La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500), représentée par, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
etles organisations syndicales :
: représentée par
: représentée par
D’autre part,
Ci-après désignée par les «SYNDICATS»
D’autre part.
Préambule
Dans la continuité de l’accord d’entreprise sur la rémunération, afin de sécuriser la gestion des temps partiels thérapeutiques, la direction et les organisations syndicales ont convenu de conclure le présent avenant.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Subrogation des absences en temps partiel thérapeutique
Rappel de la définition du maintien de salaire : Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, un maintien de salaire est prévu, qu’il soit intégral ou partiel. Le salarié en arrêt de travail bénéficie donc d’une couverture complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale. Le maintien de salaire consiste à ce que l’employeur verse au salarié la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale du salarié et le montant du maintien de salaire prévu (total ou partiel).
La société accepte le principe de la subrogation pour maintien de salaire des salariés en arrêt de travail temps partiel thérapeutique à la condition que ces arrêts de travail aient été acceptés par la CPAM.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er avril 2019. A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Béziers, le 26 septembre 2019
