NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 € dont le siège social est situé au 3 rue de Tolbiac – 75013 Paris, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT F3C, représentée par XX, Délégué syndical Central, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un Accord d’entreprise instituant un régime de compte Epargne-Temps le 20 juillet 2009.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositifs de l’accord d’origine et des avenants du 16 juin 2015 et du 2 mars 2017, portant sur les périodicités d’alimentation du CET et les délais de prévenance applicables lorsque le salarié souhaite utiliser son CET pour indemniser des congés.
Au regard de ces éléments, il a été convenu de modifier les articles suivants de l’accord initial ou de ses avenants existants :
Article 4 : Alimentation du compte
Chaque salarié peut, à son initiative, affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, au cours de quatre campagnes annuelles : du 1er au 31 mai, du 1er au 30 juin, du 1er au 31 décembre et du 1er au 10 janvier de chaque année.
Pour faciliter la gestion, le décompte se fait par journées entières ou fractions de journée.
Les temps évalués en heures, notamment les heures supplémentaires et leurs majorations compensées en repos, seront regroupés afin d’être valorisés en journées entières (7 heures de repos représentant une journée entière), ou fractions de journées.
4.1 – Alimentation en temps
Ce paragraphe de l’accord, modifié par l’avenant du 16/06/2015, reste inchangé.
4.2 – Abondement de l’employeur
Ce paragraphe a été supprimé par l’avenant du 16/06/2015
4.3 - Plafond du compte
Ce paragraphe de l’accord d’origine reste inchangé
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Article 6 – Utilisation du compte
6.1- Indemnisation de congés
Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après. Congés de fin de carrière Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d’une préretraite progressive.
Le salarié notifie son intention à l’employeur dans un délai égal à 2 mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé.
En cas de cessation progressive d’activité d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au compte épargne temps sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l’horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permettrait pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l’horaire pratiqué avant la préretraite.
Congé pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé en respectant un délai de prévenance : - d’une semaine s’il souhaite prendre 1 à 2 jours de congés - d’un mois s’il souhaite prendre entre 3 et 7 jours de congés - de deux mois s’il souhaite prendre 8 jours ou plus de congés
Néosoft est tenu de notifier son acceptation ou son refus par écrit dans un délai :
d’une semaine si la demande porte sur 1 ou 2 jours de congés,
de dix jours calendaires au-delà de 2 jours de congés.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée validée.
En cas d’évènements exceptionnels (achat d’une résidence principale, mariage, PACS, naissance), le salarié peut bénéficier de tout ou partie de son CET en faisant sa demande un mois avant.
Congés légaux : Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de solidarité internationale
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
6.2 Restitution de l’épargne en argent
Ce paragraphe de l’accord initial reste inchangé
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Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents.
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 20/07/2009 instituant un compte épargne-temps et de ses avenants existants non visés par le présent avenant, restent inchangées.
Formalités, publicité, notification et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du travail et en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Néo-Soft.
Il sera diffusé dans l'entreprise via le SIRH ou toute plateforme documentaire qui viendrait s’y substituer.
Fait à Rennes, le 13 février 2026 en 3 exemplaires originaux,
