La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par Monsieur Maxime THEODOSE, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale :
La CGT : représentée par Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désigné par le «SYNDICAT CGT»
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail portant notamment sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, les parties aux présentes se sont réunies les 17 avril, 11 juin, 16 juillet, 12 septembre 2024 afin de négocier les termes du présent accord.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT
Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2024, 2025 et 2026.
Le dispositif défini est le suivant :
Valeur du point avec effet rétroactif au 1er juillet 2024
Avec effet rétroactif au 1er juillet 2024, la valeur du point passera de 7,50€ bruts à 7,65€ bruts.
Il est précisé que la gestion de la rétroactivité au 1er juillet 2024 de l’évolution de la valeur du point se fera en 2 étapes :
1ère étape : traitement du salaire de base sur la paie de décembre 2024.
2ème étape : traitement des éléments variables au plus tard sur la paie de février 2025.
Valeur du point à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, la valeur du point passera de 7,65€ bruts à 7,70€ bruts.
Valeur du point à compter du 1er juillet 2026
A compter du 1er juillet 2026, la valeur du point passera de 7,70€ bruts à 7,80€ bruts.
« PRIME » TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
« Prime » transport
Principe
Dans le cadre des dispositions des articles L. 3261-3 du Code du travail et de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, il est institué, au titre de l’année 2024, une « Prime » Transport d’un montant annuel maximum de deux cents (200) euros.
Objet
La « Prime » Transport a pour objet la prise en charge partielle ou totale par la Société des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Montant
La « Prime » Transport est égale à vingt-cinq (25) centimes d’euro par kilomètres parcouru, dans la limite de deux cents (200) euros par an.
Bénéficiaires
Elle est versée à tout salarié justifiant de l’usage de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Toutefois :
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire perçoivent un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ;
Les salariés qui ont été embauchés en cours d’année ou qui ont quitté la Société avant la fin de l’année perçoivent un montant calculé au prorata de leur durée de présence au sein de la Société.
Justificatif
Les salariés éligibles justifient préalablement auprès de la Société au moyen du formulaire annexé remis avant le 4 décembre 2024 :
Du véhicule utilisé pour le transport et de la puissance fiscale (Carte grise),
De la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail,
Du nombre de trajets effectués chaque mois.
La « Prime » Transport est versée, en une fois, sur le bulletin de paie de décembre 2024.
Forfait mobilité durable
Principe
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail et de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, il est institué, au titre de l’année 2024, un Forfait Mobilité Durable d’un montant annuel de deux cents (200) euros.
Objet
Le Forfait Mobilité Durable a pour objet la prise en charge totale ou partielle des frais engagés par les salariés se déplaçant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que location ou mise à disposition en libre-service de véhicules à conditions que ceux-ci soient équipés de moteurs non thermiques lorsqu’ils sont motorisés, ou les services d’autopartage à conditions que les véhicules soient « à faibles émissions ».
Bénéficiaires
Il est versé à tout salarié justifiant de l’utilisation de l’un de ces modes de transport.
Toutefois :
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire perçoivent un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ;
Les salariés qui ont été embauchés en cours d’année ou qui ont quitté la Société avant la fin de l’année perçoivent un montant calculé au prorata de leur durée de présence au sein de la Société.
Justificatifs
Les salariés éligibles communiquent préalablement à la Société, et avant le 4 décembre 2024 :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un de ces modes de transport,
Ou un justificatif de l’utilisation l’un de ces modes de transport.
Le Forfait Mobilité Durable est versé en une fois, sur le bulletin de paie décembre 2024.
Cumul des prises en charges des frais de transport
La Prime Transport et le Forfait Mobilité Durable sont cumulables en 2024 avec la prise en charge obligatoire de 50% du prix des titres d’abonnement aux transports public prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite de deux cents (200) euros.
Le Prime Transport et le Forfait Mobilité Durable sont cumulables entre eux dans la limite de deux cents (200) euros et des frais réellement engagés.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSVERSALITE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Bénéficiaires
Les parties s’accordent sur la mise en place au titre de l’année 2024 d’une prime de transversalité ayant vocation à bénéficier au personnel Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) de la société ayant réalisé au moins une mission transverse sur l’année 2024, selon les conditions définies au 4.2.
Sont concernées les missions transverses suivantes:
Rhéophérèse,
Abords vasculaires,
TOPS
Injection Fer IV
Hémodialyse à domicile (HDD)
Hémovigilance
Vaccination
Risque infectieux/Hygiène
Plaie et cicatrisation
Conditions de bénéfice
Afin bénéficier de la prime de transversalité, les IDE:
concernées par la mission Rhéophérèse devront avoir réalisé au moins 20 séances sur l’année 2024,
concernées par la mission Injection Fer IV devront avoir réalisé au moins 12 injections sur l’année 2024,
concernées par la mission TOPS devront avoir réalisé au moins 80 séances Tops sur l’année 2024,
concernées par la mission HDD devront avoir réalisé au moins 4 séances sur l’année 2024,
concernées par la mission Abords vasculaires ou Hémovigilance ou Vaccination ou Risque infectieux/Hygiène ou Plaie et Cicatrisation devront avoir participer à 50% des réunions sur l’année 2024.
Montant
Le montant annuel de la prime de transversalité pour 2024 est fixé à 250 (deux cent cinquante) euros bruts par bénéficiaires remplissant les conditions définies au 4.2.
Ce montant sera majoré de 50 (cinquante) euros bruts par mission transverse supplémentaire exercée en 2024 selon les conditions définies au 4.2.
Date de versement et régime de la prime
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires sur le bulletin de salaire de décembre 2024.
Il est précisé que cette prime a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération telles que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.
ENGAGEMENT A OUVRIR DES NEGOCIATIONS SUR LA CLASSIFICATION
Les parties conviennent d’engager des négociations relatives à la classification en janvier 2025.
LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent accord. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant selon les règles applicables.
A défaut, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS, avec effet rétroactif au 01/07/2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les dispositifs prévus aux articles 3 et 4 ne concernent que l’année 2024.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 3 exemplaires originaux, A Castelnau Le Lez, le …… novembre 2024
La Direction
Monsieur Maxime Théodose
L’Organisation Syndicale
Pour le syndicat CGT,
Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical
