La Société NEOM, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 407 710.00 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 443 777 909, dont le siège social est 2 rue du Cottage Tolbiac – ZAC du Petit Leroy – 94659 CHEVILLY-LARUE Cedex,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- FO
CGT
CFE-CGC BTP
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de la Société ARENE, devenue la Société NEOM au 1er avril 2015, se sont tenues le 24 novembre 2014.
Conformément au protocole d’accord préélectoral y afférent daté du 3 novembre 2014, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans. En application de cet accord, les mandats arrivent à échéance le 24 novembre 2018.
Toutefois afin de mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, dans les conditions les plus adaptées à l’entreprise NEOM, qui regroupe depuis le 1er avril 2015 les Sociétés ARENE, DELAIR CFD et CMS, les parties conviennent d’un commun accord, de décaler les élections professionnelles à une date postérieure et ainsi de proroger d’autant la durée des mandats susvisés.
Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Les parties signataires conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viendraient à prendre échéance le 24 novembre 2018, sont prorogés durant l’ensemble du premier quadrimestre 2019 soit au plus tard jusqu’au 30 avril 2019.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 15 avril 2019.
En raison des modalités de désignation des membres du CHSCT, les mandats liés à cette instance sont de facto prorogés dans les conditions susvisées.
Article 2 – Condition de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Durée - Dépôt – Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique, soit au plus tard à la date fixée par les parties en article 1.
Il sera déposé d’une part en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Créteil, dont une version originale sur support papier et une version électronique, et d’autre part auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, après notification à l’ensemble des organisations syndicales. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
