Accord d'entreprise NEOFORM INDUSTRIES

PROCES VERBAL DE LA CLOTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

10 accords de la société NEOFORM INDUSTRIES

Le 14/12/2022




  • Thèmes de la NAO 2022 :


La Direction rappelle que les négociations ont débuté le 17/03/2022 sur les thèmes de négociation obligatoires :
  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
  • Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
  • Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a indiqué qu’elle souhaitait travailler les thèmes suivants :
  • Les salaires effectifs ;
  • L’éventualité et l’intérêt de la mise en place d'un compte épargne temps ;
  • La renégociation de la mutuelle et prévoyance avec potentiellement la hausse de la prise en charge patronale des coûts;
  • La mise en place éventuelle des chèques vacances

La Délégation syndicale a indiqué qu’elle souhaitait travailler sur ces mêmes thèmes, ainsi que les suivants :

  • Les salaires effectifs ;
  • Le déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans ;
  • La réduction de l’ancienneté nécessaire pour le versement du ½ 13ème mois ;
  • La révision des 3 jours de carence pour arrêt maladie pour les agents de production :
  • La mise en place d'un compte épargne temps ;
  • La réévaluation à la hausse de la prise en charge patronale des coûts de mutuelle ;
  • La mise en place d’un accord télétravail ;
  • La mise en place de chèques vacances/tickets restaurant.

  • Les thèmes ayant abouti à un accord sont :

  • Les salaires effectifs :


Augmentations individuelles au 1er mai 2022 : moyenne de 3% (minimum 0% - maximum à 6%)
  • La mise en place des chèques vacances pour l’année 2023

Les modalités arrêtées après le RDV du 16/12 avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) :

Chaque salarié pourra faire le choix de bénéficier ou non des chèques vacances.

  • Pour les salariés non cadres :

Participation du salarié de 150€, prélevée sur le bulletin de paie pendant 5 mois (30€ par mois de janvier à mai 2023)

Abondement du CSE de 150€

Distribution des chèques vacances en juillet 2023 : valeur totale 300€

  • Pour les salariés cadres :

Participation du salarié de 270€, prélevée sur le bulletin de paie pendant 5 mois (54€ par mois de janvier à mai 2023)

Abondement du CSE de 30€

Distribution des chèques vacances en juillet 2023 : valeur totale 300€

Calendrier :
  • Information par affichage des salariés en semaine 2
  • Envoi d’un courrier à chaque salarié (note d’information et coupon réponse)
  • Retour du choix des salariés à - pour le 27/01/2023 dernier délai.
  • Paie de janvier 2023 : 1er prélèvement

L’entreprise versera au CSE en juin 2023 une dotation supplémentaire exceptionnelle au titres des œuvres sociales.
  • La mise en place du Compte Epargne Temps 1er trimestre 2023.

Les accords de temps de travail, forfait jours et épargne salariale feront à cette occasion l’objet d’une révision afin d’intégrer les possibilités offertes par le CET.
Levée de la séance à 11h00.

Fait à Cholet le 14 décembre 2022

Mise à jour : 2023-02-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas