AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE NUMÉRIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XXXXX
AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE NUMÉRIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XXXXX
ENTRE La société XXXXX, société anonyme dont le siège social est situé XXXXXXXXXX – 750XX Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°XXX XXX XXX, représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXX, Ci-après dénommée, la «
Société XXXXX »,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique de
XXXXX, statuant à la majorité simple des présents selon le procès- verbal de la séance du 30 avril 2025 et représenté par XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommé, le «
CSE »,
D’AUTRE PART, Ci-après dénommés, les «
Parties »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise sur la mise en place d’une astreinte téléphonique au sein de la société XXXXX » (ci-après, l’«
Accord ») a été conclu au sein de la Société XXXXX avec le Comité Social et Économique de XXXXX, le 10 juin 2024.
Cet Accord institue un régime d’astreinte applicable au personnel appartenant à la fonction d’Asset Manager salarié de la Société XXXXX et prévoit les modalités pratiques d’application du dispositif. Durant la période d’astreinte, le salarié est chargé de répondre aux appels téléphoniques entrants, ce qui peut, si nécessaire, entraîner une intervention. Après en avoir échangé, et à l’issue d’une période de test, les Parties ont entendu étendre le dispositif sus- décrit au personnel appartenant à la fonction d’Energy Management de la Société XXXXX, avec une différence dans les modalités de prise en charge. L’accord est ainsi étendu pour mettre en place une astreinte numérique. C’est l’objet du présent avenant (ci-après, l’«
Avenant »).
CECI AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
1.1. Champ d’application de l’Avenant Le présent Avenant est conclu au niveau du périmètre de l’Accord, à savoir la Société XXXXX et tous ses établissements présents et futurs. 1.2 Objet de l’Avenant Le présent Avenant a pour objet de compléter le dispositif d’astreinte prévu à l’Accord en application des dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’AVENANT Les Parties s’accordent pour apporter les modifications suivantes à l’Accord :
Modification de l’article 1 de l’Accord
La rédaction de l’article 1 de l’Accord est ainsi modifiée :
« Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est applicable au personnel appartenant aux fonctions d’Asset Manager et d’Energy Management, salarié de la Société XXXXX et à tous ses établissements présents et futurs. L’Accord s’applique sans condition aux salariés du département Asset Management Eolien et Energy Management. S’agissant des salariés ayant la fonction d’Asset Manager solaire ou stockage au sein d’autres départements de la Société XXXXX, le présent Accord leur sera applicable sous réserve : 1) qu’il ait été jugé nécessaire de les soumettre également au régime de l’astreinte, et 2) de leur adresser une information individuelle indiquant la date de démarrage des astreintes. » L’Accord est déjà applicable s’agissant des Asset Managers du département Eolien, le présent Avenant s’appliquera donc dès son entrée en vigueur à cette population dans la mesure où les stipulations sont identiques. »
Modification de l’article 3 de l’Accord
L’article 3 de l’Accord est renommé : « ARTICLE 3 : PÉRIODES D’ASTREINTE ». Les points
3.4 à 3.6 de l’Accord ne sont pas modifiés.
Les points
3.1 (Définition), 3.2 (Champ d’application) et 3.3 (Conditions de mise en place) de l’article 3
- Période d’astreinte téléphonique de l’Accord sont remplacés par la rédaction suivante :
« 3.1. Définition
Pour la fonction d’Asset Manager, la période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est chargé de répondre aux appels téléphoniques entrants, dans un délai maximum d’une (1) heure, pour l’ensemble des centrales française en exploitation, en dehors de ses heures habituelles de travail. Dans le cas où le salarié qui est d’astreinte n’aurait pu répondre dans le délai prévu d’une (1) heure, une analyse au cas par cas sera effectuée afin de comprendre les raisons qui ont amené le salarié à ne pas prendre l’appel et les incidences éventuelles
qui en ont résulté. Pour la fonction d’Energy Management, la période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est chargé de se connecter à certaines heures fixes, prédéterminées en amont lors de l’établissement du planning des périodes d’astreinte, aux outils dédiés aux opérations d’Energy Management et répondre aux sollicitations reçues, en dehors de ses heures habituelles de travail. Pendant les périodes d’astreinte, sous réserve des obligations rappelées ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que les périodes d’astreinte ne constituent pas des périodes de travail effectif. Les périodes d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilées à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire. En revanche, le temps consacré à une intervention est quant à lui considéré comme du temps de travail effectif. » 3.2. Champ d’application Le régime des astreintes décrit par le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société XXXXX exerçant les fonctions d’Asset Manager et d’Energy Management (embauchés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit la durée de leur contrat), ces fonctions étant les seules qui nécessitent de maintenir un service continu. Les astreintes au sein de la Société XXXXX se réalisent uniquement à distance et ne nécessitent aucun déplacement. 3.3. Conditions de mise en place Chaque salarié concerné par la réalisation d’astreintes sera soumis à un tel régime en application de son contrat de travail qui mentionnera l’application du présent Accord. La programmation des périodes d’astreinte se fera conformément à l’article 3.4, et un planning sera remis au salarié concerné au moins six (6) mois à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence de la personne devant réaliser l’astreinte) où ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc. Le planning qui sera remis au salarié concerné pourra être révisé par la Direction jusqu’à un (1) mois avant le début d’une période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, les salariés exerçant les fonctions d’Asset Manager ou d’Energy Management pourront d’un commun accord échanger au sein de leurs équipes respectives entre eux leur semaine/journée d’astreinte : ils devront en informer leur manager pour validation et formaliser la modification dans le planning. Les périodes d’astreinte sont du lundi au vendredi de 21h à 8h59, et les week-ends et les jours fériés de 9h à 8h59 le lendemain. » ARTICLE 3 : DÉNONCIATION ET RÉVISION Le présent Avenant pourra être dénoncé par les signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L’Avenant pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute modification apportée à l’Avenant fera l’objet d’un avenant conclu entre les signataires de l’Avenant et porté à la connaissance de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible sur le site internet : www.accords- depot.travail.gouv.fr
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT Le présent Avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent Avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 mai 2025
Pour la société XXXXX Représentée par XXXXXXXXXX – XXXXXXXXXX
Pour le CSE ReprésentéparXXXXXXXXXX – Secrétaire du CSE
