AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MONETISATION DES JOURS RTT
Entre,
La SA Néolia, dont le siège social est situé 34 rue de la combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical
l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé que Néolia et les organisations syndicales représentatives ont signé le 24 octobre 2022 un accord d’entreprise sur la possibilité de monétiser des jours RTT conformément à la loi n°2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022, dans son article 5.
En effet NEOLIA applique un accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 juin 1999 lequel prévoit l’attribution de jours RTT pour les salariés à temps complet.
Initialement prévu pour se terminer le 31 décembre 2025, la date de fin de l’accord est modifiée par le présent avenant.
Les parties présentes à l’avenant comptent ainsi favoriser les négociations annuelles.
Il est convenu ce qui suit
: Durée de l’accord
Il était prévu à l’article 7 de l’accord précité, qu’il cesse de produire effet au 31 décembre 2025. Compte tenu des discussions engagées entre les parties, il est convenu que le terme soit ramené au 31 décembre 2023.
: Jours RTT concernés
Compte tenu de ce nouveau terme, sont concernés par cette monétisation, les jours RTT acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, à compter de leur acquisition, et encore disponibles. La demande de monétisation devra intervenir avant les dates de clôtures annuelles. Les jours RTT perdus à la date de clôture, ne seront pas monétisés. Les jours RTT placés dans le CET de Néolia ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.
: Durée et Révision du présent avenant
Le présent avenant conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
: Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Toutes les autres dispositions, non contraires et non incompatibles au présent avenant demeurent applicables.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Fait à Montbéliard le 29 septembre 2023
Pour NEOLIAPour les Organisations Syndicales
Le Directeur Général le Délégué Syndical CFDT
La Directrice Ressources Humaines la Déléguée Syndicale CFE CGC
