ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX
Dont le siège social est au XXX Représentée par Madame XXX, Responsable RH, XXX. Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur XXX (C.F.D.T)
Monsieur XXX (F.O.)
En leur qualité de délégués syndicaux.
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Dans un contexte de croissance, l’entreprise souhaite renforcer sa capacité à anticiper les évolutions de ses métiers et à accompagner ses collaborateurs dans le développement de leurs compétences. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) s’inscrit comme un levier essentiel pour répondre aux enjeux de développement des compétences, d’adaptation aux évolutions métiers et de sécurisation des parcours professionnels. Par cet accord, l’entreprise réaffirme sa volonté de structurer une démarche proactive et partagée, en s’appuyant sur des outils concrets (fiches emplois, cartographie des métiers, parcours de formation…) pour permettre à chacun de se projeter et d’évoluer dans un cadre lisible, cohérent et en lien avec les besoins de l’organisation.
DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1er – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objectif de formaliser la mise en œuvre d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de
XXX, en lien avec les dynamiques de croissance et d’évolution des métiers.
À travers cet accord, les parties souhaitent :
Anticiper à moyen et long terme les besoins de l’entreprise en termes de compétences, de métiers et d’effectifs ;
Déployer des actions concrètes et structurées visant à rapprocher les compétences disponibles des besoins futurs de l’entreprise, dans une logique d’adaptation continue ;
Favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels au sein de l’organisation.
Article 2– Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.
PREMIERE PARTIE : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
Article 3 - L’information des salariés en matière de G.E.P.P. :
Dans le cadre de sa démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P.), XXX s’engage à mettre à disposition des salariés une information régulière et accessible sur :
Les évolutions des emplois et les postes ouverts au sein de l’entreprise,
Les retours sur les demandes de formations émises par les salariés dont le service RH a connaissance
Les places restantes sur les sessions de formation organisées et ouvertes,
Les dispositifs accessibles pour développer ses compétences (VAE, CPF, alternance, bilan de compétences, etc.).
Ces informations sont relayées au travers d’actions de communication variées et régulières : notes d’information, affichage, communications internes (communication usine, mails), réunions d’information, ou tout autre moyen jugé pertinent par l’entreprise.
Article 4 - Sur la formation :
Article 4.1 – L’information en matière de formation
Les services RH informent et accompagnent les managers et salariés sur l’application de la législation en vigueur, la politique de formation et la mise en œuvre des dispositifs de formation.
Article 4.2 – L’accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel
Le manager et le service de ressources humaines accompagnent chaque salarié dans la construction de son parcours professionnel par :
Des réunions d’équipe ;
L’entretien annuel d’évaluation ;
L’entretien professionnel ;
L’entretien à la demande.
Le plan de développement des compétences
Article 4.3 – L’accompagnement et la prise en charge matérielle de la formation
Le service RH peut apporter son aide à chaque salarié pour l’accompagner sur certains dispositifs qu’il souhaiterait mettre en place (VAE, CPF, bilan de compétences…)
Si une formation prévue par le plan de développement des compétences ne peut pas être réalisée sur le lieu de travail habituel, l’entreprise prend en charge les frais de transport et d’hébergement, via une note de frais suivant l’organisation prévue par le service RH.
Article 5 – La gestion des emplois et des compétences :
Le développement des emplois et des compétences sur le site de XXX s’inscrit dans la continuité des démarches existantes en les complétant et en les renforçant afin de mieux permettre à l’organisation de développer sa croissance et sa pérennité.
Différents processus et outils permettant de gérer l’emploi et les compétences ont été précédemment développés sur le site du Tréport : l’élaboration de descriptifs d’emploi, les entretiens annuels, la revue des talents, le plan de développement des compétences annuel, l’organisme de formation Qualiopi, la création de parcours de formations internes, la mise en œuvre de parcours d’intégration pour les nouveaux arrivants.
La GEPP s’appuie sur les axes suivants :
La mise à disposition des fiches emplois
La mise en place d’une cartographique des métiers
La construction de parcours de formation
Article 5.1 - La mise à disposition des fiches emplois
Les fiches emplois constituent un outil de référence essentiel dans le cadre de la GEPP. Elles permettent de décrire de manière claire et structurée les missions et les compétences de chaque poste. Elles facilitent l’identification des écarts entre les compétences détenues et celles requises, et servent de base à la construction des parcours professionnels et des actions de formation. Leur actualisation régulière permet de refléter les réalités opérationnelles et les évolutions des métiers.
XXX s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des salariés les fiches emplois, sur un support accessible (dossier partagé) et à les actualiser régulièrement afin qu’elles reflètent l’évolution des métiers et des organisations.
Les modalités de suivi qui sont mises en œuvre sont les suivantes :
Objectif de suivi : 33 % de fiches de poste à jour par an
Indicateur de suivi : % de fiches de poste à jour sur le nombre de fiche de poste total
Article 5.2 – Cartographie des métiers
L’entreprise s’engage à mettre en place une cartographie des compétences. Cet outil permettra d’identifier les compétences clés et les passerelles métiers possibles. Elle contribuera à mieux orienter les actions de formation, faciliter la mobilité interne et anticiper les besoins futurs en compétences, en lien avec la stratégie de développement de l’entreprise.
Les modalités de suivi qui sont mises en œuvre sont les suivantes :
Objectif de suivi : mise en place de la cartographie à l’issue de la date d’application des présentes
Indicateur de suivi : suivi du rétroplanning de mise en place de la cartographie
Article 5.3 – Parcours de formation interne
Dans une logique de développement des compétences et de fidélisation, l’entreprise s’engage à créer des parcours de formation internes structurés. Ces parcours visent à accompagner l’évolution professionnelle des salariés, à renforcer les compétences clés et à faciliter la mobilité interne. Conçus en lien avec les besoins opérationnels, les parcours de formation intègreront un processus en plusieurs phases, du tutorat et des mises en situations sur le terrain.
Les modalités de suivi qui sont mises en œuvre sont les suivantes :
Objectif de suivi : créer 1 parcours par an
Indicateur de suivi : nombre de parcours de formation créés
Article 6 – Les recrutements et la mobilité interne :
L’entreprise encourage le développement de la mobilité afin de faire coïncider au mieux, dans l’intérêt partagé de chacun, les compétences et aspirations des salariés avec les besoins en effectifs et compétences de l’entreprise sur l’ensemble du territoire.
Il est convenu de poursuivre le déploiement des mesures existantes et de les renforcer par les démarches suivantes :
La recherche de compétences internes à l’entreprise est privilégiée par rapport au recrutement externe.
L’entreprise s’engage à continuer de communiquer à l’ensemble des salariés les ouvertures de postes pouvant être pourvus par la mobilité interne, notamment sur les offres d’emplois inter-sites du groupe.
DEUXIEME PARTIE : SENIOR
Article 7 – L’aménagement du temps de travail
Dans une logique de maintien dans l’emploi et d’accompagnement de la seconde partie de carrière, l’entreprise souhaite mettre en place des mesures spécifiques d’aménagement du temps de travail à destination des salariés seniors (12 mois avant la date de départ à la retraite). Ces dispositifs ont pour objectif de préserver la santé, la motivation et les compétences de ces collaborateurs, tout en tenant compte de leur expérience et de leurs besoins spécifiques.
L’entreprise s’engage ainsi à étudier, en concertation avec les intéressés, des modalités d’organisation du travail adaptées (réduction du temps de travail, horaires aménagés, allégement de certaines tâches…), favorisant la poursuite d’une activité professionnelle dans des conditions soutenables et épanouissantes.
Article 7.1 – Dispositif d’aménagement du temps de travail pour le personnel en 5x8
L’entreprise propose le dispositif suivant dont la mise en œuvre est possible au cours des 12 mois précédant le départ à la retraite :
Pour le personnel 5x8 : réduction du temps de travail en supprimant les nuits pendant 9 mois correspondant à 66,66% du temps de travail habituel. Durant cette durée, la rémunération sera portée à 75% du salaire brut avec maintien des cotisations retraite de base et complémentaire, sur la base d’un salaire à temps plein dans la limite du plafond légal en vigueur.
Les conditions :
Avoir validé, à l’issue du dispositif, au moins 1 trimestre avec ses points pénibilité (C2P) afin de partir plus tôt en retraite dans la limite prévue par les dispositions légales.
Avoir le droit à la retraite à taux plein à l’issue de la demande.
Avoir au moins 2 ans d’ancienneté au sein de XXX
Faire la demande de ce dispositif au moins 4 mois avant la date souhaitée de démarrage du dispositif.
L’accès a ce dispositif se fait sur demande du salarié et autorisation de l’employeur après étude du dossier par le service RH.
Le dispositif de maintien de rémunération susvisé ne pourra pas être poursuivi si des absences injustifiées supérieures ou égales à 3 sont constatées durant la période d’application dudit dispositif, ou en cas d'arrêts maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, s’ils sont supérieurs ou égaux à 30 jours calendaires.
L’entreprise s’engage à maintenir l’acquisition du nombre de jour de congés payés comme si le salarié travaillait à temps plein
centerL’utilisation des points de pénibilité dans le cadre d’un C2P reste possible, le service RH sera l’interlocuteur pour traiter cette demande. Considérant que tout autres aménagements du temps dans le cadre du C2P ne donnera pas accès à ce dispositif d’aménagement.
Les modalités de suivi qui sont mises en œuvre, sont les suivantes :
Indicateur de suivi : Ratio entre le nombre de personnes ayant pris le dispositif sur le nombre de personnes parties à la retraite ayant pu en bénéficier
Article 7.2 – Dispositif d’aménagement du temps de travail pour le personnel en 2x7 et en journée
Dans le cadre de l’accompagnement des fins de carrière, l’entreprise propose un dispositif de retraite progressive, permettant aux salariés éligibles de réduire leur temps de travail tout en continuant à acquérir des droits à la retraite sur la base d’un salaire temps plein.
Ce dispositif est accessible sous réserve d’éligibilité aux conditions légales. Il permet au salarié de réduire son temps de travail de 20% maximum (soit un temps de travail à 80%) maximum de la durée contractuelle initiale, en fonction de ses besoins et des possibilités organisationnelles de l’entreprise. L’objectif est d’assurer une transition progressive et accompagnée vers la retraite, tout en maintenant un lien actif avec l’entreprise.
Les conditions :
Être éligible selon les conditions légales
Avoir le droit à la retraite à taux plein a l’issue de la demande.
Avoir au moins 2 ans d’ancienneté au sein de XXX
Faire la demande 6 mois avant la date souhaitée
L’accès à ce dispositif se fait sur demande du salarié et autorisation de l’employeur après étude du dossier par le service RH.
La rémunération ne pourra être si des absences injustifiées supérieures ou égales à 3 sont constatées durant la période d’application dudit dispositif, ou en cas d'arrêts maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, s’ils sont supérieurs ou égaux à 30 jours calendaires.
Les cotisations vieillesse (salariale et patronale) seront calculées sur la base d’une activité à temps plein pour les salariés à temps partiel bénéficiant du dispositif de retraite progressive, sous réserve des limites légales ou autres (BOSS, ACOSS, …) en vigueur à la date de bénéfice dudit dispositif.
L’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales relatives à la retraite, résultant du calcul sur une base temps plein
L’entreprise s’engage à maintenir l’acquisition en nombre des congés payés comme si le salarié travaillait à temps plein Par ailleurs, le passage à un temps de travail aménagé n’aura aucun impact sur le calcul de la prime de vacances et de Noël, dont l’attribution est conditionnée à la présence effective.
Les modalités de suivi qui sont mises en œuvre, sont les suivantes :
Indicateur de suivi : Ratio entre le nombre de personnes ayant pris le dispositif sur le nombre de personnes parties à la retraite ayant pu bénéficier du dispositif
Article 8 – Congés supplémentaires pour les séniors
Dans une logique de reconnaissance des parcours professionnels et de soutien au maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, l’entreprise accorde des congés supplémentaires.
Les jours de congés supplémentaires seront crédités chaque année à la date d’anniversaire du critère ouvrant droit à ces congés (âge ou ancienneté), à savoir :
1 jour supplémentaire accordé chaque année aux salariés âgés de 58 ans ou plus, sans condition d’ancienneté ;
1 jour supplémentaire accordé chaque année aux salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge.
Article 9 – Autres mesures pour les séniors
Article 9.1 – Réunion d’information sur le départ à la retraite
Afin de mieux préparer les salariés à la transition vers la retraite et leur permettre d’anticiper cette étape dans les meilleures conditions, l’entreprise organise chaque année une réunion d’information dédiée aux départs en retraite. Cette réunion permet de présenter les dispositifs existants (retraite progressive, cumul emploi-retraite, dispositifs internes d’aménagement, etc.) et de répondre aux interrogations des collaborateurs concernés.
Indicateurs de suivi :
Nombre de réunions organisées annuellement
Nombre de participants par réunion
Article 9.2 – Entretien RH spécifique à l’approche de la retraite
Dans les deux années précédant le 60ème anniversaire, tout salarié se voit proposer un entretien individuel avec le service des ressources humaines. Cet échange vise à explorer les souhaits du salarié, les possibilités d’aménagement de fin de carrière, et à l’informer sur les dispositifs internes ou externes de transition (aménagement du temps de travail, retraite progressive, etc.).
Indicateur de suivi :
Taux de recours aux dispositifs de fin de carrière à la suite de ces entretiens (nombre de dispositifs engagés / nombre d’entretiens réalisés)
Article 9.3 – Télétravail complémentaire pour les salariés seniors
Dans le cadre de l’accompagnement de fin de carrière, les salariés âgés de 58 ans et plus peuvent bénéficier de deux jours supplémentaires de télétravail par mois, en complément de leur organisation habituelle, sous réserve de la compatibilité avec leur poste.
La présence physique sur site devra rester d’au minimum deux jours par semaine, afin de garantir le lien collectif et la continuité des activités.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2028 date à laquelle il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 11 – Suivi de l’accord
Une réunion de suivi sera organisée chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord. Cette rencontre permettra d’examiner les actions engagées, d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier d’éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les mesures en fonction des besoins de l’entreprise et des collaborateurs.
Seront également présentées lors de cette réunion les démarches en cours, notamment l’étude menée par l’entreprise visant à négocier un tarif individuel préférentiel auprès de l’organisme de complémentaire santé, pour les salariés partant à la retraite.
Article 12 – Articulation avec les dispositions légales et conventionnelles
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Toute disposition légale ou conventionnelle plus favorable que celles prévues par le présent accord, notamment en matière de gestion des emplois, des parcours professionnels et de l’emploi des seniors, se substituera de plein droit aux stipulations correspondantes de cet accord.
En revanche, en cas d’évolution législative ou conventionnelle entraînant des dispositions moins favorables, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner l’opportunité d’ouvrir une négociation en vue d’adapter les termes de l’accord.
Article 13 – Révision de l’accord
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 14 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : •Sur la plateforme « TéléAccords » •Au greffe du conseil de prud’hommes de Dieppe (76).
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.
