Accord d’entreprise relatif à la périodicité, au contenu des négociations obligatoires et au déroulement des consultations récurrentes du CSE
ENTRE :
L’entreprise sociale pour l’habitat Néolia, représentée par le Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la société ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation et le contenu de ces négociations.
3 thèmes sont concernés :
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1)
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail et conditions de travail (bloc 2)
Gestion des emplois et des parcours professionnels
(bloc 3)
Ces thèmes de négociation sont l’occasion de (re) préciser les processus des 3 grandes consultations récurrentes.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE (bloc 1)
La négociation sur les salaires effectifs sera annuelle.
Pour les autres thèmes :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
compte tenu de l’existence d’accords d’entreprise ou de statut collectif non négocié (décisions unilatérales, négociations...), les parties constatent l’inutilité de négocier tous les ans sur ces sujets mais se réservent la possibilité de réviser ledit statut en fonction des opportunités.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2)
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera triennale et portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (appartenant en principe au bloc 1)
Et pour les autres thèmes (travailleurs handicapés, protection sociale complémentaire, droit d’expression et droit à la déconnexion), compte tenu de l’existence de dispositifs existant chez NEOLIA, les parties constatent l’inutilité de négocier sur ces sujets mais se réservent la possibilité de réviser, en fonction des opportunités, lesdites dispositions.
Ainsi, la prochaine négociation aura lieu en 2025 pour la période 2026-2028.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3)
Le rythme de négociation reste triennal.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Les acteurs des négociations restent conformes à loi, ils sont composés de :
l'employeur et/ou son représentant auquel pourra s’adjoindre 2 personnes supplémentaires ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné de deux salariés de l'entreprise,
Calendrier des négociations des trois thèmes
Ces négociations seront menées dans les conditions suivantes :
le nombre de réunions de chaque thème sera limité à 4.
Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être planifiées si les acteurs des négociations visés supra sont d’accord.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La première réunion de négociation reste à l’initiative de Néolia, qui convoquera les organisations syndicales, avant chaque échéance.
Un calendrier sera fixé lors de la 1ère réunion.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège de la société Néolia, ou en visioconconférence.
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 1 semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail ;
lors de la première réunion, l'employeur remet et commente les documents d'information. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
LES CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE
Le comité social et économique est consulté chaque année sur trois grandes informations récurrentes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; C. trav., art. L. 2312-24
la situation économique et financière de l'entreprise ; C. trav., art. L. 2312-25
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi C. trav., art. L. 2312-26
Chaque article définit les informations à transmettre au CSE lesquelles sont mises à disposition dans la BDESE.
Ces informations liées auxdites consultations sont transmises et présentées au CSE tout au long de l’année. Néolia sollicitera ainsi, un avis sur ces informations incluses dans les 3 grands thèmes visés supra, lors des réunions de consultation dédiées à cet effet, de sorte qu’il sera inutile de (re)solliciter l’avis global en fin de période.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa date de signature, et pour une durée indéterminée
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront à tout moment être dénoncés par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Dépôt – publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard
