AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre : L’entreprise :
NEALIA SAS
Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par : X en sa qualité de DRH
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale
CFE CGC AGRO, représentée par X Délégué syndical de NEALIA
L’organisation syndicale
UNSA 2A, représentée par X , Délégué syndical de NEALIA
D’autre part,
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hAVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)PAGEREF _Toc231830398 \h1
PréambulePAGEREF _Toc231830399 \h3 Article 1 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc231830400 \h3 Article 2 – Définition et objet du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc231830401 \h3 Article 3 – Ouverture du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc231830402 \h3 Article 4 – Alimentation du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc231830403 \h3 4.1 Principes générauxPAGEREF _Toc231830404 \h3 4.2 Alimentation en joursPAGEREF _Toc231830405 \h4 4.3 Alimentation par la prime de 13ème moisPAGEREF _Toc231830406 \h4 4.4 Modalités de valorisationPAGEREF _Toc231830407 \h4 4.5 Plafond d’alimentation en joursPAGEREF _Toc231830408 \h5 4.6 Plafond financier des droits garantisPAGEREF _Toc231830409 \h5 4.7 Dispositions spécifiques de fin de carrièrePAGEREF _Toc231830410 \h5 Article 5 – Utilisation du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc231830411 \h5 5.1 Utilisation du CET pour financer une absencePAGEREF _Toc231830412 \h5 5.2 Financement d’une cessation progressive ou anticipée d’activité avant la retraitePAGEREF _Toc231830413 \h6 5.3 Monétisation et déblocage anticipéPAGEREF _Toc231830414 \h7 5.4 Affectation des jours du Compte Épargne Temps au PERCO/PEROPAGEREF _Toc231830415 \h7 Article 6 – Liquidation des droits en cas de départ de l’entreprisePAGEREF _Toc231830416 \h7 6.1 Principe de liquidationPAGEREF _Toc231830417 \h7 6.2 Modalités de valorisationPAGEREF _Toc231830418 \h7 6.3 Régime social et fiscalPAGEREF _Toc231830419 \h7 Article 7 – Information du salariéPAGEREF _Toc231830420 \h8 Article 7 – Durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc231830421 \h8 Article 8 – Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc231830422 \h8
Préambule Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au Compte Épargne Temps. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise de l’UES NESTAL/ETIENNE relatif au Compte Épargne Temps conclu le 20/07/2012 et de ses avenants (1 à 5), dont il conserve la structure générale et les principes fondateurs. Toutefois, afin de sécuriser le dispositif au regard de l’évolution du volume des droits épargnés, les parties ont souhaité procéder à une refonte rédactionnelle de l’accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de NEALIA titulaires d’un contrat de travail en cours, quelles que soient la nature et la durée de ce contrat et dont la période d’essai est terminée.
Article 2 – Définition et objet du Compte Épargne Temps Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits, sous forme de jours ou de sommes, en vue de leur utilisation ultérieure pour :
Financer des périodes d’absence
Percevoir un complément de rémunération immédiat ou différé
Préparer une fin de carrière anticipée.
Article 3 – Ouverture du Compte Épargne Temps Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent avenant peut bénéficier d’un Compte Épargne Temps, ouvert à son initiative dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps 4.1 Principes généraux Le CET peut être alimenté par des jours de repos non pris et/ou par des éléments de rémunération, dans les conditions définies ci-après. 4.2 Alimentation en jours L’alimentation du CET en jours intervient exclusivement à l’issue de la période dite de référence du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les jours de congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT / JNT et heures supplémentaires de récupération (HSR) non pris à la clôture de la période de référence peuvent être placés dans le CET dans la limite de
10 jours par an.
Ces jours peuvent être issus :
La 5ème semaine de congés payés :
5 jours maximum
Tout ou partie des congés d’ancienneté :
3 jours maximum
De tout ou partie des RTT / JNT/ repos supplémentaires des cadres dirigeants : 10 jours maximum
Heures supplémentaires de récupération (HSR) : 10 jours maximum
Le nombre total de jours épargnés au titre d’une année ne peut excéder
10 jours sur l’ensemble de la période de référence.
4.3 Alimentation par la prime de 13ème mois
Tout salarié peut décider d’affecter au CET sa prime de 13ème mois. Alimentation cumulable aux 10 jours.
Cette option est exercée par le biais d’un bulletin d’alimentation transmis chaque année par le service des ressources humaines : - au mois
de mai permettant d’opter pour le placement de la 1ère moitié du 13ème mois sur le CET en juillet de l’exercice suivant.
- au mois
d’octobre permettant d’opter pour le placement de la deuxième moitié du 13ème mois sur le CET en décembre de l’exercice en cours.
4.4 Modalités de valorisation Les sommes issues de la prime de 13ème mois sont converties en jours selon la formule suivante : Nombre de jours convertis = Montant de la quote-part du 13ème mois / Salaire journalier de base brut (SJBB) Le SJBB est déterminé comme suit :
Pour les salariés travaillant à temps plein :
salaire de base mensuel ou salaire forfaitaire + anciennete21,67
Pour les salariés travaillant à temps partiel :
salaire de base mensuel ou salaire forfaitaire + anciennete21,67xtempsdetravail
Les droits sont exprimés en jours entiers, arrondis à l’entier inférieur. La fraction non convertie est versée au salarié au titre de la prime de 13ème mois. 4.5 Plafond d’alimentation en jours Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder
90 jours.
Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits. Les salariés disposant, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, d’un solde supérieur à 90 jours conservent leurs droits acquis, sans possibilité d’alimentation supplémentaire. 4.6 Plafond financier des droits garantis Conformément aux dispositions de l’article L.3253-17 du Code du travail et du décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009, lorsque la valeur des droits inscrits au CET atteint le plafond des droits garantis, la fraction excédentaire est liquidée annuellement sur la paie du mois de juillet. À la date de signature du présent avenant, ce plafond est fixé à
96 120 €.
4.7 Dispositions spécifiques de fin de carrière Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5, les salariés ayant 60 ans révolus avant le début de la période de référence (01/06) peuvent à nouveau alimenter leur Compte Épargne Temps à concurrence de
150 jours.
Cette mesure a pour objet de permettre aux salariés concernés de constituer, via le CET, un dispositif facilitant l’aménagement de leur fin de carrière.
Article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps 5.1 Utilisation du CET pour financer une absence Les droits inscrits au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié afin de financer tout ou partie d’une période d’absence. L’utilisation du CET à ce titre s’effectue sous forme de prise de jours d’absence indemnisés, assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et à ancienneté, conformément aux dispositions légales en vigueur. Modalités de demande et délais de prévenance La demande d’utilisation du CET pour financer une absence doit être formulée par écrit par le salarié auprès de son responsable hiérarchique et du service des ressources humaines. Sauf circonstances exceptionnelles, la demande doit respecter les délais de prévenance suivants :
Au moins 2 mois avant la date de début de l’absence lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés ;
Au moins 4 mois avant la date de début de l’absence lorsque est comprise entre 10 et 20 jours ouvrés.
Au moins 6 mois avant la date de début de l’absence lorsque celle-ci est supérieure à 20 jours ouvrés.
L’employeur dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus. L’employeur peut refuser la demande, notamment pour des motifs liés aux nécessités de service ou à l’organisation de l’activité. Toutefois, à l’issue de deux refus opposés à des demandes portant sur un même projet d’absence, la troisième demande est réputée acceptée de plein droit, sous réserve du respect des délais de prévenance mentionnés ci-dessus. La date de prise d’effet de l’absence financée par le CET est alors arrêtée en conséquence. 5.2 Financement d’une cessation progressive ou anticipée d’activité avant la retraite Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement de manière anticipée. Modalités de demande et délais de prévenance Cette cessation d’activité anticipée doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié remise au service Ressources Humaines au moins six mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet. Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le salarié doit indiquer le pourcentage de réduction de son temps de travail envisagé ainsi que les modalités de répartition des jours travaillés sur la semaine ou le mois. En tout état de cause, la demande doit indiquer la date à laquelle le salarié peut prétendre à une liquidation de sa retraite, elle doit être accompagnée d’un relevé de carrière officiel. L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires, il ne pourra refuser le principe de prise des jours demandés mais pourra revenir sur l’organisation du travail souhaitée par le salarié, notamment en cas de cessation progressive. 5.3 Monétisation et déblocage anticipé Le salarié peut demander la liquidation partielle ou totale de ses droits inscrits au CET sous forme monétaire. Les sommes correspondantes sont assimilées à un salaire et soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Deux périodes de déblocage sont prévues chaque année, sur la paie du mois de juillet et sur la paie du mois de décembre. La demande est formulée par le salarié au service des ressources humaines au
moins deux mois avant chaque échéance de versement.
Les demandes de déblocage anticipé ne sont pas plafonnées en nombre de jours et ne sont soumises à aucune condition particulière de motivation.
5.4 Affectation des jours du Compte Épargne Temps au PERCO/PERO Le salarié a la possibilité d’affecter au PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ou au PERO, lorsque celui-ci existe, tout ou partie de ses congés ou de son treizième mois, épargnés dans le Compte Épargne Temps. Les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps sont alors valorisés en euros et affectés au PERCO/PERO. La valorisation de ces jours en euros sera effectuée selon les modalités prévues au présent accord (article 4.4).
Article 6 – Liquidation des droits en cas de départ de l’entreprise 6.1 Principe de liquidation En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée), les droits inscrits au Compte Épargne Temps sont liquidés. La liquidation intervient sous forme monétaire, sur la base de la valeur des droits acquis à la date de rupture du contrat de travail. 6.2 Modalités de valorisation Les droits inscrits au CET sont valorisés en euros sur la base du salaire journalier de base brut en vigueur à la date de liquidation, tel que défini à l’article 4.4 du présent avenant. Les sommes correspondantes sont versées avec le solde de tout compte.
6.3 Régime social et fiscal Les sommes issues de la liquidation des droits inscrits au CET à l’occasion de la rupture du contrat de travail ont la nature de salaire. À ce titre, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales applicables ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur au moment de leur versement.
Article 7 – Information du salarié Chaque salarié est informé mensuellement de l’état de ses droits inscrits au CET, par le biais des documents joints au bulletin de salaire.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 8 – Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Reims. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés.
Fait à Saint Martin S/ le Pré le 15/05/2026
X Délégué Syndical CFE CGC AGRO X Délégué Syndical UNSA2A
