La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par , en qualité de , dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale :
La CGT : représentée par , en qualité de
Ci-après désigné par le «SYNDICAT CGT»
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties aux présentes se sont réunies les 20 avril, 25 mai, 13 juin, 28 juin, 30 août et 17 novembre 2022 afin de négocier les termes du présent accord.
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail se poursuivent dans le cadre de la réunion du 23 novembre 2022.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – « PRIME » TRANSPORT
1.1.- Principe
Dans le cadre des dispositions des articles L. 3261-3 du Code du travail et de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, il est institué, au titre de l’année 2022, une « Prime » Transport d’un montant annuel maximum de deux cents (200) euros.
1.2.- Objet
La « Prime » Transport a pour objet la prise en charge partielle ou totale par la Société des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
1.3.- Montant
La « Prime » Transport est égale à vingt-cinq (25) centimes d’euro par kilomètres parcouru, dans la limite de deux cents (200) euros par an.
1.4.- Bénéficiaires
Elle est versée à tout salarié justifiant de l’usage de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
1.5.- Justificatif
Les salariés éligibles justifient préalablement auprès de la Société au moyen du formulaire annexé remis avant le 1er décembre 2022 :
Du véhicule utilisé pour le transport et de la puissance fiscale (Carte grise),
De la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail,
Du nombre de trajets effectués chaque mois.
La « Prime » Transport est versée, en une fois, sur le bulletin de paie de décembre 2022.
ARTICLE 2. – FORFAIT MOBILITE DURABLE
2.1.- Principe
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail et de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, il est institué, au titre de l’année 2022, un Forfait Mobilité Durable d’un montant annuel de deux cents (200) euros.
2.2.- Objet
Le Forfait Mobilité Durable a pour objet la prise en charge totale ou partielle des frais engagés par les salariés se déplaçant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que location ou mise à disposition en libre-service de véhicules à conditions que ceux-ci soient équipés de moteurs non thermiques lorsqu’ils sont motorisés, ou les services d’autopartage à conditions que les véhicules soient « à faibles émissions ».
2.3.- Bénéficiaires
Il est versé à tout salarié justifiant de l’utilisation de l’un de ces modes de transport.
Toutefois :
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire perçoivent un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ;
Les salariés qui ont été embauchés en cours d’année ou qui ont quitté la Société avant la fin de l’année perçoivent un montant calculé au prorata de leur durée de présence au sein de la Société.
2.4.- Justificatifs
Les salariés éligibles communiquent préalablement à la Société, et avant le 1er décembre 2022 :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un de ces modes de transport,
Ou un justificatif de l’utilisation l’un de ces modes de transport.
Le Forfait Mobilité Durable est versé en une fois, sur le bulletin de paie décembre 2022.
ARTICLE 3.– CUMUL DES PRISES EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT
La Prime Transport et le Forfait Mobilité Durable sont cumulables avec la prise en charge obligatoire de 50% du prix des titres d’abonnement aux transports public prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite de deux cents (200) euros.
Le Prime Transport et le Forfait Mobilité Durable sont cumulables entre eux dans la limite de deux cents (200) euros et des frais réellement engagés.
ARTICLE 4.– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 5.– APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur un même objet.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants ou ayant le même objet ou la même cause et ce qu’elle qu’en soit la source. De même, les avantage du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles ou autres.
ARTICLE 6.– DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Le présent accord peut à tout moment être modifié par les Parties en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Les Parties (et, le cas échéant, toute autre organisation syndicale représentative), se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord continue de s’appliquer le temps des négociations et jusqu’à son terme, et jusqu’au dépôt de l’accord de révision le cas échéant. Ledit accord de révision, une fois déposé, se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 7.– PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Dreets compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Mention de l’accord est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société. Fait en 3 exemplaires originaux, A Castelnau Le Lez, le 23/11/2022
