Avenant n°3 à l’accord d’entreprise temps de travail du 30 juin 1999
Entre les soussignés,
L’entreprise sociale pour l’habitat Néolia, représentée par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L’accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 prévoyait une période d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) s’étendant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Du fait d’une attribution des jours RTT en fin de mois, le mois de novembre n+1 avait progressivement été intégré dans la période de prise, afin de permettre l’utilisation du jour acquis au titre du mois d’octobre. Toutefois, ce fonctionnement a généré des difficultés de gestion, de suivi et de lisibilité des droits, auquel s’est ajouté l’évolution des pratiques internes prévoyant désormais une attribution des jours RTT en début de mois.
En conséquence afin de simplifier la gestion des droits et leur suivi et d’en améliorer la lisibilité, les parties conviennent de procéder à une modification de la période d’acquisition des jours RTT, et de l’aligner sur l’année civile.
Période d’acquisition et de prise des jours RTT
A compter du 1er janvier 2026, la période d’acquisition, et de prise des jours RTT est désormais fixée sur une période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
Dispositions transitoires
A titre transitoire, le solde des jours RTT constaté au 31 décembre 2025, issu de la période d’acquisition des mois de novembre et décembre, sera automatiquement reporté dans la période d’acquisition de l’année 2026.
Durée
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa date de signature, et pour une durée indéterminée. Il prendra fin en même temps que l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 auquel il est rattaché.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Dépôt – publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard
