La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires, la direction et les délégations syndicales suscitées ont discuté de l’opportunité, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 complétée par la loi du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV).
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 avril 2024 ;
Avoir une rémunération fixe annuelle théorique à temps plein, au 30 avril 2024, inférieure ou égale à 40 000€ bruts dans la limite des plafonds d’exonération fixés par la loi.
Il est entendu que le plafond de la rémunération perçue est proratisé en fonction du temps de présence effective (temps partiel).
Montant de la prime
La prime est de 200€ bruts pour les salariés présents au sein de l’entreprise durant les 12 mois précédant le mois d’avril 2024 (date de versement de la PPV) et ayant travaillé à temps plein.
Le montant de la PPV est proratisé en jours calendaires en cas d’entrée en cours d’année au sein de la société.
Les congés suivants sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail.
Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue génère une proratisation de la PPV à due proportion.
Le montant de la PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ; d’autre part, de la présence effective pendant les 12 mois précédents le mois de versement l’année écoulée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2024. Cette prime sera soumise à CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Dispositions générales
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV, est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue ci-dessus.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés.
Fait à Levallois-Perret, le 14 mars 2024
En cinq exemplaires originaux,
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CGT
