AVENANT A L’ACCORD DU 26 MARS 2021 SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
ENTRE : La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé, , représentée par, agissant en qualité de, Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires, la direction et les délégations syndicales suscitées ont discuté de la modification de l’accord conclu le 26 mars 2021 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021. Les dispositions de l’accord conclu le 26 mars 2021 sont modifiées comme suit :
1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2021 ;
Avoir une rémunération fixe annuelle théorique, au 30 juin 2021, inférieure ou égale à 38000€ bruts dans la limite des plafonds d’exonération qui seront fixées par ordonnance.
Il est entendu que le plafond de la rémunération perçue est proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’année 2020.
2. Montant de la prime
La prime est de 700€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2020. A cet égard sont assimilés de plein droit à du temps de travail effectif, les congés payés, les RTT, les congés pour évènements familiaux rémunérés, l’exercice des mandats de représentation du personnel, ainsi que les cas visés par l’article L. 3314-5 du Code du travail à savoir :
Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
Par assimilation, le congé de paternité ne pourra entraîner une baisse du montant individuel de la prime. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
3. Modalités de versement de la prime
La prime sera réglée en deux versements :
le premier avec la paie du mois de juin 2021, avec un montant de base de 200€ pour une présence totale,
et le second avec la paie du mois de mars 2022, et au plus tard le 31 mars 2022, avec un montant de base de 500€ pour une présence totale,
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf dispositions légales contraires intervenant après la signature du présent accord.
4. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entendu qu’il n’est valable que pour l’année en cours sans reconduction possible et sous réserve des conditions publiées par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de . Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique anonymisé, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés.
fait à Levallois-Perret, le 28 mars 2022 En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT
