ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE
NCR France
Entre les soussignés :
NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 11 rue du Chemin des femmes 91749 Massy Cedex, représentée par
Madame *** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après dénommée : «
la Société ».
D’une part.
Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
CFDT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et représentée par Monsieur ***
CFE-CGC : représentée par Madame *** agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UGICT-CGT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et représentée par Monsieur ***
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autres part.
PREAMBULE
Nos Techniciens bénéficiaient par le passé de la fourniture de tenues de travail pour réaliser leurs activités professionnelles. Ces-dits vêtements de travail devaient être maintenus en condition d’état (usure) et de propreté, ces activités se réalisant sur site Client, avec un contact avec le Client et le Public, et présentant un degré de salissure élevé. La fourniture de tenues de travail a cessé, néanmoins la condition du maintien en état et de propreté des vêtements perdure, faisant supporter le coût de dépense de nettoyage aux seuls Techniciens, y compris pour des vêtements de travail répondant à des besoins de protection individuelle spécifiques à l’activité, et de renouvellement des vêtements élimés ou déchirés.
A ce titre il a été décidé la mise en place d’une prime de salissure, visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les Techniciens, et rendues obligatoires par leur activité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Techniciens présents l’effectif au jour de la signature du présent l’Accord.
Article 2 : Justification de la prime de salissure
Un montant forfaitaire de la prime de salissure est déterminé en fonction des tenues portées et de la fréquence de lavage pratiquée par les Salariés. Ces tenues sont – par standardisation - constituées d’un pantalon, d’une chemise, polo ou d’un t-shirt et d’un pull ou d’une veste (hors période d’été). Elles sont également constituées par des chaussures, simples ou chaussures de sécurité. Le nettoyage est assuré quotidiennement, en raison de la nature particulièrement salissante de l’activité. La proximité avec les encres et les graisses rendent certains nettoyages particulièrement complexes et impliquent l’utilisation de produits spéciaux. L’activité implique également le remplacement spécifique de vêtements, lié à cette utilisation renforcée et ce contexte de salissure additionnelle. Au titre du coût de lavage, sont pris en compte notamment : les coûts de lessive, d’eau, d’électricité, d’achat et d’amortissement de la machine, de produits détachants et – le cas échéant – de pressing pour les tâches spécifiques.
Article 3 : Calcul de la prime de salissure
La prime est calculée mensuellement en fonction des heures standardisées travaillées par le Salarié. Un lissage sur l’année est effectué, tenant compte du non-versement sur la période de congés (5 semaines), afin de verser une somme unique chaque mois. Cette somme est susceptible de ne pas couvrir l’ensemble des dépenses de nettoyage de nos Techniciens, ni l’ensemble des coûts de remplacement des vêtements.
Pour un nombre total d’heures standardisé annuel de 1645 heures (151,67 heures * 12 mois – 35*5) :
Pour les chemises ou polo ou t-shirt : elle est fixée à 0,035 euros par heure soit 57,575 euros par an
Pour les pantalons : elle est fixée à 0,035 euros par heure soit 57,575 euros par an
Pour les pulls et vestes : elle est fixée à 0,02 euros par heure soit 32,9 euros par an
Pour les chaussures : elle est fixée à 0,02 euros par heure soit 32,9 euros par an
Soit un total de 180,95 euros par an, lissé à 15 euros par mois.
Article 4 : Justificatifs
Les salariés ne sont pas dans l’obligation de fournir des justificatifs de nettoyage des vêtements de travail.
Article 5- Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est régie par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Article 6 - Information des Représentants du Personnel
Le CSE sera informé des termes de cet Accord lors du CSE ordinaire d’avril 2022 au plus tard.
Article 8 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er avril 2022, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.
Article 9– Publicité et dépôt du présent accord.
Le présent protocole d’accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet. Fait à Massy le 15 mars 2022 en 16 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la « Société »
***
Pour les « Organisations Syndicales Représentatives »
