La société Néo-Soft Services, SAS au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé au 33 Avenue du Maine – Tour Montparnasse – 75015 PARIS, représentée par , Directeur Général, d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT F3, le Délégué Syndical Central de Néo-Soft Services,
D’autre part,
Il est fait le constat suivant :
La société Néo-Soft Services et les délégations syndicales ont engagé le 14/12/2014 la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue des réunions du 14/12/2017 et du 18/01/2018, plusieurs thèmes ont été abordés et ont donné lieu à accord entre la direction et les représentants syndicaux :
Thème 1 : Politique salariale
Au sujet des salaires effectifs, la Direction rappelle qu’en 2017, les augmentations accordées ont représenté environ 2.17% de la masse salariale (avec une simulation sur le 4ème trimestre, les chiffres définitifs n’étant pas disponibles), ce qui est conforme à ce qui avait été annoncé en NAO fin 2016. On estime qu’au 31/12/2017, 500 personnes auront été augmentées sur les 674 personnes présentes au 01/01/2017.
Pour l’année 2018, la Direction propose d’attribuer une enveloppe globale de 2% d’augmentation à l’ensemble des agences Néo-Soft Services. Il reviendra ensuite aux responsables desdites agences de répartir ces 2% dans une logique d’autonomie de chaque agence, au regard notamment des performances individuelles des collaborateurs, de leur formation, ou encore de leur ancienneté.
Lors de la réunion du 14 décembre 2017, les organisations syndicales ont fait part de leur accord global quant à cette proposition de la Direction. Toutefois, les délégués syndicaux ont souhaité pouvoir vérifier 3 points précis entre les deux réunions NAO pour 2018 :
Les moyennes salariales par sexe, afin de vérifier que les femmes sont aussi bien rémunérées que les hommes,
La présence éventuelle dans les effectifs de salariés n’ayant eu aucune augmentation de salaire depuis 3 ans,
Avoir un aperçu de la participation 2017, qui sera versée courant 2018.
Sur ces points, la Direction a délivré les informations suivantes lors de la réunion du 18/01/2018 :
Pratiques salariales par sexe :
La Direction a présenté aux représentants syndicaux des statistiques, macroscopiques puis détaillées par métier, concernant les pratiques salariales différenciées par sexe. Il en ressort qu’au niveau macroscopique, les femmes ont un salaire moyen brut mensuel qui est inférieur de 160€ à celui des hommes. Toutefois, pour des raisons de représentativité des échantillons, la Direction a souhaité entrer dans le détail sur les points suivants :
En prenant les salaires par sexe pour les personnes ayant la même ancienneté (à des seuils de 1, 2 et 3 ans d’ancienneté), les écarts de salaire constatés sont modérés, et alternativement en faveur des femmes et des hommes en fonction des cas,
En prenant les consultants compris dans les catégories conventionnelles les plus répandues (classifications 2.1 155 et 2.2 130, représentant 2/3 des consultants), on constate une égalité salariale quasi parfaite (moins de 1% d’écart, favorable alternativement à l’un et l’autre sexe).
Les représentants syndicaux n’ont pas formulé de demande d’effort particulier de la Direction sur le sujet.
Personnes n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans :
Il a été dénombré 15 personnes concernées sur Néo-Soft Services. La Direction s’engage, lors de sa tournée des agences en janvier/février, à évoquer chacun de ces 15 cas avec les responsables d’agences concernés, afin de vérifier qu’il existe des raisons objectives expliquant cette situation.
Participation des salariés :
Rappel de la Direction: En 2016, il y avait 20 000€ de participation issus de la formule de calcul légale, et il y a eu un effort unilatéral de la direction pour porter l’enveloppe à 70 000€ La moyenne par personne était donc d’environ 90€ bruts.
Pour 2017 : aujourd'hui se dégage une participation à 35 000 €, toujours faible à cause des reports de déficits fiscaux. La Direction a décidé d’une dotation complémentaire de 100 000€, portant l’enveloppe globale à 135 000 €, engendrant une participation moyenne de 140€ par personne environ.
Concernant la participation 2018, qui sera versée en 2019, elle devrait augmenter et être de l’ordre de 500 € par personne si les objectifs fixés pour 2018 sont atteints.
Thème 2 : L’emploi de travailleurs handicapés
Sur ce sujet, la Direction a présenté les actions menées sur l’année 2017 :
Sensibilisation des salariés dans le cadre de la SEPH (Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées) à travers des communications quotidiennes, ainsi que la réalisation d’un Marché de Noël avec uniquement des entreprises du secteur Adapté & Protégé, sur les agences de Rennes, Toulouse, Lyon, et Bordeaux ;
Formations de l’ensemble des RH par l’ADAPT sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en Janvier 2017 ;
Mise en place d’une politique d’achats responsables, afin de recourir aux secteurs Adaptés & Protégés pour certaines prestations (entretien des locaux, fournitures, traiteurs, etc…) ;
Lancement d’un appel d’offres en partenariat avec l’AGEFIPH pour la réalisation d’un audit Handicap ;
Financements de projets dans le cadre de notre convention Handicap avec l’Université Rennes 1 (financement de cours d’anglais pour les personnes dyslexiques, achats de matériels adaptés, …) ;
Réalisation de deux aménagements de poste de travail au bénéfice de salariés titulaires de RQTH.
Pour l’année 2018, les actions prévues sont les suivantes :
Réalisation d’un diagnostic conseil approfondi (audit) Handicap au niveau national sur le T1 2018, qui servira à faire un état des lieux quantitatif et qualitatif sur la thématique du handicap (communication, recrutement, maintien dans l’emploi, …), afin de dégager un plan d’actions qui constituera la base soit d’une convention AGEFIPH soit d’un accord d’entreprise à horizon fin 2018- début 2019.
Les représentants syndicaux ont exprimé leur accord avec ce Plan Handicap.
Thème 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Au cours notamment des réunions du Comité central d’entreprise de l’année 2017, les représentants des salariés ont exprimé le souhait de renégocier l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cet accord, qui a été signé en octobre 2014 pour 3 ans reconductibles, n’a pas été dénoncé en 2017 : il est donc reconduit pour une durée indéterminée.
Dans sa convocation à la première réunion NAO pour 2018, la Direction a donc mis ce sujet à l’ordre du jour des NAO. Elle a ensuite demandé aux représentants syndicaux de lui faire parvenir leurs propositions de modifications de l’accord de GPEC, avant le 24 novembre 2017, en vue de la première réunion NAO.
Les représentants syndicaux ont ensuite fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas mener cette discussion au sujet de l’accord GPEC lors des NAO pour 2018. Ils ont donc confirmé à la Direction, lors de la réunion NAO du 14/12/2017, que l’accord de GPEC resterait pour l’instant tel qu’il a été signé en 2014, et que les représentants syndicaux se laissaient le temps de travailler le sujet sur l’année 2018 avant de soumettre à la Direction leurs propositions de modification de cet accord.
Dépôt et publicité du procès verbal
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires à la DIRECCTE de Rennes, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire au secrétariat-greffe des prud’hommes de Rennes.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
