temps éventuel d’intervention CAD de travail effectif pendant l’astreinte et l’éventuel temps de trajet.
Chaque mois, le salarié qui est programmée et ou volontaire pour les astreintes perçoit
une double rémunération d’environ 250 € brut scindée en
-d’une part la prime d’astreinte -d’autre part une avance de 5 h de travail effectif.
Ainsi par exemple
Pour les conseillers, (au taux horaires brut de 14.5449 €, majoré à 25% soit 18,18) figureront sur le BP deux lignes
Une ligne avec la mention « 5 h travail effectif en astreinte » : 90.90 euros Une ligne avec la mention « prime d’astreinte » 160 euros
Pour les superviseurs salaire horaire brut de 17.3419 €majoré à 25% soit 21.68
Figureront sur le BP deux lignes Une ligne avec la mention « 5 h travail effectif en astreinte » : 108.40 euros Une ligne avec la mention « prime d’astreinte » 160 euros
Article 7.1 – Contreparties financières des périodes d’astreinte hors temps d’intervention et de trajet
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité une prime d’astreinte versée mensuellement
Article 7.2 – Compensation de l’intervention et du temps de trajet au cours d’une période d’astreinte
Les temps d’intervention (et de trajets éventuels) sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel éventuellement majorés selon les dispositions conventionnelles et légales applicables à la date de l’intervention., une provision de 5 h de travail effectif est versée chaque mois et sera acquise au salarié même sans intervention au taux horaire majoré à 25%
Si le salarié d’astreinte effectue plus que 5h de travail effectif d’astreinte pendant le mois, les heures supplémentaires seront réglées en repos compensateur qui devra être obligatoirement pris la semaine qui suit immédiatement la période d’astreinte ou les 5 heures ont été dépassées (sauf autre accord entre le salarié concerné et son supérieur) les heures au-delà des 5 heures seront bien entendu rémunérées en repos compensateur y compris la majoration de 25% en repos également.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, prévue à l’article L3132-2 du Code du travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
ARTICLE 9 – Moyens de contact en cas d’intervention
Afin d’être en mesure de mener leur mission, le personnel d’astreinte devra être accessible :
Sur son numéro de téléphone professionnel, s’il en bénéficie ;
A défaut, sur le numéro de téléphone personnel qu’il aura indiqué à l’employeur pour effectuer son astreinte.
Durant le temps d’astreinte, le salarié est tenu de maintenir son téléphone allumé afin de recevoir les appels et SMS et d’y répondre sans délai.
ARTICLE 9 – Accident du travail
La présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail s’applique si l’accident survient :
Pendant une intervention, puisque cette période est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif ;
Pendant le trajet entre le domicile principal et le lieu de travail effectué en vue de réaliser l’intervention.
Lorsqu’un accident survient au cours de la période d’astreinte au domicile du salarié, la présomption d’imputabilité d’accident du travail n’est pas applicable. Le salarié devra prouver qu’il s’agit d’un accident du travail. Il est rappelé qu’en cas d’accident du travail, le salarié devra immédiatement en informer la Direction.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes d’astreinte au sein de la société.
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.
Le présent accord pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
ARTICLE 10 – Formalités de dépôt
L’ensemble des salariés sera informé par l’envoi d’un mail de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
