ACCORD COLLECTIF « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES » Salariés relevant des articles 4, 4bis et article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Renommé par les présentes :
ACCORD COLLECTIF
Relatif à la formalisation d’un régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès
pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Entre les soussignés: NEOTISS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 132 024, dont le siège social est situé 24 rue du Gouverneur Général Felix Eboué, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-après « L'Entreprise », d'une part, et
Monsieur, agissant en qualité de représentant du comité social économique (CSE),
d’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les parties ont signé en date du 9 novembre 2022 un accord fixant les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société NEOTISS SAS, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, modifications qui sont effectives depuis le 1er janvier 2023 (l’«
Accord »).
Compte tenu de l’entrée en vigueur des dernières dispositions légales et règlementaires, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Intitulé de l’Accord
Les Parties modifient comme suit l’intitulé de l’Accord :
« ACCORD COLLECTIF
Relatif à la formalisation d’un régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès
pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 »
De la même manière, toutes références aux : « salariés de l’entreprise relevant des articles 4, 4bis et article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » Est remplacée par : « personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 »
Article 2 : Financement
L’article 4 de l’Accord est modifié comme suit :
« La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée pour l’année 2025 (tout comme pour l’année 2024) à : Tranche de rémunération Taux de cotisations T1 2.21 % T2 2.21 % Il est rappelé que :
la tranche 1 correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche 2 correspond au salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
[le reste de l’article est inchangé] »
Article 3 : Durée, modification et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié.
Le reste des dispositions de l’Accord demeure inchangé
A Issy les Moulineaux, le 4 mars 2025. Fait en 3 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Signature pour l’Entreprise : Signature pour le CSE :
