La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale :
La CGT : représentée par Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désigné par le «SYNDICAT CGT»
D’autre part.
Préambule
Les 26 juillet et 3 août 2023 de 7h à 10h30, puis du 17 au 22 août 2023, des salariés de NephroCare Castelnau ont été en grève sur la base de préavis de grève et des revendications suivantes :
le manque de moyens humains notamment à Dune
le manque de matériels
le port de charges lourdes
les gestes répétitifs
la station debout prolongée
les postures pénibles
les amplitudes hebdomadaires trop importantes sur certaines catégories de salariés
le décartonnage
l’organisation de l’encadrement
Dans l’attente de la finalisation des échanges, ce mouvement social a été suspendu.
Suite aux différents échanges et négociations ayant eu lieu entre les parties, afin de mettre un terme définitif à ce mouvement, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Il est précisé que les dispositions du présent protocole se substituent à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Il a été convenu :
Champ d'application
Le présent protocole s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs à sa date de signature.
Les salariés embauchés ultérieurement et en remplissant les conditions d’attribution, bénéficieront des dispositions du présent protocole.
Organisation de l’équipe d’encadrement du personnel soignant
La composition de l’équipe d’encadrement du personnel soignant (IDE, ASD, ASH) évolue : elle sera désormais composée de :
2 responsables de soins (temps de travail journalier entre 7h et 11H40)
2 infirmiers(-ières) de coordination (journée en 11H40)
Ce personnel ainsi que l’IDE dédié(e) à l’éducation thérapeutique des patients (TOPS – temps de travail journalier de 11h40 sur les jours d’ouverture de l’établissement avec accueil des patients) s’ajouteront aux effectifs prévus règlementairement pour la prise en soins des patients dans le cadre de la modalité de centre lourd, sous réserve de leur intégration dans les soins, en qualité d’IDE, en cas d’absence d’un personnel IDE ou ASD.
Les membres de l’équipe d’encadrement assureront une présence en alternance de 6h30 à 19h30 du lundi au samedi (et le dimanche selon le planning défini dans la cadre de la gestion du 25 décembre et du 1er janvier). Au cours de cette amplitude, 2 membres de l’équipe d’encadrement seront présents concomitamment ou en alternance.
Par cette présence accrue (en amont et en aval des soins), l’équipe d’encadrement sera en mesure d’assurer la bonne réalisation des missions tout au long de la journée, de palier aux impondérables et de gérer les difficultés inhérentes à l’activité.
Le membre de l’encadrement présent dès 6h30 aura la charge dès son arrivée de la mise en place des éléments favorisant la bonne réalisation des soins notamment le contrôle des centrales d’eau, la validation de l’opérationnalité des matériels d’urgence et de traitement (chariot d’urgence, etc…), et la gestion de l’absentéisme aléatoire du matin ; le cas échéant, de manière ponctuelle, il interviendrait dans les soins (branchement, ponction, débranchement, compression et toute autre difficulté tout au long de la journée).
Il est précisé que l’IDE TOPS en cas d’absence d’un personnel IDE ou ASD, pourra être amenée à intervenir dans les soins en qualité d’IDE (ex : prise en charge d’un module).
Cette nouvelle organisation sera mise en place au plus tard le 15/09/2023.
Organisation du service Dune
Le service Dune est notamment dédié à la prise en soins des patients hospitalisés, des patients nécessitant un suivi médical spécifique et important.
Organisation des effectifs :
Aussi, afin de prendre en compte cette spécificité, il est convenu qu’un poste d’Aide sera affecté à un(e) Infirmier(-ière) et non à un Aide soignant diplomé (tel qu’actuellement).
Ainsi, pour 12 patients pris en soins, l’effectif sera le suivant : 3 IDE, 1 IDE Aide et 0,5 ASD.
Cette nouvelle organisation sera mise en place au plus tard le 15/09/2023.
Organisation du brancardage avec la Clinique du Parc des patients hospitalisés dans cette dernière
La direction s’engage à rencontrer la direction de la Clinique du Parc afin de réactiver la convention historique de brancardage prévoyant : - les brancardages des patients de la Clinique du Parc via la passerelle vers le service Dune soient effectués par les personnels de la Clinique du Parc. - le transfert au lit sera réalisé par le binôme Brancardier-Clinique du parc /Soignant NephroCare Castelnau.
A défaut de réactivation de cette convention, l’organisation du brancardage des patients de la Clinique du Parc sera gérée de la manière suivante :
Soit par la signature d’une nouvelle convention avec la Clinique du Parc reprenant l’organisation définie ci-dessus,
Soit par la mise en place d’un prestataire externe (ex : ambulance).
Cette nouvelle organisation sera mise en place au plus tard le 15/10/2023.
Gestion du décartonnage dans le cadre de l’alimentation des pharmacies de chaque étage
Dans le cadre de l’alimentation des locaux pharmacie situés à chaque étage (proximité salle de soins), et à l’exception de la gestion de l’acide, il est convenu que le décartonnage associé ne sera plus pris en charge par les ASD et les IDE.
Cette organisation est en place depuis le 1er/08/2023.
Organisation de l’activité de bio-nettoyage (ASH)
Dans un souci de qualité de vie au travail et de réduction de la pénibilité des postes d’Agent de service hospitalier (ASH), l’organisation de l’activité de bio-nettoyage va évoluer.
Dans ce cadre, le planning des ASH sera réorganisé :
sur 4 jours de travail par semaine pour un salarié à temps plein. Ce nombre de jours de travail sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
avec une pause non à disposition de l’entreprise d’une durée maximale d’une heure par jour de travail.
Il est précisé que l’organisation des missions des ASH sera revue en conséquence afin de prendre en compte cette évolution et d’assurer la bonne réalisation de l’ensemble de l’activité de bio-nettoyage.
Cette organisation sera mise en place au plus tard le 31/10/2023.
Entrée et circulation dans l’établissement des patients et du personnel
Pour les patients :
L’entrée des patients (quel que soit leur niveau d’autonomie) dans l’établissement se fera au niveau -1. Pour les patients du matin, cette entrée se fera à compter de 7H10, puis ces patients attendront en salle d’attente. Cette mesure s’accompagnera donc d’un aménagement des salles d’attente de chaque salle de soins et d’un affichage à destination des patients.
Cette organisation sera mise en place au plus tard le 15/09/2023.
Pour le personnel :
L’entrée du personnel se fera aux niveaux -1 ou -2. Cet accès n’est autorisé et possible qu’à compter de 6h45, exception faite pour le personnel d’astreinte, l’encadrement, le service technique bâtiment et la direction. Il est précisé que les membres des Institutions Représentatives du Personnel continuent de bénéficier de la liberté de circulation au sein de l’établissement conformément aux dispositions légales.
Cette organisation sera mise en place au plus tard le 15/09/2023.
Gestion des collations
La réception et le transfert des collations seront assurées par les Agents de Service Hospitalier de NephroCare Castelnau au sein de la Clinique du Parc auprès du service concerné.
Etude des conditions de travail
Dans un souci de qualité de vie au travail et d’amélioration continue des conditions de travail, conformément à ses engagements, la Direction a sollicité les services de santé au travail afin qu’une étude ergonomique des postes de travail soit menée. Les préconisations du rapport de l’ergonome des services de santé au travail et les préconisations du rapport d’expertise rendu le 18 juillet 2023 seront traitées au plus tard le 31 décembre 2023.
Paiement des heures de grève
Il est précisé que sont définies comme des heures de grève, les heures prévues au planning des journées des 26 juillet, 3 août, du 17 au 22 août 2023 et non réalisées par le salarié en grève.
Les heures concernées seront rémunérées au même taux que les heures travaillées.
Il est précisé que dans la mesure où la paie du mois d’août 2023 (prenant en compte les absences du mois de juillet 2023) est finalisée à la date de signature du présent protocole, les déductions faites au titre des heures de grève du 26/07/2023 feront l’objet d’une régularisation sur le prochain bulletin de salaire des salariés concernés, soit le bulletin de paie de septembre 2023.
Demandes salariales
Afin de reconnaitre l’investissement quotidien des équipes, il a été convenu le versement, sur le bulletin de salaire de septembre 2023, d’une prime partage de la valeur d’un montant de 320€ (trois cent vingt euros) pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette demande s’inscrivant dans le cadre des négociations obligatoires (NAO) 2023 en cours au sein de la société, ce dispositif et ses modalités de bénéfice seront formalisés par un accord spécifique.
Entrée en vigueur et conséquence sur le mouvement de grève
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
En conséquence, les salariés grévistes s’engagent à mettre fin de manière définitive au mouvement de grève suspendu le 22 août 2023.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les salariés ayant fait grève ne feront l’objet d’aucune discrimination.
Durée et révision du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent protocole peut à tout moment être modifié par les Parties en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Les Parties (et, le cas échéant, toute autre organisation syndicale représentative), se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent protocole continue de s’appliquer le temps des négociations et jusqu’à son terme, et jusqu’au dépôt du protocole de révision le cas échéant. Ledit protocole de révision, une fois déposé, se substitue de plein droit aux dispositions du présent protocole qu’il modifiera.
Notification et publicité du protocole
Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Dreets compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Mention du protocole est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société. Fait en 3 exemplaires originaux, A Castelnau Le Lez, le 31/08/2023
La Direction
Monsieur Fabien Labeeuw
L’Organisation Syndicale
Pour le syndicat CGT,
Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
