Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
Activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R)
Entre :
La société NEEL TRIMARANS, Société par Actions Simplifiées au capital de 3.000.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 rue Virginie Hériot - 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 815 844, représentée par son président, domicilié es qualité au dit siège.
ci-après dénommée « l’employeur »,
Et :
Les Représentants élus du Personnel
Préambule
Dans un contexte économique fragilisé par plusieurs facteurs conjoncturels lourds : D’une part, la
crise économique mondiale affecte directement le secteur nautique, avec une baisse sensible des commandes de bateaux de plaisance tant sur les marchés nationaux qu’internationaux. Le groupe français N°2 mondial du secteur enregistre par exemple ‘’une baisse très marquée de ses revenus (-51%) au premier trimestre 2025, dans un contexte de désengagement du réseau, de tension macroéconomique et de reconfiguration industrielle’’ Pour NEEL TRIMARANS, la baisse est de l’ordre de 40% et les commandes sont très difficiles à prendre. La visibilité sur le carnet de commande au-delà de 6 mois est faible.
Ce ralentissement est accentué par un
contexte géopolitique incertain, qui incite les acheteurs à différer l’acquisition de biens non essentiels, repoussant ainsi leurs projets d’acquisition de bateau à un horizon de 12 à 24 mois. Lors du salon du Multicoque (22 au 27 avril 2025) tous les prospects (peu nombreux par rapports aux années antérieures) ont indiqué avoir un projet d’achat pour 2027. Aucun n’a indiqué avoir un projet d’achat en 2025 ou 2026. Les autres chantiers exposants ont confirmé la même tendance.
D’autre part, l’entreprise fait face à un
repli brutal de ses ventes à l’export, en raison de la mise en place de droits de douane prohibitifs sur les livraisons vers les États-Unis, qui représentaient historiquement 50 % de son chiffre d’affaires.
Par ailleurs, un contexte de trésorerie fragile liée au
retard de paiement des acomptes dus par les clients américains (1,2 M€ de retard en juillet 2024, puis 620 K€ en février 2025 et encore 320 K€ en mai 2025) a entrainé des demandes des fournisseurs de paiement à la commande ou au comptant à la livraison ce qui a entrainé, pour NEEL TRIMARANS, un allongement des délais d’approvisionnement car les commandes n’ont pu être passées qu’au plus juste.
Cette conjoncture défavorable survient alors que l’entreprise engage, en parallèle, depuis octobre 2023 un
travail d’assainissement et d’apurement d’un passif industriel et commercial, hérité de mauvais choix stratégiques opérés jusqu’en février 2023 par l’ancien président, ayant affecté la qualité perçue de nos produits et la rentabilité de nos opérations.
Enfin, ces éléments ont contribué à une
dégradation de la confiance de nos revendeurs et partenaires commerciaux, préoccupés par l’apathie du marché et par la solidité financière de l’entreprise. Ils sont devenus, de ce fait, plus attentistes dans leur engagement commercial.
NEEL TRIMARANS connaît donc une réduction d’activité durable qui compromet, à court et moyen terme, la pérennité de certains emplois. Cette situation, bien que préoccupante,
n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise à court ou moyen terme. En effet, le carnet de commandes, bien que réduit, reste actif avec un montant, à la date de signature de cet accord, de 18.9 M€. A pleine charge, l’activité est assurée pour 5 mois. Enfin et surtout, les fondamentaux de l’entreprise (innovation, capacité industrielle, savoir-faire, équipe technique engagée, positionnement de niche premium, capacité d’adaptation) demeurent solides. NEEL TRIMARANS continue à être reconnu pour la qualité de ses productions (Awards du Multicoque de l’année 2025 pour le NEEL 52 obtenu en février 2025). Conception et présentation en avril 2025 de 2 nouveaux modèles : NEEL 48 et LEEN 51 susceptibles de rapporter entre 15 et 20 M€ par an à compter de leur commercialisation et mise en production. L’outil industriel avec des locaux sur le plateau nautique de la Rochelle est récent et permet une production bord à quai. Ce type d’emplacement est quasiment unique en France. Enfin, des discussions avec des investisseurs pour une opération de haut de bilan sont engagées depuis plusieurs mois et sont sur le point de se concrétiser. Elles apporteront des capitaux propres permettant d’envisager sereinement l’avenir.
Pour répondre à cette situation tout en assurant la continuité de l’emploi,
il est proposé de mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans le cadre de l’article 193 de la loi n°2025-17 du 14 février 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Perspectives et actions que NEEL TRIMARANS va engager :
Perspectives
Face à un marché encore incertain, NEEL TRIMARANS s’organise autour de trois priorités :
relance de son système de ventes avec refonte du réseau de distribution, accélération du développement produit et mise en place d’une gestion industrielle performante pour améliorer la productivité et réduire le montant des achats. Le premier semestre 2026 devrait marquer une phase de redynamisation, avec le lancement prévu de 2 nouveaux modèles, sur la gamme voile et moteur. Ces nouveautés visent à renforcer l’offre premium, améliorer la rentabilité et donner un nouvel élan au développement en présentant des innovations uniques et attendues.
Avec le redémarrage du marché estimé pour le 1er trimestre 2026, NEEL TRIMARANS pourra
retrouver ses niveaux de production pré-covid. Les résultats des efforts entrepris sur la rentabilité et la consolidation des capitaux propres permettront, à partir de fin 2026 un développement significatif appuyé par le lancement de nouveau modèle et de nouvelles embauches. Un chiffre d’affaires supérieur à 35 M€ est envisagé pour 2027.
Actions que NEEL TRIMARANS va engager :
Intensification de la prospection commerciale en France et à l’export,
Refonte du réseau de distribution,
Développement de nouveaux modèles pour diversifier l’offre,
Participation à des salons au second semestre 2025,
Investissement dans le marketing digital, refonte du site web et de ses réseaux sociaux,
Optimisation des achats et renégociation des conditions fournisseurs
Réorganisation de la production pour optimiser les coûts et délais.
Suivi régulier (tous les 2 mois)
Réunion de pilotage APLD-R (cellule dédiée)
Mise à jour des indicateurs clés
Comparaison avec les objectifs APLD déclarés
Présentation au CSE pour validation du maintien de l’APLD
La mise en place de l’APLD-R permettra de passer la phase transitoire sans recourir à des suppressions de postes.
Ceci étant exposé il a été décidé :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-R), permettant à l’entreprise de réduire temporairement l’horaire de travail de tout ou partie de ses salariés afin de maintenir l’emploi dans un contexte de baisse durable d’activité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent dispositif
s’applique à l’ensemble des salariés de NEEL TRIMARANS, à compter du 1er juin 2025
Article 3 – Date de début de l’accord et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu le 23 mai 2025 pour s’appliquer, à compter du 1er juin 2025 pendant une durée de
15 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs à compter de son approbation par l’administration.
Le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à l’APLD-R compte pour un mois entier.
Article 4 – Réduction maximale du temps de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder
40 % de la durée légale (ou contractuelle) sur la période de référence.
Cette réduction s’apprécie en moyenne sur la durée d’application du dispositif pour chaque salarié concerné.
Article 5 – Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée d’application de l’APLD-R :
Aucun licenciement pour motif économique ne sera envisagé dans les services concernés par l’activité partielle, sauf circonstances exceptionnelles.
Les autres motifs de ruptures ne sont pas concernés par l’engagement de maintien dans l’emploi : RCC, RCI, démissions, licenciements pour motif personnel, etc.
En cas de sortie anticipée du dispositif, l’entreprise s’engage à en informer l’administration et les représentants du personnel.
Article 6 – Engagements sur la formation professionnelle
La période d’activité partielle sera mise à profit pour renforcer les compétences des salariés :
Formation au Lean Management (niveaux opérateur, superviseur, manager)
Formation 5S (organisation de poste, rigueur, sécurité)
Méthode Kaizen : petits progrès continus initiés par les opérateurs
Plans de formation par poste (ex : composite, menuiserie, électricité, accastillage…)
Mise en place de suggestions d’amélioration terrain
Les formations seront assurées en interne et/ou par les organismes habilités à le faire. Le financement sera assuré par l’entreprise pour les formations internes et avec le soutien de l’OPCO2i pour les formations extérieures. Les salariés seront informés individuellement par mail (ou par leur manager par téléphone pour ceux qui ont demandés à ne pas être contactés par mail) des formations dans lesquelles ils rentrent et des dates et modalités de ces formations.
Un plan de développement des compétences (PDC) est présenté au CSE et accompagne cet accord.
Article 7 – Modalités d’information des salariés
L’entreprise s’engage à informer : Chaque salarié concerné par l’APLD recevra une notification écrite papier ou électronique précisant :
la période concernée,
la réduction de son temps de travail,
les modalités d’indemnisation : au prorata des heures de réduction effective de travail 70% de la rémunération antérieure brute ou 100% de la rémunération nette en cas de formation .
Un délai de 5 jours minimum sera respecté avant la mise en œuvre effective de la réduction d’activité.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Un comité de suivi sera mis en place, composé de l’employeur et des représentants du personnel Ce comité se réunira tous les
2 mois, et sera chargé :
De suivre les indicateurs économiques,
D’évaluer l’application du dispositif,
D’ajuster si besoin les mesures prises.
Article 9 – Transmission à l’administration
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la
DDETS de Charente-Maritime, via la plateforme TéléAccords.
Article 10 – Dispositions finales
Fait à La Rochelle, le 23/05/2025en 3 exemplaires originaux.
Signatures :Lu et approuvé, bon pour accord
L’employeur : les salariés élus représentants du personnel :
