AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 AVRIL 2020 PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE NEOTISS FRANCE
Entre :
La Société NEOTISS FRANCE,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. de Dijon, Sous le numéro 833 977 531, Dont le siège est situé à Venarey-les-Laumes (21150) – rue Marthe Paris, Représentée par, Directeur Opérationnel en exercice, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Les parties ont conclu un accord d’entreprise du 30 avril 2020 sur l’organisation du temps de travail chez Neotiss France (« l’Accord »). Compte tenu du recul que les parties commencent à avoir sur cet accord, il leur est apparu opportun de procéder à certaines modifications précisées ci-après.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES DECIDENT DE CE QUI SUIT
Organisation des Pauses de certains salariés
L’article 11.3 de l’Accord est modifié comme suit :
«
Pauses des personnels postés et des personnels en journée continue
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les pauses seront effectuées à raison de 25 min /poste, dont 5 minutes sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les pauses des salariés occupant les emplois listés en Annexe 6, tout en respectant l’article L. 3121-33, verront leur organisation impactée par les impératifs des opérations de la ligne. Elles seront prévues dans ce contexte par l’agent de maitrise avec le salarié concerné.
En conséquence et afin de tenir compte de cette contrainte organisationnelle, les parties conviennent que chaque salarié concerné occupant l’un des emplois susvisés bénéficiera d’une contrepartie fixe et forfaitaire d’un montant fixé au jour des présentes à 2,65 € bruts, par jour et par poste effectivement travaillé (dans la liste visée à l’Annexe 6), d’une durée d’au moins 6h, intitulée « prime d’organisation de pause ».
Cette prime pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une revalorisation à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires menées dans l’entreprise.
De ce fait :
Il est créé une Annexe 6 à l’Accord, intitulée «
LISTE DES EMPLOIS CONCERNES PAR LA PRIME ORGANISATION DE PAUSE »Cette annexe pourra éventuellement faire l’objet d’une évolution.
Précision sur la contrepartie habillage/déshabillage
A la fin de l’article 11.4 de l’Accord, il est ajouté la phrase suivante :
« Cette prime pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une revalorisation à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires menées dans l’entreprise. »
Effets de l’Avenant
Le reste des dispositions de l’Accord demeure inchangé.
Le présent avenant prend effet au 5 juillet 2021. Cet avenant forme un tout indissociable avec l’Accord, dont il suit le sort en totalité.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Le présent avenant sera ensuite déposé auprès de la DREETS en un seul exemplaire. Une version sera déposée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Seront également joints à ce dépôt, par voie électronique :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Un bordereau de dépôt cerfa.
Un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Fait à VENAREY-LES-LAUMES,
Le 1er juillet 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société NEOTISS FRANCE S.A.S., Directeur Opérationnel
Pour la CGT :
Délégué Syndical
ANNEXE 6
LISTE DES EMPLOIS CONCERNES PAR LA PRIME « ORGANISATION DE PAUSE »
