Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera Services, dont le siège social est situé Lyon (69007), 63 Avenue Tony Garnier, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET
Les déléguées syndicales :
Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de Nemera Services,
Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT de Nemera Services,
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires et a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
C’est en ce sens que les parties se sont réunies le 16 janvier 2024, le 25 janvier 2024, le 2 février 2024 et le 9 février 2024, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés. A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine et les hommes étant plus représentés que les femmes au sein de l’effectif total.
Toutefois, une difficulté de l’entreprise subsiste dans l’attractivité de certains de nos métiers techniques pour la population féminine.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1.Les dernières propositions des Délégations Syndicales
Pour les Délégations Syndicales CFE-CGC et CGT regroupées en intersyndicale :
Concernant la rémunération:
Augmentation générale de 100€ par mois pour l’ensemble des salariés,
Augmentation individuelle de 3% pour l’ensemble des salariés.
Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés : pas de demande particulière. Concernant le temps de travail :
Evolution du régime de temps de travail des salariés non-cadres : 39h + RTT au lieu de 35h hebdomadaires,
Concernant le droit à la déconnexion, la mobilité : pas de demande particulière. Autres mesures :
Tickets restaurants : augmentation de la valeur faciale pour la porter à 10€ au lieu de 8€, tout en maintenant la prise en charge employeur à 60%,
Prime de vacances : mise en place d’une prime de vacances annuelle de 200€,
3.2. Réponse de la Direction
En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise son intention de mettre en place des mesures afin de :
Maintenir autant que possible le pouvoir d’achat,
Reconnaitre la contribution de l’ensemble des salariés Nemera Services,
Négocier des mesures justes et durables pour assurer un bon équilibre et assurer ensemble la compétitivité, la performance et l’attractivité de Nemera Services.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
4.1. Rémunération
Afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale brute de base à répartir dans l’ensemble des équipes, cette mesure sera effective au 1er Mai 2024.
Spécifiquement pour cette mesure, sont exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, prestataires, etc.) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC ou SMC (contrats d’alternance, etc.).
4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pas d’action spécifique identifiée.
4.3. Temps de travail
La Direction s’engage à démarrer des négociations concernant les congés d’ancienneté en 2024,
La Direction s’engage à démarrer des négociations concernant le temps de travail des employés non-cadres de l’entreprise en 2024.
4.4. Droit à la déconnexion & Mobilité
Pas d’action spécifique identifiée
Article 5 – autres thèmes de la négociation
La Direction s’engage à augmenter la valeur faciale des tickets restaurants pour la porter à 9,5€ au lieu de 8€, tout en maintenant la prise en charge employeur à 60%. Cette mesure sera applicable à compter du 1er Mars 2024.
La Direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 euros versée au mieux le 31 Mai 2024 et au plus tard le 30 Septembre 2024. Un accord spécifique concernant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) sera signé. Cet accord viendra fixer les modalités d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. Les parties s’entendent d’ores et déjà sur le versement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
L’ensemble des salariés bénéficiaires, sans condition de rémunération,
Modulation de la valeur de la prime selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 09 février 2024 au 08 février 2025. A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Concernant la mesure liée à l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants, celle-ci demeurera applicable à durée indéterminée pour l’ensemble des bénéficiaires.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à Lyon, le 09 février 2024
En 5 exemplaires originaux,
Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines de Nemera Services
Mme XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC de Nemera Services
Mme XXXX, Déléguée Syndicale CGT de Nemera Services
