NEOLAIT SAS, représentée par FL, Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et,
L’organisation syndicale
FO représentée par FB, délégué syndical
L’organisation syndicale
CSN représentée par LF, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant :
Une réunion de préparation le 17 mars 2025
Une réunion de négociation plénière le 24 mars 2025
Une réunion de négociation plénière le 27 mars 2025
Au cours de la réunion du 17 mars 2025 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. Les organisations syndicales ont précisé en séance le 17 mars leurs revendications et des discussions ont commencé dès le 17 mars. La direction a présenté également ses propositions lors de la réunion des 17 et 24 mars 2025. A l’issue des négociations, les parties sont tombées d’accord et ont souhaité signer ces présentes :
TITRE 1 – MESURES Salariales
Article 1 – Principes
Conformément aux modalités mises en œuvre en 2024, les parties rappellent que les augmentations générales s’appliqueront dès le 1er juin de chaque année et les augmentations individuelles dès le 1er août de chaque année.
Article 2 – SALAIREs
Augmentations salariales
Répartition des budgets selon statuts hors VRP
Les parties ont décidé pour l’année 2025 de répartir les budgets entre augmentation générale et individuelle comme suit : Catégorie socio professionnelles Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation générale Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation individuelle Ouvriers 50% 50% Employés 40% 60% Techniciens Agents de Maitrise 30% 70% Cadres 0% 100%
Budget Augmentations salariales
Pour l’année fiscale 2025-2026 :
Un budget de 1.7% est attribué aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise.
Cela représentera à la lumière de la répartition ci-dessus :
0.85% d’AG et 0.85% d’AI pour les ouvriers,
0.68% d’AG et 1.02% d’AI pour les employés,
0.51% d’AG et 1.19% d’AI pour les TAM.
Un budget d’augmentation individuelle de 1.5% sur les salaires mensuels brut de base des salariés relevant de la catégorie des Cadres sera octroyé au 1er août 2025 sans rétroactivité.
Mesures salariales au bénéfice des salariés Conseillers Technico Commerciaux
Une augmentation générale de 0.68% est attribuée aux salariés Conseillers Technico Commerciaux sous garantie de rémunération mensuelle. Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des CTC sous garantie de rémunération (ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de commissions) bénéficieront d’une augmentation générale de 0.68 % sur le montant de la garantie brute. Cette revalorisation est applicable au 1er juin 2025 sans rétroactivité.
Cette augmentation de 0.68 % s’applique également au fixe brut mensuel des CTC des contrats A et 109, au 1er juin 2025 sans rétroactivité. Il est également décidé à compter du 1er juin 2025 de revaloriser de la moyenne de l’AG des OETAM soit 0.68% l’indice euro/T pour les contrats 109 Euro/T.
LES REGLES DE MISE EN œuvre
L’augmentation générale est acquise à toute personne concernée au 1er juin 2025 quel que soit son ancienneté. Le niveau d’augmentation individuelle sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne. L’augmentation individuelle est susceptible de viser tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2025 après décision managériale dans le cadre du process d’évaluation interne.
Article 3 – Augmentation de la PRIME OPERATION
Les parties ont décidé d’augmenter le montant de la prime opération qui passe ainsi de 1000 euros à 1200 euros brut par an.
Cette augmentation s’appliquera à compter de l’année fiscale débutant le 1er juin 2025.
La prime est versée de la manière suivante :
600 € bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre 2025 ;
600 € bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin 2026.
Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle (Nb de jours de présence sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période. Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 30 juin de chaque année, après présentation au comité social et économique. Les autres modalités resteront inchangées. Pour rappel, voici les éléments la composant :
Nature de la prime
La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.
Périmètre d’application de la prime
Personnel concerné : Equipe Opération - Ensemble des ouvriers et agents de maitrises des services suivants : production, réception, expédition, transport et maintenance.
Article 4 – Panier de jour et ticket restaurant
Le montant du panier de jour est fixé à 6,60 euros (au lieu de 6,30 euros auparavant) par jour travaillé, applicable aux salariés éligibles aux paniers de jour à compter du 1er septembre 2025, pour passage en paie en octobre 2025. Le montant du ticket restaurant évolue à 11 euros (au lieu de 10.50 euros auparavant) par jour travaillé à compter du 1er septembre 2025, pour passage en paie en octobre 2025. La part patronale du ticket restaurant est ainsi fixée à 6,60 euros (6.30 euros auparavant). Il est ainsi attribué aux salariés pour leur déjeuner du midi hors salariés VRP et salariés éligibles aux paniers. Le financement des tickets restaurant entre salarié et employeur reste maintenue dans son taux de répartition actuel (60% pour l’employeur, 40% pour le salarié).
Article 5 – Prime de FIDELITE
Les parties ont décidé de créer un nouveau palier dans la prime de fidélité à 5 ans et d’augmenter le montant de 50 euros par palier. La grille applicable est à compter du 1er juin 2025 la suivante : Primes de fidélité 5 ans 100 € brut
10 ans 175 € brut
15 ans 225 € brut
20 ans 250 € brut
25 ans 300 € brut
30 ans 350 € brut
35 ans 400 € brut
40 ans 450 € brut
La prime de fidélité sera versée à tous les salariés concernés présents à l’effectif au 31 décembre sur la paie de février de l’année suivant la date anniversaire de leur entrée chez Neolait. Exceptionnellement, pour les salariés présents au 31 décembre 2025, et qui auraient une ancienneté inférieure à 10 ans, la prime de fidélité de 5 ans leur sera versée en février 2026.
Article 6 – Logement
Les parties ont décidé de mettre en place une communication biannuelle sur les dispositifs d’Action Logement pour les salariés. Une action de communication sera demandée à Action Logement afin d’informer les salariés des possibilités prévues par ce service une fois par semestre civil.
Article 7 – BUDGET œuvres SOCIALES DU CSE
Les parties ont décidé d’augmenter le budget du CSE de 0.1% à compter du 1er juin 2025. Il est désormais de 0.5% de la masse salariale.
TITRE 2 – Mutuelle
Article 1 – Participation du CSE
La Direction a décidé à compter du 1er janvier 2025 de prendre en charge la participation de 4 euros par salarié et par mois que prenait en charge historiquement le CSE pour la mutuelle.
Article 2 – SOndage
Afin de comprendre plus finement les attentes des salariés sur la mutuelle, les parties ont décidé de lancer un sondage directement auprès des salariés. Une réunion de préparation de ce sondage et de ses modalités entre élu et direction est d’ores et déjà prévue.
TITRE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 – Jours Congés événements familiaux
Ces jours congés évènements familiaux sont sans condition d’ancienneté et sont comptés en jours ouvrables.
Le congé doit être pris dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même, et ce dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Le salarié informera au préalable son responsable de son absence, et devra remettre un justificatif pour son absence en faisant un ticket MyHR avec la copie du justificatif.
A compter du 1er juin 2025, les congés pour évènements familiaux seront pour tous les salariés quel que soit leur convention collective applicable les suivants :
Evènement familial
Transport
Métier transformation des grains
VRP
Nombre de jours
Mariage & PACS salarié 4 5
5 Naissance ou adoption
3
3 (Père de l'enfant/conjoint/concubin ou pacsé)
Mariage & PACS d’un enfant de salarié, belle-fille, beau-fils 1 (enfant) 1(enfant)
2 Naissance d’un petit-enfant - -
1 RQTH acquise (pour les RDV médicaux) - -
1 (peut se prendre en demi-journée) Décès d’un beau-frère, belle-sœur - 1
1 Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave (cancer, …) chez son conjoint - -
1 Décès grands-parents 2 (3mois ancienneté) 1
2 Décès petits-enfants 2 1
2 Décès d’un frère, sœur 1 (3 mois ancienneté) 3
3 Décès d’un beau-parent 1 (3 mois ancienneté) 3
3 Décès d’un parent (père, mère)
3
4 Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave (cancer, …) chez son enfant
2
5 Décès conjoint (marié, pacs)
3
5 Décès d’un enfant
5
5 (si -25 ans : 7j)
Article 2 – mAJORATION travail jours féries
Les parties rappellent que le travail le jour férié doit rester exceptionnel.
La majoration prévue pour tout salarié travaillant un jour férié est de 100% qui peut éventuellement se cumuler le cas échéant avec la majoration pour heures supplémentaires. La majoration éventuelle de nuit ne sera pas cumulable avec la majoration de travail de jour férié.
Les salariés en forfait jours qui travailleront un jour férié se verront octroyer un jour de repos supplémentaire.
Article 3 – CDD de projet
En prévision d’éventuels besoins futurs, les parties ont souhaité signer un accord sur la mise en œuvre du CDD de projet le même jour que la signature des présentes.
Article 4 – Salariés au forfait jourS
Afin de proposer un niveau supplémentaire entre agents de maitrise à l’heure et cadre au forfait, les parties ont souhaité signer un accord sur les salariés au forfait jours permettant d’inclure des salariés avec un statut d’agent de maitrise le même jour que la signature des présentes.
Article 5 – Accès a l’information
Les parties rappellent que le nouveau logiciel de gestion des temps doit pouvoir être accessible à tous les salariés. Ainsi, il est mis à disposition un ordinateur en libre-service en salle de restauration et le process d’accès à l’information est en cours de finalisation.
TITRE 4 – Egalité professionnelle
Article 1 – Accord égalité professionnelle
Les parties ont rappelé l’existence d’un accord sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de l’obligation de renégocier un nouvel accord avant le 31 décembre 2025. Elles ont d’ores et déjà fixé une première réunion le 6 octobre 2025.
Article 2 – Congés pour règles menstruelles douloureuses
Afin de prendre en compte la situation de certaines salariées au sein de Neolait, les parties ont souhaité signer le même jour que la signature des présentes un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle qui pourra être repris par les parties lors de leur négociation fin 2025.
TITRE 5 – Seniors
Article 1 – INSTAURATION d’un Congé senior
Afin de prendre en compte la situation des salariés le plus âgés, les parties ont décidé de créer un congé senior de 5 jours ouvrés. Ce congé sera octroyé l’année précédant le départ en retraite du salarié et sera crédité le 1er juin suivant la demande de départ en retraite. Ce congé devra être pris avant le départ en retraite du salarié concerné.
TITRE 6 – HANDICAP
Les parties rappellent leur engagement en faveur des salariés en situation de handicap et se projettent sur la semaine du handicap en automne 2025. Des actions seront mises en œuvre et le comité caritatif pourra être également sollicité.
TITRE 7 – DISPositions finales
Les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent procès-verbal sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents. Fait à Yffiniac, le 31 mars 2025, en trois exemplaires
Pour la Direction : Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
