Avenant N°2 à l’accord collectif d’entreprise sur le régime complémentaire de prévoyance du 10 janvier 2014, et son avenant n°1 du 18 novembre 2015.
Entre
Nemera Le Tréport, (forme), au capital de ..... (capital) €, code NAF : ..... (CODE NAF), dont le siège est situé 17 route d’Eu, 76470 Le Tréport, représentée par , en sa qualité de (RRH ou Directeur d’Usine),
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Préambule Les parties au présent avenant, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés se sont réunies pour actualiser l’accord du 10 janvier 2014, modifié une première fois par avenant du 18 novembre 2015.
Article 1. - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet d’intégrer les dispositions concernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Article 2. – Champ d’application Le régime défini par le présent avenant est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise Nemera Le Tréport, sans distinction de catégorie de personnel. Article 3. - Salariés dont le contrat est suspendu
Cet article vient compléter l’article de l’accord et de ses avenants portant sur les caractéristiques du régime
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’adhésion des salariés, dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou a une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale). Article 4. - Prise d'effet, Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Article 5. - Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de ..... (lieu). Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) En ..... (nombre) exemplaires
Pour l'entreprise ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature
Pour les salariés ..... (nom(s) et prénom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)/nom(s) et prénom(s) des membres du conseil d'entreprise/nom(s) et prénom(s) des représentants du personnel/nom(s) et prénom(s) des salariés mandatés, etc.) Signature
