ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DANS LE CADRE
DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société
NEOLAIT SAS, représentée par X, Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et,
L’organisation syndicale
FO représentée par X, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par X, délégué syndical
L’organisation syndicale
CSN représentée par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’environnement arrivent à échéance le 27 Octobre 2018. L’organisation des élections professionnelles à venir devait faire l’objet de discussions entre la Direction et les organisations syndicales pour définir le protocole d’accord électoral dans le courant de l’été 2018.
Or, suite à l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée le 22 Septembre 2017, et dans le cadre de la mise en place à venir du Comité Social et Economique, les Syndicats et la Direction se sont rencontrés et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1- Objet et champ d’application de l’accord
Conformément à l’alinéa 3 du paragraphe II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de proroger d’un (1) an les mandats des délégués du personnel , des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail à compter du 27 Octobre 2018, soit jusqu’au 26 Octobre 2019.
Article 2- Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions de l’accord prennent effet à compter du 27 Octobre 2018 et prendront fin au plus tard le 26 Octobre 2019 . A cette date, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
Article 3- Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par une seule des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivront la date de dénonciation.
Article 4- Dépôt et publicité de l’accord
La société Néolait assurera le dépôt du présent accord en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.
Fait à Trégueux, le 31 Août 2018, en huit exemplaires
Pour la Direction :
X Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
