ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Le présent accord est conclu entre Néolia Lorraine situé à Saint-Avold, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, représentée par
d'une part,
et l’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical
d'autre part.
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral signé en septembre 2013 entre et le délégué syndical dans le cadre des élections de la Délégation Unique du Personnel fixait à 4 ans la durée de mandat de ses membres.
Les mandats actuels expirent le 25 octobre 2017.
Dans le contexte social actuel engendré par la fusion absorption au 31 décembre 2017 de par, les partenaires sociaux ont convenu que la réalisation de nouvelles élections en octobre 2017 n’était pas opportune.
Dans ce cadre, la Direction et le délégué syndical, seul syndicat CFDT représentatif au sein de l’entreprise, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin :
de garantir une représentation cohérente, adaptée aux circonstances,
et dans l’intérêt général, d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 25 octobre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
En conséquence, le mandat des membres du CHSCT sera également prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – Conditions de validité - Durée – Date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2017, date de la fusion.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel dans l’intranet de l’entreprise.
