Accord collectif relatif au congé pour enfant malade
Entre
La SASU NEOTECH ENERGY représentée par Yann QUITTARD, Président Directeur Général,
d’une part
et
les représentants élus du Comité Social et Economique, d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles relatives aux conditions d’attribution, de prise et d’indemnisation du congé pour enfant malade. Le présent accord déroge aux dispositions conventionnelles, actuelles et futures, de la branche de la métallurgie portant sur le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et justifiant d’au moins 6 (six) mois d’ancienneté bénéficieront d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Article 3 – Durée
La durée du congé est de 2 jours par an et par salarié.
Article 4 – Indemnisation
Le congé visé à l’article 3 du présent accord donne lieu au maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 5 – Fractionnement
Le congé pour enfant malade pourra faire l’objet d’un fractionnement par journée.
Article 6 – Justificatif
Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de l’enfant.
Article 7 - Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée : 1 an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2023.
7.2 Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le suivi de l’accord soit effectué au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE.
7.3 Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être discutée et formalisée en réunion CSE.
7.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue de la période de survie du présent accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
7.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Frédérique MERCIER pour le représentant(e) légal(e) de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité, prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Fait à BREST, le 19/01/2023
Pour le Comité Social et Economique, Pour la Direction, (NOMS & Prénoms + Signatures)(NOM & Prénom + Signature)
