Accord d’Entreprise relatif à l’organisation d’élections complémentaires Entre,
NEHS Digital, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 938 506, dont le siège social est situé 1 rue Augustine Variot – 92 240 MALAKOFF, représentée par XXX XXX ,en sa qualité de Directeur Général ,dûment habilité
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de NEHS Digital à savoir :
La CFTC représentée par XXX XXXX
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1SOMMAIRE PAGEREF _Toc54103789 \h 1 2PrÉambule PAGEREF _Toc54103790 \h 2 3ModalitÉs d’organisation des ÉLECTIONS PAGEREF _Toc54103791 \h 2 3.1Nombre de sieges complÉMENTAIRES PAGEREF _Toc54103792 \h 2 3.2DURÉE DES MANDATS PAGEREF _Toc54103793 \h 3 4DurÉe de l’accord – INFORMATION - rÉVISION PAGEREF _Toc54103794 \h 3 5DÉpôt de l’accord PAGEREF _Toc54103795 \h 3
PrÉambule
Suite à différentes opérations de « Transmission Universelle du Patrimoine » (TUP) intervenues en fin d’année 2019 et qui ont amenées aux fusions des sociétés ACETIAM, KELDOC, MEDIBASE, NGI Group, NGI Healthcare IT, NGI Médical Imaging et NGI Print au sein de la société NEHS DIGITAL, les effectifs de cette dernière ont fortement augmenté.
Le Comité Social et Economique actuel de la société NEHS DIGITAL a été mis en place antérieurement à ces opérations, par des élections en date du 26 mars 2019. Il est constitué à ce jour de 5 représentants « Titulaires » et 3 représentants « Suppléants ».
Au regard de ces constats, il est apparu important pour la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise de renforcer le dialogue social au sein de la société NEHS DIGITAL, de garantir une représentation des entités ayant fusionné au sein de NEHS DIGITAL et de tenir compte de l’augmentation des effectifs en intégrant au sein du Comité Sociale et Economique de nouveaux membres.
En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations afin d’organiser des élections complémentaires au Comité Social et Economique de la société NEHS DIGITAL.
ModalitÉs d’organisation des ÉLECTIONS
Nombre de sieges complÉMENTAIRES
L’effectif de l’entreprise au 30 septembre 2020 est de 275 salariés.
Dans le cadre d’une mise en place ou d’un renouvellement du Comité Social et Économique de la société NEHS DIGITAL, ces effectifs amèneraient à pourvoir :
11 sièges « Titulaires »
11 sièges « Suppléants »
Le Comité Social et Économique de la société NEHS Digital est composé à ce jour de :
5 sièges « Titulaires »
3 sièges « Suppléants »
Il est tout d’abord précisé que les élections seront organisées pour tous les sièges actuellement vacants au sein du CSE de NEHS DIGITAL c’est-à-dire également les postes qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison de la carence de candidats.
Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :
6 sièges « Titulaires » complémentaires,
8 sièges « Suppléants » complémentaires (dont 2 sièges « Suppléants » réservés au collège ETAM lors des élections du 26 mars 2019 et non pourvus à l’occasion de ces élections).
La répartition entre les différents collèges de ces sièges « Titulaires » complémentaires et ces sièges « Suppléants » complémentaires sera fixée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral ou dans le document définissant les modalités du processus électoral le cas échéant.
DURÉE DES MANDATS
Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE NEHS DIGITAL soit jusqu’en mars 2023.
DurÉe de l’accord – INFORMATION - rÉVISION
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les seules élections complémentaires des membres du Comité social et économique qui auront lieu en début d’année 2021.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Le personnel est informé de cet accord par voie d'affichage dans l’Entreprise et sur l’Intranet de l’Entreprise.
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
DÉpôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) pour enregistrement et conservation.
Fait à Malakoff le 20 octobre 2020
En exemplaires
Pour la CFTC Pour la Direction de l’entreprise NEHS Digital XXX XXXX XXX XXXX
