Entre l’Unité Economique et Sociale (« UES ») regroupant les sociétés suivantes :
- La société NEOXAM SAS au capital de 28 053 400 euros, SIRET 798 287 926 00025, RCS Paris 798 287 926 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris
- La société NEOXAM INVESTMENT ACCOUNTING au capital de 2 856 250 euros, SIRET 413 269 061 00046, RCS Paris 413 269 061 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris
- La société NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT au capital de 1 038 395,40 euros, SIRET 349 467 449 00071, RCS Paris 349 467 449 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris
représentée par M. ..dûment habilité par M. … agissant en qualité de Chief Executive Officer (CEO)
et la société NEOXCO,
au capital de 37 926 800 euros, SIRET 838 169 811 00026, RCS Paris 838 169 811 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris représentée par …, dûment habilité par … agissant en qualité de Chief Executive Officer (CEO)
pouvant être dénommées ci-après collectivement « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’Entreprise, statuant à la majorité des membres présents, selon le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2019, ci-annexé,
Et
La majorité des deux tiers du personnel de la société NEOXCO, selon la liste d'émargement annexée à l’accord
,
d’autre part,
Ci-après désignées « les parties ».
Préambule :
Dans le cadre du droit à la santé, à la sécurité et au repos des salariés, la Direction de NeoXam et les membres élus du CSE se sont rencontrés afin de discuter de la mise en place d’un Compte Epargne Temps favorisant une bonne organisation entre le besoin de repos des salariés et la gestion des projets du groupe NeoXam. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, et qui a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») et de définir les modalités de son fonctionnement.
Modalités de l’accord
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de
l’Entreprise.
Objet de l’accord
Le présent accord définit les règles de gestion et de fonctionnement du Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de l’Entreprise. Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés non pris, de les épargner. Le CET permet aux salariés de bénéficier de ce capital de temps à certaines périodes de leur vie. Les congés issus du CET peuvent être pris lorsque les congés de l’année en cours sont pris ou posés au moment de la prise, ainsi que les RTT acquis au moment du départ. Les parties ont tenu compte des axes suivants pour définir les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET :
Apporter à l’organisation de la flexibilité en permettant l’épargne de jours de repos
Garantir aux salariés la prise suffisante de jours de repos dans une souci de santé et sécurité
Préserver la performance économique de l’entreprise.
Alimentation du CET
Compteur CET
Tout salarié dispose d’un compteur CET qu’il peut alimenter en épargnant des jours de repos, suivant les modalités définies ci-dessous. Les jours épargnés dans le CET n’ont plus le statut du congé d’origine (Congés payés, RTT, etc.) mais de droit à absence rémunérée. Le solde du CET est affiché sur les bulletins de paie ou tout autre support et est consultable via l’outil de gestion des congés utilisé au sein de l’entreprise ou sur un document fourni par la Direction. Le CET sera ouvert au cours de deux périodes chaque année : à la fin de la période de prise des RTT en Mars et Avril et à la fin de la période de prise des congés payés, en Juin et Juillet. En dehors de ces périodes, il ne sera pas possible de déposer des congés de toutes sortes sur le CET. Le dépôt de jours de congés sur le CET sera faite à l’initiative du collaborateur, au volontariat. Les congés non déposés sur le CET volontairement et non pris seront perdus. Il ne sera possible d’épargner que les jours restant après avoir soldé les compteurs de congés et RTT.
Alimentation du CET en jours de congés payés
En fin de période d’acquisition et de prise des congés payés, soit le 30 Juin de chaque année, les salariés peuvent épargner jusqu’à 5 jours de congés payés maximum sur leur CET. Il s’agit de la 5e semaine de congés payés. Le CET sera ouvert en Juin et Juillet pour permettre aux salariés volontaires d’y déposer jusqu’à 5 jours.
Alimentation du CET en jours de RTT
En fin de période d’acquisition et de prise des RTT, soit le 31 Mars de chaque année, les salariés peuvent épargner jusqu’à 5 jours de RTT maximum sur leur CET. Le CET sera ouvert en Mars et Avril pour permettre aux salariés volontaires d’y déposer jusqu’à 5 jours.
Alimentation du CET en jours d’ancienneté
En fin de période d’acquisition et de prise des congés payés, soit le 30 juin de chaque année, les salariés peuvent épargner jusqu’à 4 jours d’ancienneté maximum sur leur CET. Ces jours d’ancienneté sont compris dans le compteur des congés. Le CET sera ouvert en Juin et Juillet pour permettre aux salariés volontaires d’y déposer jusqu’à 4 jours.
Plafond du CET
Le compteur du CET pourra être alimenté jusqu’à un solde maximum de 50 jours. Lorsque ce plafond de 50 jours est atteint, le CET cesse d’être alimenté et est bloqué. Il ne sera alors plus possible d’épargner de nouveaux jours de congés jusqu’à ce que des jours du CET soient utilisés et fassent baisser le compteur sous le plafond des 50 jours. Ce plafond d’alimentation n’est pas applicable aux salariés de plus de 57 ans, en vue d’anticiper un départ à la retraite
.
UTILISATION DU CET
Les parties ont décidé que le CET donne droit à un capital temps que les salariés peuvent utiliser selon des modalités définies ci-dessous.
Prise des jours
Les salariés peuvent utiliser leurs jours épargnés dans leur compteur CET en demandant à poser des jours d’absence rémunérée. La procédure de demande et validation des jours d’absence pris dans le CET est similaire à celle des jours de congés payés ou RTT. Le salarié fait une demande d’absence via l’outil de gestion des congés de l’entreprise ou tout autre support défini par la Direction. Cette demande fera l’objet d’une validation par le manager.
Si le nombre de jours de prise ne dépasse pas 15 jours ouvrés, l’accord du manager N+1 suffit.
Si le nombre de jours dépasse 15 jours ouvrés, il y a nécessité d’obtenir la validation du N+2 également et de respecter un délai de prévenance de trois mois (sauf si urgence familiale par exemple). Les parties ont précisé cette mesure spécifique pour garantir que la longue absence du salarié (plus de trois semaines en plus des de l’ensemble des congés proposés par l’entreprise) soit compatible avec les enjeux et l’organisation du département concerné.
Type de congés auxquels donne droit le CET
L’objectif du CET est de favoriser la prise de congés personnels tout en étant payés. Les différents types de congés initialement identifiés sont les suivants :
congé sabbatique,
congé de solidarité familiale/proche aidant
congé de solidarité internationale
congé pour reprise d’études avec une partie sur le temps de travail (formation longue diplômante)
congé parental,
départ à la retraite progressive,
congé pour création d’entreprise, etc.
Cependant, les salariés peuvent prendre des congés en dehors des congés spéciaux définis ci-dessus, selon leur convenance personnelle, dans la limite des règles de prise définies précédemment.
Liquidation du CET
Le CET peut être utilisé en temps, durant toute la durée de son contrat de travail. Le congé CET peut être utilisé sur une année donnée en sus des congés et RTT. Le CET est liquidé lors du départ du salarié, sur le solde de tout compte. Dans ce cas, le nombre de jours restant sur le CET est payé selon le même mode de calcul que les autres congés restants, soit au tarif journalier du salarié au moment de son départ, (Indemnité de congés = coût de la journée x nombre de jours dus ; coût de la journée = brut mensuel / 21,66).
DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquera pour la première fois en mars 2020 pour le solde des RTT 2019, reportables au premier trimestre 2020.
Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il est prévu une réunion de suivi avec les représentants du personnel une fois par an, à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2312-26 du Code du Travail). En cas de modification de dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. L’une ou l’autre des parties peut demander à revoir l’accord en dehors de ces dates si elle estime nécessaire et se charge de réunir les parties.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes six mois au moins avant la date de clôture de l’exercice dénoncé.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision à l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), par lettre recommandée avec accusé de réception.
DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à l’autorité administrative dans les conditions en vigueur.
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
Fait à Paris, le 18/12/2019
M…, Représentant de l’Entreprise
M… Secrétaire sur CSE
PJ : 1 Annexe
ANNEXE 1
LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL NEOXCO
L’Entreprise NEOXCO a proposé à l’ensemble de son personnel d’adhérer à l’Accord de CET. Cette liste d’émargement permet à l’Entreprise de recueillir l’accord des 2/3 du personnel.
Effectif de l’Entreprise : 7
Donne son accord pour l’adhésion au CET de l’Entreprise
Nom et Prénom du salarié
Signature
Mme...
Mme…
Mr…
Mr…
Mr…
Mr…
Mr…
Au minimum 2/3 de l’effectif total de l’Entreprise a approuvé la signature de l’Accord de CET.
