Avenant au Protocole d’Accord Préélectoral pour l’organisation des élections d’un
Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
LA SARL
sise …………………………………………………………. – France Numéro TVA : ………………………………………… Numéro SIREN : …………………………………………- Numéro SIRET : ………………………………………… Code APE : …………………………………………
Représentée par M …………………………………………, Gérant et Administrateur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, assisté et représenté par M.me …………………………………………, Directrice des Ressources Humaines
…………………………………………, représentée par M. …………………………………………, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
Le syndicat…………………………………………, représentée par
M. …………………………………………, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
d’autre part
PREAMBULE
À la suite des modifications apportées et à l'adoption de nouvelles dispositions de la société française "La Poste", en raison du nouveau règlement, il n'est pas possible d'ouvrir les boites postales avant les 40 jours ouvrés à compter de la date du 1er tour électif.
Afin de garantir une participation maximale aux votes professionnels du CSE annoncés par l'entreprise et promus par les organisations syndicales concernées, tout en garantissant la réception rapide du matériel électoral et afin de l’ouverture des boites postales dans les délais prévus par les nouvelles dispositions, les parties ont convenu de ce qui suit :
sont convenues de désigner une société externe spécialisée pour préparer et envoyer le matériel de vote afin de garantir, comme il est rappelé ci-dessus, la réception rapide du même.
il a été convenu de faire appel à un huissier de justice pour collecter les enveloppes de retour adressées aux salariés afin d'accélérer le processus électoral et de garantir la sécurité et la confidentialité du vote.
à la suite de ce qu’il a été annoncé dans le préambule, les parties ont convenu d’apporter les modifications dans les articles et dans les modalités suivantes au PAP signé le 10 octobre 2019 par le présent Avenant :
Modification « Article 3 - Date des élections, heures et lieu du scrutin – paragraphe 1 »
« La date de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) est fixée pour le
premier tour de scrutin le lundi 25 novembre 2019 ».
Modification « Article 3 - Date des élections, heures et lieu du scrutin – paragraphe 6 »
« Au cas où un second tour de scrutin s’avérerait nécessaire, il aurait lieu vendredi
20 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu ».
« La mise sous pli des votes par correspondance sera effectuée par une société externe spécialisée pour des fournitures et des expéditions de matériel pour élections professionnels »
