NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 €, dont le siège social est situé au 41-45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, SIRET n° 484 348 487 00253, représenté par M. xxxx, en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT F3C, représentée par M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre, part,
Il a été convenu ce qui suit : Cet avenant a pour objet la modification l’article 3 de l’accord relatif au télétravail du 10/09/2014.
Article 3 : Frais indemnisés par l’entreprise pour le télétravailleur
L’entreprise prévoit une indemnisation forfaitaire pour chaque jour télétravaillé, ceci afin de compenser les dépenses supportées par le salarié liées à l’exercice de son activité en télétravail à domicile. Cette indemnisation, exonérée de cotisations dans la limite des plafonds et règles édictés par les URSSAF, prévoit :
L’électricité : calcul basé sur la consommation moyenne d’un ordinateur portable (source ADEME) et le prix moyen d’un kWh (référence : tarif réglementé EDF)
L’abonnement internet – téléphone : calcul basé sur le prix d’un abonnement Orange
Le chauffage : calcul basé sur la consommation moyenne d’un logement (référence : Etude statistique menée par EX’IM sur la base de plus de 150000 Diagnostics de Performance Energétique), qui se chauffe au gaz (1ère source d’énergie pour le chauffage : source INSEE) et le prix d’un kWh (référence : EDF-gaz naturel, option 2 base Paris,)
Sujétion (Occupation du domicile) : 15% du montant des indemnités listées ci-dessus.
Cette indemnisation forfaitaire de 2,70 euro sera versée chaque mois pour chaque jour télétravaillé dans le mois.
Ce montant forfaitaire sera évolutif au premier janvier de chaque année en fonction des références citées ci-dessus.
En cas de besoin de fournitures courantes, le salarié établira une note de frais, en y joignant les justificatifs.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Formalités
Un exemplaire du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 8 février 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Néo-Soft Services, M. xxx, Directeur Général
Pour la CFDT F3C, M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes.
