Accord collectif d’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR 2025 DANs le cadre des négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par X en sa qualité de Directrice Générale, d’une part
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Sous-thème : Rémunération) s'est engagée entre la direction de Neotoa et l'organisation syndicale CGT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 18 octobre 2024
Le 19 novembre 2024
Le 05 décembre 2024
A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NEOTOA répondant au statut de droit privé ou à celui de la fonction publique territoriale sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2 – Creation d’une prime “vacances”
Salariés de droit privé
Une prime « vacances » est versée aux salariés NEOTOA en CDD et CDI ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté. Cette condition sera examinée à la date de versement de la prime.
Cette prime est payée :
à l’échéance de paie de juin N pour les salariés présents à l’effectif à cette date
à la fin du contrat, dans le cadre du solde de tout compte, pour les salariés ayant quitté NEOTOA en cours d’année. La condition d’ancienneté est examinée à la date de rupture du contrat.
Son montant est égal à 700 € brut pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence qui s’étend du 1er juin N-1au 31 mai de l’année N.
Ce montant sera réduit :
Proportionnellement à la durée du travail pour le personnel à temps partiel
Proportionnellement au temps de présence effective du salarié sur l’année de référence susvisée
En fonction de la date d’embauche et/ou de départ pour les collaborateurs entrant et/ou sortant en cours d’année
En fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif à partir du vingt-deuxième jour ouvré d’absence. A titre d’exemple, ne sont pas prise en compte comme période d’absence :
Les congés payés,
Les congés maternité, paternité ou d’adoption
La formation professionnelle continue
Les arrêts maladies consécutifs à un accident de travail et/ou maladies professionnelles
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les agents de la fonction publique territoriale
NEOTOA s’engage à faire bénéficier les fonctionnaires de cette mesure dans les mêmes conditions d’attribution, un avenant précisera le mode d’attribution à la suite de l’analyse juridique en cours.
aRTICLE 3 – PRIME D’anciennete
Article 3.1 - dEPLAFONNEMENT de la prime d’anciennete POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE NON-CADRES
Les parties rappellent qu’une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés non-cadres de droit privé et appliquée en ces termes :
Comprise dans la rémunération globale, la prime d’ancienneté est distincte du salaire de base. Elle ne permet de changer ni de niveau ni de catégorie ni, en conséquence, de classe de rémunération. La prime d’ancienneté est calculée au prorata du temps de travail. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel afférent à la catégorie et au niveau de classement de chaque salarié, en fonction du barème suivant :
Après 2 ans d’ancienneté : 1 %
Après 4 ans d’ancienneté : 2 %
Après 6 ans d’ancienneté : 3 %
Après 8 ans d’ancienneté : 4 %
Après 10 ans d’ancienneté : 5 %
Après 12 ans d’ancienneté : 6 %
Après 14 ans d’ancienneté : 7 %
Après 16 ans d’ancienneté : 8 %
Après 18 ans d’ancienneté : 9 %
Après 20 ans d’ancienneté : 10 %
Après 22 ans d’ancienneté : 11 %
Après 24 ans d’ancienneté : 12 %
Après 26 ans d’ancienneté : 13 %
Après 28 ans d’ancienneté : 14 %
Après 30 ans d’ancienneté : 15 %
La prime d’ancienneté évolue en fonction des salaires minimums conventionnels de branche.
Les parties souhaitent continuer de faire évoluer la prime d’ancienneté en intégrant deux nouveaux seuils :
Après 32 ans d’ancienneté : 16%
Après 34 ans : 17%
ARTICLE 3.2 – prime d’ANCIENNETE POUR LES SALARIES CADRES DE DROIT PRIVE
L’organisation syndicale a exprimé son souhait d’ouvrir aux salariés cadres le bénéfice d’une prime d’ancienneté comme pour les non-cadres et dans les mêmes conditions.
La Direction n’a pas retenu cette proposition.
Suite au refus de la direction, l’organisation syndicale a fait une contre-proposition selon le barème suivant :
Après 3 ans d’ancienneté : 1 %
Après 6 ans d’ancienneté : 2 %
Après 9 ans d’ancienneté : 3 %
Après 12 ans d’ancienneté : 4 %
Après 15 ans d’ancienneté : 5 %
Après 18 ans d’ancienneté : 6 %
Après 21 ans d’ancienneté : 7 %
Après 24 ans d’ancienneté : 8 %
Après 27 ans d’ancienneté : 9 %
Après 30 ans d’ancienneté : 10 %
La Direction a écarté cette proposition mais s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2025 pour travailler la prime d’ancienneté des cadres de droit privé après l’achèvement des cotations liées à la nouvelle convention collective.
ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE au titre de l’annee 2025
Outre ces mesures collectives, la Direction rappelle sa volonté de maintenir la valorisation de l’investissement et de la performance individuelle dans la construction de la politique salariale 2025. A ce titre des primes exceptionnelles et augmentations individuelles pourront être attribuées à titre individuel aux collaborateurs de droit privé sur 2025 avec une prise d’effet en avril.
ARTICLE 5 – SUIVI INDIVIDUEL DE L’EVOLUTION DE la REMUNERATION
Le suivi des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure individuelle (ni prime ni augmentation individuelle) durant trois années consécutives, proposé dans le cadre de la dernière NAO, est maintenu.
Les parties souhaitent consolider cette veille par un suivi des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure individuelle durant 5 années consécutives.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de l’article 4 applicable pour l’année 2025, cet accord, prenant effet au 1er janvier 2025, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 8 – Notification et Dépôt
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical. Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
