AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF de PREVOYANCE « INVALIDITE DECES INCAPACITE » SALARIES NON-CADRES
ENTRE:
La
SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par le Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et :
L’Organisation syndicale CFE-CGC
L’Organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale FO
Après avoir rappelé que :
Un régime complémentaire et collectif de « décès, incapacité et invalidité » au profit de ses salariés existe depuis 1993 au sein de NEOLIA. Un accord d’entreprise a été signé le 21 juillet 2014, et un avenant le 27 octobre 2023. Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2024 la Direction s’est engagée à étudier et harmoniser les garanties prévoyance des non-cadres sur celles des cadres, en y intégrant la rente éducation. Cette harmonisation implique une augmentation du taux de cotisations salariales et patronales.
En conséquence l’accord d’entreprise, est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1 Salariés Bénéficiaires
Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de la catégorie objective des non-cadres, quelle que soit la nature du contrat de travail, affiliés au régime général, et ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Article 2 Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été modifiées par accord des parties au contrat d’assurance.
La rente éducation décrite dans l’annexe est ainsi intégrée aux garanties déjà existantes.
Article 3 : Cotisations
3.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont modifiées, elles s’élèvent à un montant correspondant à :
2.42 % sur la tranche A, et 3.67 % sur la tranche B
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Salarié, participation à hauteur de :
40% sur la tranche A
50% sur la tranche B
Employeur, participation à hauteur de :
60 % sur la tranche A
50% sur la tranche B
3.2. : Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3.1 du présent accord.
Article 4 Durée
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Article 5 Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Fait à Montbéliard, le 14 février 2025
