ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ NAVARRA Terrassements Spéciaux (NTS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
NAVARRA Terrassements Spéciaux, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 180 000,00 € inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 487 872 442, dont le siège social est situé 6 Avenue de Marsaou – 33610 CANEJAN, dûment représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 18 mars 2019, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société NTS prennent fin le 14 mai 2023.
Toutefois, les élus de la Société ont été informés du projet de réorganisation des activités en France de VINCI Construction mené en 2022 et effectif depuis le début de l’année 2023. Cette réorganisation a amené plusieurs mouvements de personnel et de sociétés au sein de VINCI Construction et plus particulièrement au sein de la Délégation Terrassement, Travaux Maritimes et Fluviaux (2TMF) à laquelle appartient la société.
Ainsi, pour une bonne organisation, pour assurer la continuité du dialogue social et traiter les sujets en cours et afin de permettre d’aligner les dates des élections professionnelles dans les entreprises composant la délégation, les Parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise jusqu’au 29 juin 2023 inclus.
Cette prorogation permettra ainsi le maintien temporaire en fonction des représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la Société NTS pendant toute la période transitoire détaillée en préambule.
ARTICLE 2 : DURÉE - RÉVISION DE L'ACCORD
2.1 DURÉE
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la fin de mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société NTS.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE de l’entreprise, soit
au plus tard le 29 juin 2023.
Compte tenu de la durée déterminée du présent accord, il ne peut être dénoncé.
2.2 RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
ARTICLE 3 : DÉPOT - PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Canéjan. Le 12 mai 2023. En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
