Entre : La Direction, représentée par Monsieur ………….., Directeur Général de la société NEOBAIE
D’une part
Et : La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical FO et La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical CGT.
D’autre part
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ayant pour objectif de parvenir à un accord concernant l'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. Les négociations ont porté sur les points suivants :
L'augmentation générale des salaires en tenant compte de l'inflation ;
La revalorisation de la prime de poste ;
La revalorisation de la prime de partage de la valeur ;
L'augmentation du nombre de chèques déjeuner attribués aux salariés ;
La revalorisation de la subvention accordée au CSE pour les chèques cadeaux, afin d'augmenter leur montant pour les événements de la fête des mères et Noël ;
Le maintien de la prime d'ancienneté spécifique pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;
La mise en place d’une prime d’assiduité ;
L'octroi de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté des salariés ;
L'extension de la prime d'ancienneté de 3% au-delà de 15 ans d’ancienneté tous les 3 ans jusqu’au départ du salarié.
Première réunion du 30 janvier 2025 Cette première réunion a permis à Monsieur ………………. et Monsieur ……………….. de définir le cadre des négociations pour les NAO 2025. Il a été rappelé que ces négociations permettent aux deux parties de développer leurs arguments sur les sujets des salaires, de la durée effective de travail et de l’organisation du temps de travail. Un calendrier pour les prochaines réunions a été convenu :
Mercredi 12 février 2025 à 09h, à La Capelle-Bleys.
Mercredi 26 février 2025 à 09h, à La Capelle-Bleys (reportée successivement au 6 mars, puis au 11 mars et 18 mars 2025 en raison de l'état de santé de Monsieur …………………..).
Les délégations syndicales FO et CGT ont souhaité être accompagnées de salariés pour les aider dans ce processus. Les réunions se tiendront donc en présence des personnes suivantes :
Pour les salariés :
Monsieur …………., Délégué Syndical FO accomagné de Madame ………….;
Monsieur …………., Délégué Syndical CGT accompagné de Monsieur……………...
Pour la Direction :
Monsieur ………………… ;
Madame ………………….
La Direction a présenté les taux d’inflation en France :
5.6 % au 30 septembre 2022 ;
4.9 % au 30 septembre 2023 ;
1.2 % au 30 septembre 2024.
Les documents relatifs à la répartition des salaires par classification et entre les sexes ont été remis lors de cette réunion, servant de base pour les négociations.
Deuxième réunion du 12 février 2025 Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont présenté leurs demandes respectives : Demande de la Force Syndicale FO :
Augmentation générale de 1.1% sans distinction de tranches horaires ;
Augmentation individuelle de 2000 € brut par mois ;
Maintien de la Prime de Partage de la Valeur avec une augmentation de 100 €, soit de 600 € à 700 € ;
Augmentation de la Prime de poste de 6.10 € à 6.50 € par jour ;
Augmentation du nombre de chèques déjeuner de 10 à 14 tickets restaurants ;
Augmentation des chèques cadeaux de 50 € à 70 € pour la fête des mères et de 100 € à 120 € pour Noël ;
Mise en place d’une prime d’assiduité de 25 € brut par mois, soit 75 € si la personne est présente 3 mois sans aucune absence ;
Maintien de la prime de 150 € pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté.
Demande de la CGT :
Un jour de congé supplémentaire tous les 3 mois pour les salariés avec plus de 10 ans d'ancienneté ;
Un jour de congé supplémentaire tous les 2 mois pour les salariés avec plus de 20 ans d'ancienneté ;
Un jour de congé supplémentaire chaque mois pour les salariés avec plus de 30 ans d'ancienneté ;
Extension de la progressivité de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, à hauteur de 3% des augmentations salariales, au-delà de la convention collective de la plasturgie ;
2 tickets restaurants supplémentaires par mois ;
Augmentation de la Prime de Partage de la Valeur de Noël à 100 € ;
Augmentation des chèques cadeaux d’été et d’hiver de 20 €.
La Direction a rappelé la situation économique difficile de la société, notamment avec le plan de licenciement effectué, et a souligné la difficulté de répondre favorablement à toutes les demandes. Elle s'est engagée à chiffrer les demandes pour étudier la faisabilité des propositions.
Troisième réunion du 18 mars 2025 Au cours de cette réunion, la Direction a précisé que les augmentations demandées par les partenaires sociaux impliqueraient des hausses de salaires de 4.53% pour FO (soit 165 K€) et de 13.41% pour la CGT (soit 526 K€), ce qui n'est pas envisageable compte tenu de la conjoncture difficile de la société. Propositions de la Direction :
Pas d’augmentation générale des salaires.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 75 € par trimestre pour les salariés à temps complet et dont le coefficient est strictement inférieur à 830, cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel. Cette prime sera versée en avril, juillet, octobre et janvier de l'année suivante (N+1). Pour en bénéficier, les salariés ne doivent pas être cadres et ne doivent présenter aucune absence durant le trimestre concerné, sur le bulletin de paie des mois concernés, à l'exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
Revalorisation de la prime de poste à 6.50 € par jour (augmentation de 0.40 €).
Augmentation du nombre de chèques déjeuner à 11 par salarié par mois.
Augmentation de la subvention versée au CSE pour augmenter les chèques cadeaux de 10 €, passant de 150 € à 160 € pour Noël et la fête des mères.
Maintien de la prime de partage de la valeur au même niveau que l'an dernier, avec une décision unilatérale prévue en juin et novembre pour le même montant.
Maintien de la prime de 150 € à Noël pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Les autres demandes n'ont pas été retenues.
Date d’application : Les augmentations seront effectives à partir du 1er avril 2025 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2025 pour les tickets restaurant et la prime d’assiduité.
La Délégation Syndicale FO et la Délégation Syndicale CGT ont validé la proposition de la Direction. Fait à La Capelle-Bleys, le 18 mars 2025
Pour la Direction Monsieur ……………………………
Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CGT, Monsieur ………………… Monsieur …………………
