La société NEPHROCARE BEARN, société par actions simplifiée ayant son siège social 6 rue du village (64320) à ARESSY, représentée par Monsieur Maxime THEODOSE, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
etles Organisations Syndicales :
La CFDT: représentée par Madame Aude Line JAOUEN, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 27 juin 2023, une partie des salariés de NephroCare béarn a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative du syndicat CFDT. Le préavis a été communiqué le mercredi 14 juin 2023.
Les objets de la revendication portaient sur :
Des erreurs de paye dont les réponses ont été apportées lors d’un échange avec la direction le 19 juin 2023
Un manque de reconnaissance du personnel (pas de participation, stagnation des salaires dans un contexte où l’inflation ne cesse de progresser)
Dans l’attente de la finalisation des échanges, ce mouvement social a été suspendu avec des échanges qui ont eu lieu le jeudi 29 juin 2023.
Afin de mettre un terme définitif à ce dernier, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Demandes salariales
L’ensemble des revendications salariales transmises par la CFDT lors du mouvement social (à savoir augmentation salariale de 3%) s’inscrivent dans le cadre des négociations obligatoires en cours au sein de la société.
Lors de la réunion du 29 06 2023, les parties en présence ont actées conjointement cette augmentation de 3% à compter du 01 juillet 2024 et une réunion du personnel s’est tenue le soir même pour en informer l’ensemble des collaborateurs présents.
Prime Partage Valeur
La Direction de NephroCare Béarn s’engage à verser une Prime de Partage de la valeur d’un montant maximal de 1000 € dans le respect des dispositions légales.
Les conditions d’éligibilité et de versement de la Prime Partage de la Valeur seront précisées par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique de NephroCare Béarn, lors d’une réunion extraordinaire à venir.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Traitement des heures de grève
Il est précisé que sont définies comme des heures de grève, les heures prévues au planning de la journée du 27 juin 2023 et non réalisées par le salarié en grève.
Ces heures seront déduites sur la période de paie en cours (bulletin de salaire de juillet 2023).
Entrée en vigueur et conséquence sur le mouvement de grève
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
En conséquence de quoi, les salariés grévistes s’engagent à mettre fin de manière définitive au mouvement de grève suspendu le 27 juin 2023.
D’autre part, l’ensemble des salariés grévistes et non-grévistes s’engage avoir une attitude cordiale et respectueuse les uns envers les autres.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les salariés ayant fait grève ne feront l’objet d’aucune discrimination.
Notification et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Dreets compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de l’accord est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Aressy, le 3 juillet 2023
La Direction
Monsieur Maxime THEODOSE
Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT,
Madame Aude Line JAOUEN, en qualité de Déléguée Syndicale
