Relatif à l’Accord Collectif sur le Redéploiement des Métiers au sein de la Société NAVBLUE SAS
du 20 octobre 2020
Entre :
L’entreprise Navblue SAS représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d'une part
Et,
Les délégations suivantes :
- CFE-CGC représentée par; - FO représentée par;
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour faire face à la crise mondiale sanitaire et économique sans précédent qui a débuté en 2020, l’adaptation de NAVBLUE à cette situation a dû se traduire par une réduction des effectifs de l’Entreprise de l’ordre de 10% dans le monde.
La participation de la France à cette adaptation a été de l’ordre de 10%, ce qui en pratique a représenté un objectif de 15 personnes.
La Direction de NAVBLUE reste convaincue que l’objectif d’adaptation des effectifs peut être atteint de manière agile et en privilégiant la mise en mouvement des salariés, dans le cadre des outils de la gestion des emplois et des parcours professionnels mis en œuvre au niveau du Groupe Airbus et localement au niveau de Navblue.
En conséquence, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-20 et suivants du Code du travail, la Société a décidé de prolonger le déploiement des techniques préventives d’adaptation aux nouveaux besoins de l’entreprise ainsi que de la prolongation de son accord au-delà du terme de l’accord fixé initialement au 30 juin 2021.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Navblue SAS.
Article 2 : Définitions
Les conditions, termes, définitions et dispositifs mis en place dans le cadre de la mobilité professionnelle, mobilité géographique et congé de mobilité resteront applicables dans leur globalité.
Article 3: Effet de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2021.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2021 et n’est pas tacitement reconductible. Il ne se transformera donc pas à son terme en accord à durée indéterminée.
Les parties précisent que :
- Tout parcours de formation validé au titre de la mobilité professionnelle prévue au présent accord avant le 31 décembre 2021 sera appliqué jusqu’à son terme, et ce y compris si ce dernier est postérieur au 31 décembre 2021 ;
- Toute mobilité géographique formalisée, en application du présent avenant, avant le 31 décembre 2021, ouvrira droit aux aides financières détaillées à l’article 11 de l’accord initial, sous réserve de remplir les conditions idoines ;
- Les versements de « l’allocation différentielle de salaire » prévue à l’article 30 de l’accord initial étant réalisés mensuellement, ils pourront intervenir postérieurement au 31 décembre 2021.
Article 6 : Clause de suivi
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires le 31 octobre 2021.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Blagnac, le 1er juin 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Navblue SASPour les Organisations Syndicales
