Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera Services, dont le siège social est situé Lyon (69007), 63 Avenue Tony Garnier, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les déléguées syndicales :
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de Nemera Services,
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT de Nemera Services,
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié par l’article 9 de la Ioi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Société décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV).
C’est à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024, que les parties sont parvenues à un accord de principe sur certaines modalités d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. Cet accord préliminaire est inscrit dans l’accord de NAO 2024 signé entre les parties le 9 février 2024.
Le présent accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2024 vise à fixer définitivement les modalités spécifiques d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur sur lesquelles les parties se sont entendues.
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
A titre informatif, la Société est couverte :
Par un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans ;
Par un accord de participation conclu le 17 mars 2011 pour une durée indéterminée.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
Et ce sans condition de rémunération.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros pour les salariés bénéficiaires tels que définis dans l’Article 1.
En revanche, son montant sera modulé selon les critères cumulatifs suivants :
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; c’est-à-dire que le montant susvisé est fixé comme tel, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l’intégralité de la période de référence suivante : les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité,
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
Le congé pour enfant malade,
Le congé de présence parentale,
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence susvisée ou absent au cours de cette dernière pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
La durée du travail prévue au contrat de travail ; c’est-à-dire que le montant susvisé est fixé comme tel, pour les salariés bénéficiaires exerçant leur emploi dans le cadre d’un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels).
Pour les salariés au forfait jours réduit, le montant de la prime, tel que déterminé selon les modalités qui précèdent, est ajusté proportionnellement au nombre de jours prévus au contrat de travail par rapport à ceux prévus pour un temps complet, selon la formule suivante : Nombre de jours contractuels / 218.
Pour les autres salariés, la proratisation de la prime sera effectuée en fonction du temps de travail prévu au contrat. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à celles prévues pour un temps plein.
Ces modalités assurent une répartition équitable de la prime de partage de la valeur en fonction de l'engagement et de la durée de travail de chaque salarié au sein de l'entreprise.
ARTICLE 3 – Durée de L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2024.
Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
4.1Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 septembre 2024.
4.2Modalités de versement
Les salariés devront opter entre l’une des deux modalités suivantes :
Le versement sur le bulletin de paie. Le cas échéant, le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2024.
Le versement de tout ou partie de leur prime de partage de la valeur au plan d'épargne salarial de la Société conformément à l'article 9 de la loi du 29 novembre 2023 et le décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024. Cette option est conditionnée par la signature entre les Parties d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le Plan Epargne Entreprise.
A cet effet, chaque bénéficiaire sera notamment informé, au moyen de la fiche visée ci-après, de la somme qui lui est attribuée au titre de la PPV et de l’option de versement à propos de laquelle il doit se positionner. Cette option doit être formulée, par chacun des salariés bénéficiaires, dans un délai de 15 jours courant à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
A défaut de choix formulé par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours, la somme qui lui est attribuée au titre de la PPV sera versée sur le Plan Epargne Entreprise.
Le salarié est présumé avoir été informé après la date d’envoi de la fiche mentionnée ci-après.
Ainsi, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le versement de la présente prime s’accompagnera de l’envoi, à chacun des bénéficiaires, d'une fiche distincte du bulletin de paie, établie par la Société, qui mentionnera :
Le montant de la PPV attribuée à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l'entreprise ;
Le délai d’option de versement ;
Si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Article 5 – REGIME SOCIAL et fiscal
La prime de partage de la valeur versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur.
Selon le choix de versement sélectionné par le salarié, deux régimes sociaux s’appliquent :
Choix du versement sur le bulletin de paie : la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Choix de l’affectation de tout de tout ou partie de la prime de partage de la valeur au plan d'épargne salariale de la Société. Le cas échéant, les sommes ainsi placées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites fixées légalement et seront soumises à la CSG et à la CRDS.
Article 6 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 – Formalités De dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à Lyon, le 25 juillet 2024
En 5 exemplaires originaux,
Madame, Responsable Ressources Humaines de Nemera Services
Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC de Nemera Services
