ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE
La
société NEOREN ASSURANCES, SARL immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 883 788 614, dont le siège social est situé 7 rue Gustave Hirn – 68200 MULHOUSE et représentée par Madame et Monsieur, co-gérants dûment habilités
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Madame membre élue titulaire au Comité Social et Economique
Madame membre élue titulaire au Comité Social et Economique,
détenant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 12 juin 2025, Ci-après dénommé «
le CSE »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Actuellement, la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de NEOREN ASSURANCES est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Néanmoins, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année des salariés en convention de forfait jours court du 1er janvier au 31 décembre. Cette période correspond donc à l’année civile.
La Direction et les élus signataires conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés pour tous les salariés de NEOREN ASSURANCES afin :
D’assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés pour les cadres en convention de forfait jours,
De garantir à chaque salarié la plus grande lisibilité quant à ses droits aux congés payés.
Le présent accord a donc pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.TABLE DES MATIERES
Article 6 : Définition de la période de congé annuel (congé principal) PAGEREF _Toc151627945 \h 5
Article 7 : Période transitoire PAGEREF _Toc151627947 \h 6
Article 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc151627948 \h 7
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NEOREN ASSURANCES quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Détermination du droit à congé
Tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période travaillée de 12 mois.
La durée de ce congé par mois travaillé est définie en fonction du nombre de jours travaillés par semaine, à titre d’exemple :
- 2,08 jours, dans la limite de 25 jours ouvrés pour les salariés en forfaits jours, - 1.87 jours, dans la limite de 22.5 jours ouvrés pour les salariés travaillant 4.5 jours, - 1.66 jours, dans la limite de 20 jours ouvrés pour les salariés travaillant 4 jours.
Article 3 : Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à la possibilité offerte par l’article L.3141-10 du Code du Travail, lequel précise qu’un accord d’entreprise peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés à une autre date que celle déterminée par la loi, la Direction et les élus signataires de cet accord ont décidé de modifier la période de référence pour les congés payés annuels applicables au sein de NEOREN ASSURANCES.
Dorénavant et à compter du 1er janvier 2026, la période annuelle de référence d’acquisition des congés payés s’étend
du 1er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, la période de référence d’acquisition des congés débute à la date de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.
En cas de rupture du contrat de travail, la fin de la période de référence correspond à la fin du préavis, sauf inexécution de ce dernier à la demande du salarié.
Enfin, la modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs. En effet, la durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par le Code du travail.
Article 4 : Période de référence pour la prise des congés payés
Les congés payés annuels doivent être obligatoirement pris au cours de la période de référence, fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle de leur acquisition.
Ainsi, il est précisé que les congés acquis du 1er janvier N au 31 décembre N seront à prendre du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.
Article 5 : Modalités de prise de congés
5.1. Principe
Particulièrement attachée au droit au repos et à la santé des salariés, les parties souhaitent que Les congés payés acquis l’année N soient pris au 31 décembre de l’année N+1.
Si au 31 décembre de l’année N+1, le solde de congés étaient non pris du fait du salarié, les jours non pris seraient définitivement perdus, sauf exceptions précisées ci-après.
5.2. Exceptions
Lorsque le salarié n’a pas pu solder ses congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, le reliquat de congés payés sera traité de la façon suivante :
Si l’absence (maladie, accident du travail…) prend fin avant le 31 décembre, terme de la période de référence, le reliquat de congés payés sera, après concertation avec la Direction et le supérieur hiérarchique, pris en priorité sur la période restant à courir ou reporté l’année suivante ;
Si l’absence se prolonge au 31 décembre, au-delà de la période de référence, le reliquat des congés payés donnera lieu, après concertation avec la Direction et le supérieur hiérarchique, à un report sur l’année suivante.
En dehors de ces cas, à titre exceptionnel et dans l’intérêt du bon fonctionnement du service, il pourra être accordé par la Direction Générale un report de congés payés.
Article 6 : Définition de la période de congé annuel (congé principal)
La modification de la période de référence des congés payés ne change rien concernant les règles relatives au congé principal.
Le
congé principal ne peut être inférieur à deux semaines consécutives.
Article 7 : Période transitoire
Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2026.
A compter du 1er janvier 2026, pourront être pris :
Les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, desquels seront déduits les jours de congés payés déjà pris sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (= compteur N-1 sur le bulletin de paie de décembre 2025),
Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, desquels seront déduits les éventuels jours de congés pris par anticipation (= compteur N sur le bulletin de paie de décembre).
Exemple concret :
Un salarié a acquis 25 jours de congés payés sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Il a posé 15 jours de congés en août 2025 et 5 jours de congés en décembre 2025, soit 20 jours sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2026 :
Il lui restera donc un solde de 5 jours de congés, (25 – 20) au titre de la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025,
Il aura également acquis 14,56 jours (= 2,08 x 7 mois), arrondi à 15 jours, sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
>> il pourra donc prendre
20 jours de congés payés (5+15) durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois et dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dès signature du présent accord, une information sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société sur leur adresse email professionnelle.
L’accord sera joint à cette information et sera également affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Mulhouse, le 08 décembre 2025
Pour la Représentation du PersonnelPour la Société NEOREN ASSURANCES
