La société NEOTISS France, dont le siège social est sis Z.I Rue Marthe Paris 21150 VENAREY-LES-LAUMES, représentée par en sa qualité de Vice-Président NEOTISS France.
D’une part,
Et la CGT, représentée par et
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
- 18 novembre 2025 - 24 novembre 2025 - 27 novembre 2025
Le présent accord marque la volonté commune des parties de valoriser les savoir-faire et de fidéliser les salariés de NEOTISS France.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société NEOTISS France pour les contrats conclus avant le 01 janvier 2026, et, à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et les intérimaires.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS
SALAIRE DE BASE ET PRIME D’ANCIENNETE
Augmentation du salaire de base :
A.G.
A.I.
Cadres (Classification de F à I)
0.00 % 1.75 %
Non-cadres (Classification de A à E)
%
0.55 % Les augmentations générales (A.G.) seront applicables dès janvier 2026. Les augmentations individuelles (A.I.) liées à la performance seront versées en mars 2026 avec effet rétroactif au 01 janvier 2026 ; Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 17 euros bruts
Prime d’ancienneté :
Prime d’ancienneté conventionnelle
Rappel de la base de calcul : (valeur du point x % de la classification selon CNN) X 100 X Nb. d’année d’ancienneté jusqu’à 15 ans
Prime hors conventionnelle
Maintien de la prime d’ancienneté hors conventionnelle selon les dispositions suivantes :
De 20 ans à 24 ans d’ancienneté : (valeur du point x % de la classification selon CNN) X 100 X
17
De 25 ans à 29 ans d’ancienneté : (valeur du point x % de la classification selon CNN) X 100 X
18
A partir de 30 ans d’ancienneté : (valeur du point x % de la classification selon CNN) X 100 X
19
AUTRES PRIMES :
Primes d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée de l’enveloppe AG + AI (1.75%) comme suit : A compter du 1er janvier 2026 (sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026) :
Prime d’habillage :
1,6565 € soit 1.75 % d’augmentation
Primes orga / pause
La prime d’orga/pause est revalorisée de l’enveloppe AG + AI (1.75%) comme suit : A compter du 1er janvier 2026 (sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026) :
Prime orga / pause :
2,75 € soit 1.75 % d’augmentation
Indemnité d’éloignement
La prime d’éloignement est revalorisée de l’enveloppe AG + AI (1.75%) comme suit : A compter du 1er janvier 2026 (sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026) :
L’indemnité d’éloignement passe à
0,0944 € du km soit 1.75% d’augmentation
Cette indemnité se déclenche à partir de 2 kms en dehors de VENAREY-LES-LAUMES et s’applique au maximum à 96 kms aller-retour.
Prime de fin d’année
Dans un souci d’homogénéisation des règles de paie, la prime 13ème mois pour les classifications de A1 à C6 et la gratification pour les classifications D7 à E10 disparaissent au profit de la prime de fin d’année.
L’assiette de calcul pour la prime de fin d’année pour les non-cadre (classification de A à E) sera la suivante :
Salaire de base 35h + prime ancienneté (conventionnelle et hors conventionnelle)
De façon à renforcer le caractère incitatif de la prime de fin d’année non-cadre, la fourchette de coefficient de ladite prime évolue et passe
de 1,0 à 1,2 en fonction de l’atteinte des objectifs individuels fixés du 1er janvier 2026 au 30 novembre 2026 sur la période de référence du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Le prorata du temps de présence sera effectué sur la même période de référence à savoir du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026. Les modalités de versement de la prime de fin d’année selon le temps de présence sont définies en annexe 1.
C) CERTIFICATIONS
Les salariés passant avec succès une certification COFREND ou un CQPM bénéficieront d’une augmentation de salaire de 20 euros bruts hors enveloppe AI. Cette mesure ne concerne pas les re-certifications.
D) PRIME D’EXEMPLARITE
Une prime d’exemplarité basée sur les critères ci-dessous sera mise en place pour la période allant de janvier 2026 à décembre 2026. Le versement de la prime sera effectif sur le bulletin de salaire de février 2026 selon les résultats de janvier 2026.
Cela signifie que l’attribution sur le mois M sera effective en fonction de l’atteinte des résultats du mois M-1.
Des critères
mesurables et atteignables sont basés sur :
Des critères collectifs (définis et révisables mensuellement) :
L’atteinte des objectifs 5S La sécurité : Pas d’accident avec ou sans arrêt sur la période La qualité : audit, mise au mille …
Des critères individuels :
Être en contrat du 1er au dernier jour du mois.
N’avoir fait l’objet d’aucun constat de faits dans le mois écoulé.
Toute absence sur la période pour arrêt maladie et absence non justifiée exclu le salarié du bénéfice de la prime.
Les critères de la prime d’exemplarité feront l’objet d’une communication par voie d’affichage.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail ne sera pas modifiée. La journée de solidarité est positionnée le lundi de pentecôte (25 mai 2026). Cette journée donnera lieu à la prise d’un JNT pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’accord du 23 mai 2023 fixe les mesures convenues en matière d’égalité professionnelle H/F. L’index calculé sur les indicateurs en lien avec la loi Egalité Femmes – Hommes est communiqué lors du CSE du mois de mars.
ARTICLE 5 – HANDICAP
La direction s’engage à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé. Des actions sont organisées avec l’ESAT de Montbard (contrat de ménage bureaux, atelier). La Direction s’engage à poursuivre les actions définies via le diagnostic AGEFIPH.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sur les salaires sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Procès-verbal d’accord établi à Venarey-Les-Laumes le 27 novembre 2025
Pour la CGTPour la société NEOTISS France
Délégué syndical Vice-Président NEOTISS France
Annexe 1 de l’accord sur les salaires pour l’année 2026 de la société NEOTISS FRANCE
Définition du temps de présence pour le versement de la gratification
La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré, à savoir du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, du fait de leur nature, assimilées à du temps de présence.
Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
Congés payés ;
Congé de maternité ;
Congé d’adoption ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés pour évènement familiaux ;
Congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;
Périodes de suspension du contrat de travail dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;
Périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Heures de délégation des représentants du personnel ;
CET
Jours pris dans le cadre des JNT (Jour Non Travaillé)
Chômage partiel ;
Périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;
Dispense d'activité dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.
Grève
Par ailleurs, les jours d’absence pour
absence maladie bénéficient d’une franchise de 20 jours ouvrés.
Les autres absences ne bénéficient pas de franchise et ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Enfin, toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme telle pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.
