DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE, DP et CHSCT)
Entre les soussignés :
NEPHROCARE BEARN SAS, société par actions simplifiée, … , Représentée par son Directeur, et par son Directeur Adjoint, ,
Dénommée ci-après « la société ou l’entreprise »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés : Le Syndicat CFDT, représenté par M, délégué syndical et le Syndicat CGC, représenté par M, délégué syndical.
Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les mandats des membres représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 04 décembre 2017.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance le 13 décembre 2019
.
En date du 22 septembre 2017 l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au Journal Officiel.
Les nouvelles dispositions prévoient la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique qui se substitue aux 3 instances existantes (DP, CE et CHSCT).
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance donne la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel
Plus précisément, il est prévu que :
« Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée »
En application de ces dispositions, il a été convenu une adaptation des durées des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin de permettre une mise en place cohérente et optimale de la nouvelle instance.
Il a AINSI été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des Délégués du personnel et du Comité d’entreprise et de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2018.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard au 31/12/2018.
Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles envisagent une organisation des élections au cours du mois de novembre 2018 ; il s’agit d’une date prévisionnelle donnée à titre informatif.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard au 31/12/2018.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature à l’unanimité et conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;
ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Aressy, le 15 décembre 2017
En 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour le syndicat CFDTPour la Direction
Directeur
Pour le syndicat CGCPour la Direction Directeur Adjoint
