RELATIF A LA SUBROGATION AU SEIN DE NCR COMMERCE France
Entre les soussignés :
NCR France, Société en nom collectif (SNC) au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella MAILLART, 91300 MASSY représentée par
Madame * en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
NCR Commerce France, Société par actions simplifiée (SAS), entreprise active depuis le 21/07/2023 et identifiée sous le numéro 978 066 264 00018 dont le Siège Social est temporairement situé 30 rue Godot DE MAUROY 75009 PARIS 9, représentée par Madame * en sa qualité de Présidente. Ci-après dénommée : « la Société ».
Les Organisations Syndicales Représentatives de NCR France, prises en la personne de leurs Représentants :
CFDT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC : représentée par Madame * agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UGICT-CGT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de cession partielle d’activité conduisant au transfert des salariés rattachés à ces activités au sein de NCR Commerce France au 1er octobre 2023, les parties ont souhaité conclure un Accord Anticipé de Transition relatif à la Subrogation afin que les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif à la Subrogation au sein de NCR France (en vigueur depuis le 16 novembre 2016) continuent à s’appliquer en l’état pendant la durée de l’Accord Anticipé de Transition (3 ans). Il appartiendra alors à NCR Commerce France d’étendre et/ou de modifier les dispositions au travers d’une négociation collective ultérieure.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
La subrogation concerne le salaire perçu pendant un arrêt de travail dans le cadre où la convention prévoit le maintien du salaire. L’employeur verse directement au salarié les indemnités journalières (IJSS) afin que le salarié n’ait pas à attendre le versement par la CPAM. La part du salaire maintenu dans le cadre de la subrogation doit être d’un montant égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE - DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur le 1er octobre 2023, date de réalisation du fait générateur (la cession partielle d’activité et le transfert de salariés).
Il peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application. Les organisations syndicales de Salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’Avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’Avenant de révision est adressée par l’Employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’Article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent protocole d’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet.
Fait en 25 exemplaires originaux à Massy le 28 septembre 2023
