ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES NCVP NCVI
Entre les soussignées :
L’
Unité Economique et Sociale NCVP NVCI, constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
NCV PRODUCTION – dont le siège social est situé 14, rue Joseph Jacquard, ZI des Vallons, 38110 La Tour Du Pin.
NCV INDUSTRIE- dont le siège social est situé 14, rue Joseph Jacquard, ZI des Vallons, 38110 La Tour Du Pin.
Représentées par M, dûment habilité
D’UNE PART,
et les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CGT
Représenté par M Délégué Syndical CGT au sein de l’UES
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2008, une unité économique et sociale a été reconnue conventionnellement, par un accord en date du 20 Mai 2008. Depuis la reconnaissance de l’UES NCVP NCVI, des institutions représentatives du personnel adaptées ont été mises en place et renouvelées à chaque cycle électoral, notamment une délégation unique du personnel mise en place au niveau de l’UES. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a instauré le « Comité Social Economique » (CSE). Au sein de l’UES, le comité social et économique sera pour la première fois mis en place au terme des mandats en cours prenant fin le 31 octobre 2019.
Au regard de cette échéance, le présent accord a donc pour objet de confirmer l’existence de l’UES NCVP NCVI par l’accord collectif visé à l’article L 2313-8 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, qui confirme la possibilité de reconnaître une unité économique et sociale par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
En conséquence, le présent accord a pour objet de réviser, dans la continuité, l’accord précité du 20 Mai 2008. Il se substitue à compter de son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord ayant initialement porté reconnaissance de l’UES NCVP NCVI.
Il permet également d’actualiser le périmètre de l’UES puisque la société GRIFENDUX qui était initialement intégrée au périmètre de l’UES a été absorbée par une autre société faisant également partie de l’UES.
Article 1 : Confirmation de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Les parties signataires confirment l’existence d’une unité économique et sociale pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, entre les entreprises suivantes :
NCV PRODUCTION dont le siège social est situé 14, rue Joseph Jacquard, ZI des Vallons, 38110 La Tour Du Pin;
NCV INDUSTRIE dont le siège social est situé 14, rue Joseph Jacquard, ZI des Vallons, 38110 La Tour Du Pin;
Les parties relèvent que ces sociétés répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale entre plusieurs sociétés distinctes. L’UES ainsi reconnue est dénommée « UES NCVP NCVI » et représente l’entreprise au sens des institutions représentatives du personnel.
Article 2 : Evolution du périmètre de l’UES
La modification dans la situation juridique de l'une des sociétés composant l’UES n'aura pas nécessairement pour effet d'emporter, de manière automatique, la disparition de l'UES (notamment en cas d’absorption par une société de l’UES d’une autre société de l’UES). En outre, si une ou plusieurs sociétés composant l'UES ne relevaient plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit (cession de contrôle notamment) du périmètre du groupe PORCHER, celles-ci sortiraient automatiquement et de plein droit de l’UES qui demeurerait entre les autres entités restantes. L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Révision, dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3.3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
3.4. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Tour du Pin,
le 29 Juillet 2019,
en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés NCV PRODUCTION, NCV INDUSTRIE, constituant l’UES NCVP NCVI
M dûment mandaté,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NCVP NVCI
Le syndicat CGT
Représenté par M, délégué syndical désigné au niveau de l’UES
