ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE L’UES DES SOCIETES NCV PRODUCTION ET NCV INDUSTRIE
Entre
L’UES des sociétés NCV Production et NCV Industrie représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et la délégation suivante : CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit ;
Nouvelle échéance des mandats : prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES NCV PRODUCTION ET NCV INDUSTRIE doivent en principe arriver à échéance en Juin 2019.
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES NCV Production et NCV Industrie sont prorogés jusqu’au 31 Octobre 2019.
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à ce que la Délégation Unique du Personnel renouvelée soit en mesure de procéder à leur désignation.
Conséquences sur l’exercice des mandats
Jusqu’à la nouvelle échéance, les membres titulaires et suppléants de la DUP et du CHSCT de l’UES exerceront leur mandat et conserveront l’ensemble de leurs attributions.
Durée/entrée en vigueur
Compte tenu de son objet le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 31 Octobre 2019, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Consultation préalable du Comité d’Entreprise
La prorogation des mandats a été soumise au préalable à la consultation du Comité d’Entreprise.
Dépôt
Le présent accord comporte 2 pages numérotées de 1 à 2. La Direction de l’UES NCVP/NCVI notifie le présent accord, sans délai par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical le jour de la signature.
L’accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction. Fait à La Tour du Pin, le 21 Mai 2019.
