EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’Accord
Entre
D’une part,
la société NEOLOG, SAS au capital de 37000 euros, dont le siège est situé 67 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 493 255 749, et représentée par
Madame, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, ci-après désignée « l’employeur »,
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de NEOLOG :
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
La CGT, représentée par Mme et , délégués syndicaux,
FO, représentée par M, délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de NEOLOG a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, s’est déroulée pour l’année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant :
4 décembre 2025
20 janvier 2026
5 février 2026
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
Article 1 – Rappel des revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes : Pour Force Ouvrière :
Augmentation des salaires de 4% dont 2% fixe pour les maitrise et cadre
Intégrer la prime d’ancienneté à partir de 20 ans au lieu de 23 ans actuellement.
Obtenir une prime exceptionnelle de 1000 €uros par salarié (ou PPV).
Réouverture d’une négociation sur l’accord du CET avec possibilité d’abondement.
Augmenter la majoration des heures de nuit à 35%
Réouverture de l’accord dur le télétravail en accordant deux jours supplémentaires.
Obtenir 2 jours de RCN supplémentaires
Donner 3 jours de CP supplémentaire pour les collaborateurs de plus de 57 ans.
Pour la CGT :
Augmentation générale de 5% pour tous. Si choix d’augmentation individuelle, cela doit être en plus des 5%.
Prime de fin d’année de 1500 €uros pour tous.
Augmenter la majoration des heures de nuit à 30%
Souhait que la pause quotidienne de 30 minutes soit payée.
Mise en place du travail sur 4 jours.
Prime de peak périod.
Pour la CFE-CGC :
Augmentation des salaires de 4% dont 2% fixe pour les maitrise et cadre
Augmentation de la part patronale dans la prise en charge de la mutuelle.
Augmentation des subventions du CSE à 2% de la MS.
Article 2 – Mesures adoptées suites aux réunions de négociations :
Après plusieurs échanges et débats entre la direction et les organisations syndicales, les mesures suivantes sont adoptées et sont applicables :
Revalorisation des minimas de grille
OUV : ouvrier ; EMP : employé ; MAIT : maîtrise ; HMAIT : haute maitrise CAD : cadre Il s’agit des salaires de base bruts mensuels.
Ces minimas de grille seront à effet au 1er janvier 2026.
Mesures salariales
Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2025, et toujours présents au 1er janvier 2026, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous, sur la base des salaires de référence de décembre 2025, à partir du 1er janvier 2026 :
Pour les employés / ouvriers : Il est garanti à chaque collaborateur une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 de
1,40 %, incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1.1 ci-dessus.
Les augmentations seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Niveaux Agent de Maitrise, Haute Maitrise. Il est garanti à chaque collaborateurs une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 de
1,10 % incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1.1 ci-dessus
Une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale du niveau de
0,3 % de la masse salariale de ces niveaux, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Niveaux Cadre :
Augmentation individuelle : une augmentation variable individuelle est prévue sur le salaire mensuel de base, en respectant l’enveloppe globale du niveau de 1,40 % de la masse salariale de ces niveaux sur la base des salaires de référence de décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les collaborateurs entrés dans la société depuis le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus.
Article 3 - Egalité de traitement
Il est précisé que tous les salariés, en CDI et CDD, quel que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord. Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Kremlin Bicêtre (94), le 5 février 2026 en 5 exemplaires originaux,
